L'articie 4531 des

Statuts re1ondus, 1888, est remplacé par le suivant:

“4531. Chaque règlement autorisant un emprunt ou une émission de bons doit être soumis à l'approbation

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des électeurs dans les trente jours de sa passation par le conseil,

* Après que ce règlement a été approuvé par les électeurs, le greffier ou autre officier de la municipalité qu’il appartient, doit transmettre au ministre des Affaires municipales une Copie certifiée de tous les documents de nature à informer le lieutenant-gouverneur en conseil, de l’accomplissement des dispositions de la loi et de l’opportunité d’adopter ce règlement.

Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas approuver un règlement avant d’avoir reçu la preuve suffisante de l’accomplissement de toutes les formalités requises pour adoption de ce règlemeri.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger du conseil qui a adopté ce règlement, tous les documents et ren-

‘seignements qu’il juge nécessaires Pour se convaincre de

Putilité du règlement ou de quelju’une de ses disposi-

34, Pendant la guerre actuelle, toute municipalité constituée en corporation Par une loi spéciale ou en vertu des dispositions de la loi générale, peut, avec l'approbation du ministre des Affaires municipales, émettre des obligations pour des termes plus courts que celui établi pour emprunt par le règlement, et peut former un fonds d’amortissement à un taux basé sur le terme de l'emprunt, Pourvu qne chaque émission, après la première, soit seulement pour la balance due sur l’emprunt.