EP 28 PE
qu’à six heures de l’après-midi ce second et dernier jour de la votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce second jour de votation, est de....., le premier nom étant celui de..... et le dernier celui de.....
Je certifie de plus que sur ce nombre de... (tant) ont voté en favear du règlement, et personne contre.
Je certifie, en outre que ceux qui ont voté sur ce règlement forment au moins les deux cinquièmes en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalicé qui sont électeurs municipaux et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui avaient droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi, j’ai signé ce.....jour du mois de... ie
Secrétaire-trésorier ou greffier.
Certificat du secrétaire-trésorier (ou du greffier), donnant le résuitat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville de deux mille ou plus de deux mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1909, et dont l'intérêt et le fonds d’amortissement des sommes
empruntées par la municipalité, absorbent la moitié de son revenu.
Province de Québec Municipalité de la......
Et ladite assemblée ajournée au... .jour de.....19.., a été ouverte à dix heures du matin, pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No.....
Je soussigné N. K. déclare que le maire présidant ladite assemblée a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de.....ce.....jour du mois de... 19....., à dix heures du matin, étant le deuxième ajour-
nement de l’assemblée commencée avant-hier, continuée hier et ajournée à aujourd’hui, sur demande expresse, et par écrit, faite par trois propriétaires électeurs, avant six heures de l'après-midi du deuxième jour du vote.
Je déclare que ladite assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce troisième jour de la votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce troisième jour de votation, est de..... le premier nom étant celui le....., et le dernier celui de...
Je certifie de plus que sur ce nombre de..... (tant) ont voté en fave1r du règlement, et personne contre.
Je certifie en outre que ceux qui ont voté sur ce règlement forment au moins un cinquième en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été ap-
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prouvé par une majorité en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui seuls avaient droit de voter sur ce règlement.
jour du mois de..... De N. K.
Sec.-Trésorier ou greffier.
Certificat du secrétaire-trésorier (ou du greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville ayant moins de deux mille, mais plus de mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec 1909, et dont l’intérêt et le fonds d’amortissement des sommes empruntées par la municipalité, absorbent la moitié de son revenu.
Province de Québec Municipalité de la.....
Et ladite assemblée ajournée au.....jour de....19..., a été ouverte à dix heures du matin, pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No.....
Je soussigné N. K. déclare que le maire présidant ladite
assemblée, a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de.....ce.....jour du mois de.....19..., à dix heures du matin étant le deuxième ajournement de l'assemblée commencée avant-hier, continuée hier et ajournée à aujourd’hui, sur demande expresse, et par écrit faite par trois propriétaires électeurs, avant six heures de laprès-midi du deuxième jour du vote.
Je déclare que cette assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce troisième jour de la votation sur ledit règlement. ;
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce troisième jour de votation, est de....., le premier nom étant celui de....., et le dernier celui de.....
Je certifie de plus que sur ce nombre de.....(tant) ont voté en faveur du règlement, et personne contre.
Je certifie en outre que ceux qui ont voté sur ce règlement forment au moins un quart en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui seuls avaient droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi, j’ai signé ce.....jour du mois de....., ..
À Sec.-Trésorier ou greffier
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. Certificat du secrétaire-trésorier (ou greffier, donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’empruut dans une municipalité de Cité ou de Ville ayant inoins de mille propriétaires d'immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, et dont l’intérêt et le fonds d’amortissement des sommes empruntées par la municipalité, absorhent la moitié de, ‘on revenu.
Province de Québec Municipalité de la.....
Et ladite assemblée ajournée au..... jour de..... AT a été ouverte à dix heures du matin, pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No.....
Je soussigné N. K., déclare que le maire présidant ladite assemblée, a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de..... M... jour du mois de..... 1..; à dix heures du matin étant le deuxième ajournement Îe Passemblée commencée avant-hier, continyée hier et ajournée à aujourd’hui, sur demande expresse, et par écrit par trois ptopriétaires électeurs, avant six heures de l’aprèsmidi du deuxième jour du vote.
