GEO. V. CH

CHAPITRE DIXIEME DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES MUNICIPALES “SECTION 1 DISPOSITIONS DECLARATOIRES

25207. Nul acte, contrat, document où écrit n’est censé obligatoire pour le département ni ne peut être attribué au ministre, sil n’est signé par lui ou le sousministre.

Toute copie de docvnent formant partie des archives du département et certifiée par le ministre ou par le sous-ministre comme vraie copie, est censée authentique: ct a, prima facie, le même effet légal que Poriginal devant tout tribunal judiciaire.