CERTIFICAT 113 CERTIFICAT SUIVANT L'ARTICLE 377 DU CODE MUNICIPAS

PROVIXCE DE QUEBEC, Comté de...

Municipalité de.............

Je, soussigné, A. V., domicilié dans la municipalité

, secrétaire-trésorier du conseil de la municipalit de....., certifie, sous mon serment d’office, que, conformément à une résolution adoptée par le dit conseil, dans sa session régulière du......jour de (mois), mil neuf cent ....., j'ai publié le règlement adopté par le dit conseil dans la même session du....jour.de (mois) mil neuf cent...., et portant le titre de “Règlement numéro......, pour autoriser la corporation du village (ou la municipalité de) à emprunter, sur obligations, la somme de (décrire le montant) pour les fins (les décrire), ainsi qu’un avis public convoquant les propriétaires de biens-fonds de la municipalité üe.....en assemblée publique, dans la salle des sessions du dit conseil, lundi, le quinzième jour de (mois) mil neuf cent....., à dix heures du matin, pour voter lapprobation ou la désapprobation dudit règlement”; et que j'ai affiché une copie dudit règlement, dûment certifiée suivant les prescriptions de l’article 377? du Code municipal, ainsi que le dit avis de convocation, au moins quinze jours avant la date fixée pour ladite. ässembiée, savoir : samedi, le.....jour de (mois) mii nenf cent...., sur la façade de léglise catholique paroissiale, et à la porte du bureau de poste, dans la dite municipali-

; étant les endroits où sont ordinairement affichés les règlements, avis, etc., du dit conseil municipal. Donné ce jour du mois de mil neuf cent A. V.

Secrétaire-trésorier du conseil municipal de

Certificat du secrétaire trésorier (ou du greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville de deux mille ou plus de deux mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1909, et dont le montant des dettes, excède en totalité vingt pour cent de la valeur de la propriété imposable, d’après le rôle d'évaluation en vigueur.

Province de Québec Municipalité de

Et ladite assemblée ajournée au jour de <= a été ouverte à dix heures du matin pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No

Je soussigné G. R. déclare que le maire présidant ladite assemblée a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de jour du mois de 19..., à dix heures du matin, étant l’ajournement de l’assemblée d’hier

et que ladite assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’aprés-midi ce second et dernier jour de la votation sur ledit règlement.

Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce second jour de votation, est de....., le premier nom étant celui de... et le dernier celui de.....

Je certifie de plus que sur ce nombre de.....(tant) rt voté en faveur du règlement, et personne contre.

Je certifie en outre que ceux qui ont voté sur ce règlement forment au moins un cinquième en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui out voté et qui avaient droit de voter sur ce règlement.

En foi de quoi j'ai signé ce.....jour du mois de.....

tite G.R.

Sec.-Trésorier ou greffier.

Certificat du secrétaire trésorier (ou greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville ayant moins de deux mille, mais plus de mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1909,

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et dont le montant des dettes, excède en totalité vingt pourcent de la valeur de la propriété imposable d’après le rôle d'évaluation en vigueur.

Province de Québec Municipalité de la.....

Et ladite assemblée ajournée au.....jour de.....19.., a été ouverte à dix heures du matin pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No.....

Je soussigné G. R., déclare que le mairc présidant ladite asesmblée a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de.....ce....jour du mois de.....19.., à dix heures du matin, étant l’ajournement de l’assemblée d’hier et que cette assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce second et dernier jour de la votation sur ledit règlement.

Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce second jour ‘k votation, est de....., le premier nom étant celui de.....et le dernier celui de..... |

Je certifie de plus que sur cé nombre de.....(tant ont voté en faveur du règlement et personne contre.

Je certifie en outre que ceux qui ont voté sur ce règlement forment au moins un quart en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qu: sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été a... prouvé par une majorité d’au moins les deux tiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qai avaient droit de voter sur ce règlement.

En foi de quoi, j’ai signé ce..... jour du mois de..... G. R.

Sec.-Trésorier ou greffier.

Certificat du secrétaire trésorier (ou du greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville ayant moins de mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1909, et dont le montant des dettes, excède en totalité vingt pour cent Je ‘la valeur de la propriété imposable d’après le rôle d’évation en vigueur.

Municipalité de la.....

Et ladite assemblée ajournée au..... jour de..... 2, a été ouverte à dix heures du matin pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No.....

Je soussigné G. R. déclare que le maire présidant ladite assemblée a ouvert le poll dans la salle municipale de Ja municipalité de.... ....jour Ju mois de 19...., à dix heures du matin, éta “journement de l’assemblée d’hier, et que ladite assemblée x duré de dix heures du matin jus-

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