Je déclare que cette assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi, ce troisième jour de la votation, sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce
CERTIFICAT 123 troisième jour de votation, est de... ; le premier nom étant celui de..... et le dernier celui de...
Je certifie, en outre que ceux qui ont voté forment au moins les deux cinquièmes en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité en nombre et e valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui, seuls avaient le droit de voter sur ce règlement,
En foi de quoi, j'ai signé ce... jour du mois de... ne.
Sec.-Trésorier ou greffier
ARTICLE 4529a DES S. R. Q., 1888.
Certificat du secrétaire-trésorier (ou du greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville de deux mille ou plus de deux mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1888, et dont le montant des dettes, excède en totalité vingt pour cent de la valeur de la propriété, d’après le rôle d’évaluation en vigueur.
Province de Québec Municipalité de la...
Et ladite assemblée a; urnée au... jour de... ee
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a été ouverte à dix heures du matin pour continuer l’enrsgistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No......
Je soussigné G. R., déclare que le maire présidant la dite assemblée a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de..... ce....jour du mois de..... ..— à dix heures du matin, étant l’ajournement de l’assemblée d’hier et que ladite assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce second et dernier jour de la votation sur ledit règlement.
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Je certifie que le mombre de noms inscrits à la fin de
ce second jour de votation, est de..... , le premier nom étant celui de..... et le dernier celui de..... Je certifie de plus que sur ce nombre de..... (tant) ont
voté en faveur du réglement, et personne contre.
Je certifie en outre, que ceux qui ont voté sur ce règlement, forment au moins un cinquième en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui avaient droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi j’ai signé ce..... jour du mois de..... 49:
Sec.-Trésorier ou greffier.
CERTIFICAT 125 ARTICLE 4529a DES S. R, Q., 1388.
Certificat du secrétaire trésorier (ou greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’em- Prunt dans une municipalité de Cité ou de Ville ayant moins de deux mille, mais plus de mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1888, et dont le montant des dettes, excède 2n totalité vingt pour cent de la valeur de la propriété im-
posable, d’après le rôle d'évaluation en vigueur.
Province de Québec Municipalité de la...
Et ladite assemblée ajournée au....... jour de..... 19...a été ouverte à dix heures du matin pour continuer Penregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires suy le règlement No...
Je soussigné G. R., déclare que le maire présidant ladite assembiée a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de....... re jour du mois 6... 19....,à dix heures du matin, étant l’ajourncment d'hier et que cette assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l'après-midi ce second at dernier jour de la votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits a, la fin de
ce second jour de votation, est de... » le premier nom nom étant celui de....... et le dernier celui de... ... Je certifie de plus que sur ce nombre de...... (tant)
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Je certifie en outre que ceux qui ont voté sur ce règlement forment au moins un quart en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui avaient droit de voter sur ce règlement.
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Sec,-Trésorier ou greffier
ARTICLE 4529a DES S$. R. Q., 1888,
Certificat du secrétaire trésorier (ou du greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville ayant moins de mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statute refondus de Québec, 1888, et dont lemontant des dettes, excède en totalité vingt pour cent de la valeur de la propriété imposable, d’après le rôle d’évaluation en vigueur.
Province de Québec Municipalité de la
Et ladite assemblée ajournée au , à été ouverte à dix heures du mation pour con-
CERLISICAT 127
tinuer enregistrement des votes des électeurs munici- Paux propriétaires sur le règlement No.....
Je soussigné G. R. déclare que le maire présidant ladite assemblée à ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de. *-C......jour du mois de.....
, à dix heures du matin, étant l’ajournement de Passemblée Vhier, et que ladite asemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l'après-midi ce se- ‘cond et dernier jour de Ja votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ‘ce second jour de votation, est de. -....,le premier nom étant celui de....,....et le dernier celui de...
Je certifie de Plus que sur ce nombre de.....(tant) ‘ont voté en faveur du règlement, et personne contre.
