Concordent avec la nature de ses opérations

b. En assurent l'exactitude :

€. En facilitent la vérification ; et

d. Fournissent les données re tion des rapports financiers.

Il doit posséder les pièces justificatives de tous les déboursés qu’il fait Pour la municipalité, les produire lors-

quises pour Ja prépara-

ra

46 AMENDEMENTS qu'il s’agit de vérification ou ’inspection, et les conserver pafmi les archives de la corporation.

Ces livres doivent être tenus suivant la forme prescrite ou approuvée par le ministre des Affaires Municipales, où conformément au mode, où aux modes qui peuvent être de temps à autre établis par le lieutenant-couverneur en conseil.”

26. L'article 4406 des Statuts refondus, 1888, est amendé en y ajoutant les mots suivants: “et par le lieu tenant-vouverneur en conseil”,

27. L'article 4526 des ‘Statuts refondus, 1888, te! qu’amendé par la loi 4 George V, chapitre 49, section 4, est remplacé par le suivant :

“4526. Le conseil Peut faire ses emprunts sur émission de bons, sous le seing du maire, le contreseing du secrétaire-trésorier, et le sceau de la corporation.

Ces bons sont faits Payables au porteur ou autrement, aux époques fixées par le conseil, avec intérêt payable semi-annuellement aux dates qui seront fixées par règlement du conseil, à un taux d'intérêt n’excédant pas six Pour cent par année.

Ces bons, s’ils sont payables au porteur, ou à toute Personne qui y est désignée ou au porteur, peuvent être transportés par livraison.

Ces bons, s'ils sont payables à une Personne, ou à une Personne où à ordre, sont, après endossement général di- ‘Ceux par cette personne, transférables par livraison, à “Æompter de la date de cet endossement.

AMENDEX ENTS

Ces bons, s'ils sont payable enregistré d’iceux, peuve enregistré le droit qu’il a

$ au porteur ou au porteur nt, tant que le Porteur n’a pas sur ces bons, être transférés parlivraison et ils Peuvent, après que Je Porteur a enregistré le «roit qu’il a sur iceux, être transférés par leur enregistrement subséquent.

Le transfert de ces bons, fait comme la propriété au Porteur et Jui Poursuite à leur sujet en son pr

susdit, en confère Permet de soutenir une.

pre nom.” 28. L'article 4527 des St amendé en y ajoutant Palinéa 8 Un fac-si à signer les

atuts refondus, 1888, er uivant :

milé des signatures (es officiers autorisés bons, obligations ou débentures, peut être imprimé, lithographié, OÙ ‘"vé sur Jes Coupons, pourvu

que le règlement ou la résolution en vertu duquel ijs sont émis l’autorise ”