L'article suivant est inséré

dans les Statuts refondus, 1888, après larticie 4533.

cond jour de votation, le

articles 4529 4529a et 4530 > l'A pas été enregistré

Municipaux, près-midi du même jour.”

21. Ia section sixième » du chapitre deuxième, du titre onzième et l’article 46434, tel qu’édictés par la

41, section 1, et les articles 4643e et 4643f, tels que re c

1888, sont abrogés,

“382. La votation sur les règlements dure jusqu’à six heures du soir, sauf le cas de l'article 382a.”

23. L'article suivant est inséré dans le Code muni- . cipal de Québec, après Particle 382:

“38824. A six heures du soir, si le nombre de votes requis par les articles 758 et 771, selon le cas, n’a pas été enregistré, la votation se continue le lendemain aux mêmes heures.

Si, à la fin de la seconde journée, ce nombre de votes n’a pas encore été enregistré,‘le président doit ajourner la votation pour la terminer le jour suivant, si demande lui en est faite, par écrit, par le maire, par un conseiller ou par trois propriétaires électeurs municipaux, avant sept heures de l’après-midi du même jour.”

24. JI’article 398 du Code municipal de Québec, tel qu’amendé par la loi 8 George V, chapitre 82, section 1, est de nouveau amendé:

a. En y ajoutant, après le paragraphe 1, l’alinéa suivant:

“La corporation locale peut, si elle le juge à propos, accorder l’aide ci-dessus mentionnée par simple résolution,” ;

b. En en remplaçant les mots: “subventionner les institutions charitables établies dans la municipalité, ou les municipalités qui y sont adjacentes”, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 3, par les mots: “subwentionner les hôpitaux et les institutions charitables établies dans ls municipalité ou ailleurs dans la province.”