L'article 4529a

des Statuts refondus, 1888, tel

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qu’édicté par la loi 8 George V, chapitre 60, sect:on 30, est amendé, en y insérant, après les mots: “sur lequel ont voté”, dans les cinquième et sixième lignes, les mots: (a) s’il s’agit d’une ville ayant deux mille ou plus de deux mille propriétaires d’immeubles imposables qui sont électeurs municipaux, au moins le cinquième; (b) sil s’agit d’une ville ayant moins de deux mille mais plus de milie propriétaires d’immeubles imposables qui sont électeurs municipaux, au moins le quart; et (c) s’il s’agit de toute autre municipalité”.

18. L'article 4530 des Statuts refondus, 1888, tel qu’édicté par la loi 8 George V, chapitre 60, section 31, est amendé en y insérant, après les mots: “contracter un ouvel emprunt”, dans la quatrième ligne, les mots: “(a) s’il s’agit d’une ville ayant deux mille ou plus de deux mille propriétaires d’immeubles imposables qui sont électeurs municipaux. sans qu’au moins le cinquième; (b) s’il s’agit d’une ville ayant moins de deux mille, mais plus de mille propriétaires d’immeubles imposables qui sont électeurs municipaux sans qu’au moins le quart; (c) 8 s. s’agit de toute autre municipalité.”

49. L’articie 4530a des Statuts refondus, 1888, tel qu’édicté par la loi 8 George V, chapitre 60, section 32, est remplacé par le suivant:

“45300. Tout règlement, ordonnant ou autorisant un emprunt ou une émission, de bons, doit mentionner l’objet, la date d’échéance et le montant de chaque emprunt antérieur ou partie d'emprunt antérieur non encore rem-

boursé, et l'objet, la date d’éc

que émission de bons OU partie d’émission non encore ra- Chetée, et doit aussi spécifier Je taux de l'intérêt à être ‘Payé sur l'emprunt Projeté, ainsi que les fins auxquelles la somme à emprunter doit être employée, et contenir toutes les dispositions jugées nécessaires Pour assurer l’em-

Ploi convenable des deniers et atteindre le but indiqué dans le règlement.

héance et le montant de cha-