RESOLUTION

tions (debentures émises en vertu des règlements Nos..... deviennent échues le premier novembre 19......

Attendu que les quatre-cinquièmes de cette dette flottante ont été contractés pour établir, acquérir, prolonger où agranilir le système d’aqueduc et que l’autre cinquième a été emp,yé à la construction de trottoirs en ciment et à la construction et réparation de ponts;

Attendx que cette corporation entend consolider ladite dette flottante par l’émission d'obligations remboursables avec intérêt au taux de cinq pour ent, dans un délai déterminé au moyen d’un fonds d’amortissement suffisant pour éteindre la dette dans le délai fixé par ledit règlement d'emprunt ;

Attendu que la valeur des propriétés ainsi que cela est démontré par le rôle d’évaluation ea vigueur s’élève à (mentionner la somme) ;

Attendu qu’il est de l'intérêt de la municipalité que son conseil puisse sur une simple résolution et avec l’approbation du ministre des affaires municipales, émettre des obligations pour un terme plus court que celui établi par l'emprunt, en vertu dudit règlement et conformément anx prescriptions de la loi Geo. V, Ch. 60, S. 34:

En conséquence, il est proposé par M. R. V., appuyé par M. G. S. qu’une humble deman:le soit faite à Son Honneur Je lieutenant-gouverneur en conseil, autorisant le conseil de notre municipalité de.......... d’emprunter par un règlement qui sera adopté conformément à la loi, une somme de $........(indiquer le montant) remboursable dans une période de temps de quarante ans, de la date de

RESOLUTION 97 l'adoption du règlement; et pour cet emprunt d'émettre des obfigations à un terme plus court que celui piévu par le règlement à cet effet, savoir pour un terme de dix ans, pourvu toutefois que le fonds d’amortissem nt soit à un taux basé sur le terme de l'emprunt et que chaque émission après la première, soit seulement pour la balance dux sur l’emprunt.

Adopté unanimement.

Certifié véritable extrait des délibérations du conseil de la municipalité de.........àù son assemblée générale t:nue à la salle des réunions dudit conscil, le... .... .jour du mois de........19....

Donné sous mon seing et le sceau de la municipalité de .....C6......jour du mois de....,...19....

Secrétaire-Trésorier Municipalité de..........

Certificat suivant l'article 758, tel qu'amendé par 8 Geo. V, Ch. 60, S. 19, du code municipal.

Provirse de Québec Municipalité de

Je soussigné, maire de la municipalité de....,.,..... nommé président de l’assemblée publique des électeurs propriétaires ayant droit de voter, convoqués aux fins d’approuver ou de désapprouver le règlement No........autorisant un emprunt de $.........., pour consolider la

dette flottante actuelle de notre municipalité de ayant fixé les. ....... jours du mois de.......... 1 See Comme jours de votation sur ledit règlement, déclare avoir ouver{ le poll:à la salle du conseil de la municipalité

ER le......jour du mois de....,... 1.5 à ‘lix henres du matin, étant le Premier jour fixé Pour recevoir les votes, ainsi qu’il appert du rapport de l’assemblée

Publique tenue le... ..... jour du mois de....... LE annexé aux présentes.

Je déclare en outre avoir présidé moi-même ladite assemblée jusqu’à six heures de laprèe-midi de ce du mois de........ 19...

Je certifie que ie nombre de votes inscrits de dix heures à six heures de Paprès-midi, le.......... jour du mois ns - 19...., est de (donner le nombre), le premier RE asie de » et le dernier cenn

Je certifie de plus que sur ce nombre

Érrstiassss personnes ont voté “oui” Pour l’approbation du règlement ct Pas une n’a voté contre.

Je certifie en outre que la valeur totale des biens imposables des électeurs propriétaires qui ont voté ce jour, d’après le rôle d'évaluation de ladite municipalité est de (dire la valeur)

Que la valeur des biens de ceux qui ont voté en faveur a —- » @t la valeur de ceux qui ont voté

RE

J’ajourne conformément à la loi, la présente assemblée à demain......., jour du mois de.......... ; à dix heures Pour se continuer jusqu’à six heures de après-midi, la votation dudit règlement.

En foi de quoi, j’ai signé ce............ jour du mois Mr 28::,.

Je soussigné déclare que le certificat ci-dessus du président de ladite assemblée, est correct.

Secrétaire-trésorier

Municipalité de......... ;:

Province de Québec Municipalité de. .........

Et ladite assemblée ajournée au... ....... jour de.....…

19...., a été ouverte à dix heures du matin pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No........

Je soussigné XX, maire président de ladite assemblée, dé- ‘lare avoir ouvert le pol] dans la salle municipale de le municipalité de.....,,... sis. jour du mois de...... 19...., à dix heures du matin, étant l’ajournement de l'assemblée d’hier et avoir présidé moi-même ladite assemblée de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’aprèsmidi ce second et dernier jour de la votation sur ledit règlement.

Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin d ce second jour de votation, est de 5%, le premier nom étant 0... et le dernier celui de

Je cértifie de plus que sur ce nombre, 52 ont voté en faveur du règlement et personne contre.

Je certifie en cutre que ceux qui ont voté sur ce règlement forment plus que le quart du nombre de ceux qui avaient droit de voter, et que ceux qui ont voté forment plus que la majorité en nombre et en valeur,

En foi de quoi, j’ai signé ce....... jour du mois de... M.

Maire.

Je soussigné déclare que le certificat ci-dessus du président de ladite assemblée, est exact.

Sec.-trésorier

Municipalité de

N.-B.—S$i lors de l’adoption du règlement d'emprunt, ja municipalité est dans les conditions de l’article 771 du code unicipal, il faudra s'assurer que les deux-cinquièmes des électeurs propriétaires ont voté en faveur, et que le règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deuxtiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires de biens-fonds imposables dans la municipalité qui ont droit de vote et qui ont voté. (8 Geo. V, Ch. 60, S. 22).

CERTIFICAT DE DEPOT DU CAHIER DE VOTATION (CODE MUNICIPAL, ARTICLE 385)

PROVINCE DE QUEBEC, Comté de

Je, soussigné, secrétaire du conseil municipal....... certifie que monsieur G. M. maire, président de l’assemblée des électeurs propriétaires de biens-fonds d Ja dite municipalité, tenue le.......... jour du (mois), mil neuf OUR... » Pour l’approbation ou la désapprobation du règlement adopté par le dit conseil de....... » jour de (mois), mil neuf cent. ....... » et portant le numéro Frs héarerers » à déposé, ce jour, les livres de poli, certificats et autres documents se rapportant à la dite votation, au bureau du dit conseil.

(Signé) A. v.

Secrétaire-trésorier du conseil de la municipalité de

Je, soussigné, secrétaire du conseil de la municipa- LE rer » certifie que ce qui précède est une copie véritable du reçu par moi donné à monsieur G. M., président de l’assemblée y mentionnée, des livres de poll et autres documents relatifs à l'assemblée tenue le........ jour de (mois), mil neuf cent... » des électeurs municipaux propriétaires de biens imposables dans la muni-

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102 CERTIFICAT cipalité de......,..,... » Pour l'approbation ou désapprobation du règlement numéro... .... ; de la dite corporation.

Donné à.......... +. PIS ET. jour de (mois), mil DORE St ‘ (Signé) A. V.

Secrétaire-trésorier du cnnseil de la municipalité de