DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE SES FONCTIONS
“2520q. Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de Padministration des affaires municipales (et désigné sous le titre de “ministre des affaires municipales”), a Padministration et la direction du département des Affaires municipales.
“25207. Ie ministre des affaires municipales à charge, par toute la province, de surveiller l’administration
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et la mise à exécution des lois concernant le système municipal.
“25205. Le ministre dépose, chaque année, devan: la Législature, dans les dix jours du commencement de chaque session, un rapport des affaires de ce départe- “ment pendant l’année précédente.
“ SECTION IIf DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT
“252014. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre des affaires municipales.
Il nomme, en outre tous les officiers, inspecteurs et commis nécessaires à la bonne administration du département. |
Ces officiers, inspecteurs et commis occupent leurs charges durant ben plaisir et remplissent les devoirs qui leur sont assignés Par la loi ou par le ministre.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi nommer, de temps à autre, en dehors du département, les comptables qu’il juge nécessaires à l'efficacité du service et les destituer suivant son bon plaisir.
Les inspecteurs et les Comptables ainsi nommés doivent, avant leur entrée en fonction, prêter, devant ur. juge de la Cour supérieure, le serment d’office.
Tout rapport d’un inspecteur ou d’un comptable dûment certifié par l’un ou l’autre comme vraie copie, fait Preuve pr..aa facie de son contenu devant tout tribuna! judiciaire.”
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4. L’article 4208 des Statuts refondus, 1888, est amendé en y ajoutant, après les mots: “lieutenant-gou-
| verneur”, dans la troisième ligne, les mots: “le minis- | tre des affaires municipales.”
S. L'article 4347 des Statuts refondus, 1888, est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la province,” ans les deuxième et troisième lignes, par !:s
mots: “ministre des affaires municipales.”
6. L'article 4352 des Statuts refondus, 1888, est amendé en y ajoutant à la fin l’alinéa suivant :
“ Une copie de ce rapport des auditeurs, certifiée par le: (| secrétaire-trésorier, doit être transmise sans délai par ce |$ dernier au ministre des affaires municipales.”
7+ L'article 5269 des Statuts refondus, 1909, est amendé : |
a. En en remplacant les mots: « département du Secrétaire de la province”, dans la troisième ligre du paragraphe 5, par les mots: “ ministres des affaires municipales ;”
b. En en remplacant les mots: “secrétaire de la province,” dans la première ligne du Paragraphe les mots: ‘ministre des affaires municipales es
