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Du livre des délibérations du conseil municipal de Fe » dans le comté de......... ., la résolution suivante, adoptée par le dit conseil, dans sa session régulière du......., jour de (mois), mil neuf cent... re. Ë été textuellement transcrite, savoir :
“ Proposé par le conseiller E. G., appuyé par le conseiller G. M.:
“Que ce conseil approuve et confirme le certificat À lui soumis par monsieur le maire et monsieur le secrétairetrésorier, portant la date du...... jour de (mois), mil neuf eent.….....,,.,..... , et donné en vertu de l’article 387 du Code municipal, constatant que le règlement numéro SE , adopté par le conseil le... «.., jour de (mois),
mil neuf cent.....,.... » & été approuvé par les électeurs municipaux propriétaires de biens-fonds, de la municipalité ici à l'assemblée qui a eu lieu le. ......... » jour, de (mois), mil neuf cent... .....
Cette motion est adoptée. =
Je certifie que ce qui précède est un extrait véritable du livre des délibérations du conseil municipa! de.. ha: dans le comté de....... -dont je suis le secrétaire-
trésorier, et que cet extrait a été préparé le...... jour de (mois), mil neuf cent. .......
(Signé) A. V., Secrétaire-trésorier du conseil municipal de
se
CERTIFICAT EN VERTU DE L'ARTICLE 769 pu CODE MUNICIPAL
PROVINCE DE Quesec, Comté de
VERTE SITE to US Ss à
Etat de la valeur totale de la propriété imposable de la
municipalité de...... dans le comté de......….. affectée par le règlement numéro. ........ » et des dettes et obligations de la corporation de la municipalité de..... , et pré-
paré: conformément aux prescriptions de l’article 769 du code municipal.
1.—Valeur de la propriété imposable affectée par le règlement numéro......
Ces biens-fonds, d’après le rôle d’évaluation actuellement en vigueur, ont une valeur de..........
1. Dette consolidée. ...... scsi sisi 2. Dette flottante........... ss
: Je, soussigné, A. V., secrétaire-trésorier du conseil municipal de....... ,; dans le comté de....... ; étant dûment assermenté, dépose et dis:
Que l’état ci-dessus montrant la valeur totale de la propriété imposable affectée par le règlement numéro. ...... ; de la corporation........ , de la municipalité de......... ainsi que de toutes les dettes et obligations de la dite corporation, est fidèle et exact, à ma connaissance personnelle,
Et j’ai signé:
Assermenté devant moi à...... Mi UE ie.
(mois), mil neuf cent........
(Signé) A. V. Secrétaire-trésorier du conseil municipal de...... se k. H. | Juge de paix on (un commissaire de la cour supérieure.)
AVIS DE MOTION
(En vertu de l’article 359 du code municipal)
PROVINCE DE QUEBEC ss.
Municipalité de
A une séance spéciale du conseii de cette municipalité, tenue au lieu ordinaire des séances du conseil, le jeudi quinzième jour du mois de....... -Pour affaires diverses, à laquelle session sont présers messieurs. ...,......... sous la présidence de.....,........
Avant l’ajournement monsieur le conseiller A. B. donne avis de motion qu’à la prochaine assemblée, il] proposera l’adoption d’un règlement pourvoyant à l’emprunt d’une somme de..........par la municipalité, au moyen d’une émission de bons. Cette somme devra servir à payer les travrux suivants savoir: (les décrire.)
dE.
Maire L. C.
Secrétaire.
Je soussigné, L. C. sec.-trésorier, certifie sous mon serment d'office que la copie ci-dessus est une vraie copie de
V’avis de motion par le conseiller A. B. à la séance du conseil tenue le jeudi, quinzième jour du mois de, ......,1917.
AVIS D’ASSEMBLEE Municipalité de.............191%.
À monsieur J.'T. Maire, et messieurs..........conseillers.
Messieurs,
Prenez note qu’il y aura une assemblée du conseil, le jeudi, quinzième jour du mois de.........courant, pour donner lecture et faire adopter un règlement pourvoyant à Pemprunt d’une somme de.........., pour les objets suivants, savoir: (les décrire.)
Veuillez être présents à cette assemblée.
Bi:a à vous,
Sec.-trésorier.
Je soussigné, L. C., sec.-trésorier de la municipalité de..........certifie, sous mon serment d'office que jai signifié l’avis ci-haut à chacun des conseillers y dénommés en faisant parvenir, à chacun d’eux personnellement ou -à leur domicile, une copie du dit avis.
