REGLEMENT SUIVANT L'ARTICLE 758 DU CODE MUNICIPAL

Règlement no......... pour autoriser le conseil de la municipalité du village, (ou de la paroisse ou du canton, suivant le cas) a contracter un | emprunt de... (indiquer le montant).

Municipalité du village de. …. (ou de la paroisse de ou du canton...... suivant le cas.)

À une assemblée générale d’ajournement (ou à une session spéciale, suivant le Cas) du conseil de la corporation du viilage de....... » (ou de la paroisse de...... ou du canton, suivant le cas) tenue à une assemblée de ce conseil dans l’endroit où il siège habituellement, le jour du mois de...... mil neuf cent.......

À laquelle session sont présents: messieurs J. Lahire, J. Laroumet, E. Luisant, G. Mesnil et V. Reynat, tous membres du dit conseil, sous la présidence de monsieur G. Mesnil, maire ;

Il est ordonné et statué par règlement de ce conseil:

Attendu qu’il est de l’intérêt général de cette municipalité de faire (décrire séparément les différents travaux à être faits dans la municipalité ou les différentes choses à être achetées pour la municipalité, en donnant le prix pour chaque entreprise ou pour chaque objet) ;

Atiendu qu’il est nécessaire, pour ces fins, de faire un emprunt de...... (indiquer le montant total) :

Qu'il soit ordonné et statué, et par les présentes, il est ordonné et statué:

1. La corporation du village de......(ou de la paroisse de......ou du canton, suivant le cas) empruntera, pour couvrir ces dies dépenses, une somme de....... ; (indiquer le montant total) qui sera remboursable dans vingt, trente ou quarante ans, (suivant le cas), de la date de son émission et pas avant, à un taux d’intérêt n’excédant pas trois pour cent, ou quatre pour cent, ou quatre et demi pour cent, (suivant le cas), payable semi-annuellement ;

2. La dite corporation effectuera le dit emprunt par obligation, et à cette fin elle est par :es présentes autorisée à émettre, sous le sceau qui lui est propre, cent obligations, (ou moins ou plus suivant le cas), de mille piastres (ou moins suivant les cas) chacune numérotée de OI à..........inclusivement, lesquelles seront faites payables au porteur au bureau de la banque......., en la cité de..... re. res à une date n’excédant pas vinge trente ou quarante ans (suivant le cas) de celle de leur émission avec (indiquer le nombre) coupons attachés à chacune d’elles pour le paiement des intérêts semi-annuels ; ces dites obligations pourront être datées du premier jour juridique de (indiquer le mois et l’année).

3. Les signatures du maire et du secrétaire-trésorier pourront être lithographiées sur les coupons d’intérêt ;

4. Afin de pourvoir au paiement des intérêts, soit trois, quatre ou quatre et demi pour cent (suivant le cas) sur

la somme de......, (indiquer le montant de l'emprunt) et au remboursement du capital par un fonds d’amortissement, une taxe spéciale annuelle suffisante pour rembourser cet emprunt à échéance est par le présent règles. ment imposée sur tous les biens-fonds imposables de la dite municipalité d’après le rôle d'évaluation en vigueur chaque année, et sera payable annuellement entre les mainsdu secrétaire-trésorier aussitôt après la mise en vigueur du. rôle de perception préparé à cet effet ;

5. La dite taxe spéciale annuelle ci-dessus établie, sera. prélevée chaque année, jusqu’à l'extinction de la dite dette au moyen d’un rôle de perreption basé sur le rôle: d'évaluation en vigueur ;

Avant d’être mis en vigueur, le présent règlement devra être approuvé par les électeurs municipaux ayant droit de voter sur icelui, être affiché et publié suivant la loi et approuvé par le Lieutenant-gouverneur en conseil.

(Signé) G. Mes, Vraie copie certifiée Maire.

Signature (X X X) | F

Secrétlaire-trésorier.

110 CERTIFICAT é CERTIFICAT DE LA RESOLUTION ADOPTEE EN VERTU DF L'ARTICLE 872 D CODE MUNICIPAL

PROVINCE DÉ QUEBEC, SU PT Municipalité de...............

Du livre des délibérations du conseil municipal de.. ....dans le comté de......la résolution suivante adoptés par le dit conseil, daus sa séance générale du......jour de (le mois) de (l’année), a été textuellement transcrite, comme suit, savoir :

“ Proposé par le conseiller.........et appuyé par le consæiller...........:

1.—Que le règlement No......... , pour autcsiser la corporation de la municipalité de..... à faire un emprunt -de (décrire le montant) pour les fins suivantes, savoir: (les indiquer), et dont lecture \ient d’être faite, soit

adopté ;

2.—Que le secrétaire-trésorier de ce conseil soit tenu de convoquer les propriétaires de biens-fonds de la municipalité de."....., habiles à voter, suivant la loi, en assemblée publique, en la salle des délibérations de ce conseil, à dix heures de lavant-midi....jour du mois de....pour

approuver ou désapprouver le règlement que ce conseil vient d'adopter et dont Pobjet est d’autoriser la corporation de la dite municipalité à faire un emprunt de (dé- . crire le montant), pour (décrire les fins de Pemprunt}), et de donner aux dits électeurs avis public qu’un poll sera alors ouvert dans ce but durant le temps fixé par la loi, et

que monsieur le maire soit nommé pour présider la dite assemblée et recevoir les votes ; et si au jour indiqué pour cette assemblée la personne nommée fait défaut, alors Le dite assemblée choisira le président.” “ Adopté. ” Je certifie que ce qui précède est un extrait véritable du livre des délibérations du conseil de la municipalité

RTE dout je suis le secrétaire-trésorier, et que cet extrait à été préparé le... jour de....... » mil neuf en, ...en la municipalité de. .......

ni.

Secrétaire-trésorier du conseil munieipal...…..

N.-B.—Le jour pour lequel l’assemblée est convoquée ne doit pas être plus rapproché que vingt jours, ni plus

éloigné que trente jours après l’adoption du règlement par le conseil. ,

——————— ns

CERTIFICAT SUIVANT L'ARTICLE 376 DU Con MUNICIPAL,

AVIS PUBLIC

PROVINCE DE QUEBEC, Comté de

se... ce