‹ Emprunts municipaux [microform]Chapitre 25 sur 58 · Les dispositions de la section 34 s'appliquent aux · texte numérisé non relu

Les dispositions de la section 34 s'appliquent aux

€mprunts contractés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, au moyen d'émissions dobligations, de la manière qui y est autorisée,

36. Tous les règlements adoptés par les MuniCi palités avant lentrée en vigueur de Ja présente loi et qui décrètent des émissions d'obligations en la manière autorisée par la section 34, sont valides, pourvu que les exigences de la joi aient été observées sons tous autres rapports.

37. La présente loi entrera en vigueur à Ja date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, publiée dane la Gazette officielle de Québec.

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