Je certifie, en outre que ceux qui ont voté sur ce règle. ment forment au moins les deux cinquièmes en nombre des Propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers :n nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui avaient droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi, j'ai signé ce... -jour du mois de... si,
Secrétaire trésorier ou greffier
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Certificat du secrétaire-trésorier (ou du greffier), donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’eniprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville de deux mille ou plus de deux mille propriétaires d'immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1888, et dont l'intérêt et le fonds d’amortissement des sommes empruntées par la municipalité, absorbent la moitié de sor revenu.
Province de Québec Municipalité de la.....
Et ladite assemblée ajournée au jour de.....19..., a été ouverte à dix heures du matin, pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No.....
Je soussigné N. K., déclare que le maire présidant la dite assemblée a ouvert le poll dans la salle municipale de la. municipalité de.....ce....jour du mois de.....19...,8 dix heures ‘lu matin, étant le deuxième ajournement de l'assemblée commencée avant-hier, continuée hier et ajournée à aujourd’hui, sur demande expresse, et par écrit, faite par trois propriétaires électeurs, avant six heures de l’aprèsmidi du deuxième jour du vote.
Je déclare avoir présidé moi-même ladite assemblée de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce troisième jour de la votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de-
ce troisième jour de votation, est de....., le premier nom étant relui de....., et le dernier celui de.....
Je certifie de plus que sur ce nombre.... (tant) ont voté en faveur du règlement, et personne contre.
Je certifie en outre que ceux qui ont voté sur ce reglement forment au “:oins un cinquième en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été anprouvé par une majorité d’au moins les deux tiers, en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui seuls avaient droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi j'ai signé ce..... jour du mois de... 18.:::
Sec.-Trésorier ou greffier.
Certificat du secrétaire-trésorier (ou du greffier) donnant le résultat du vote approuvant un règlement d’emprunt dans une municipalité de Cité ou de Ville ayant moins de deux mille, mais plus de mille propriétaires d’immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1888, et dont l'intérêt et le fonds d’amortissement des sommes empruntées par la municipalité, absorbent !a mitié de son revenu.
Province de Québec Municipalité de la.....
Et ladite assemblée ajournée au.....jour de.....19.., ‘a été ouverte à dix heures du matin, pour continuer l’enr-gistrement. des votes des électeurs mumcipaux propriétaires sur le règlement No.....
Je soussigné N. K. déclare que le maire présidant ià dite assemblée, a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de ce.....jour du mois de..... 19...., à dix heures du matin, étant le deuxième ajourncment de lPassemblée commencée avant-hier, continuée hier et àjournée à aujourd’hui, sur demande expresse, et par écrit, faite par trois propriétaires électeurs, avant six heures de l’après-midi du deuxième jour du vote.
Je déclare que cette assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce troisième jour de la votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce troisième jour de votation, est de....., le premier nom étant celui de....., et le dernier elui de.....
(tant) ont voté en faveur du règlement, et personne contre.
Je certifie en outre que ceux qri ont voté sur ce règlement forment au moins un quzrt en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui seuls avaient droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi, j’ai signé ce jour du mois de... 24: .;; N. K.
Sec.-Trésorier ou greffier.
Certificat du secrétaire-trésorier (ou greffier), donnant le r'sultat du vote approuvant un règlement d'emprunt dans une municipalité de Cité où de Ville ayant moins de mille propriétaires d'immeubles imposables, régie par les statuts refondus de Québec, 1909, et dont l’intérêt et le fond d'amortissement des sommes empruntées
par 2 municipalité, absorbent la moitié de son revenu,
Province de Québec . .* LE Municipalité de la...
Et ladite assemblée ajournée au jour de....,19.., a été ouverte à dix heures du maiin, pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No
Je soussigné N. K., déclare que le maire présidant la dite assemblée, a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de.....ce jour du mois de...... 19...., à dix heures dn matin, étant le deuxième ajournement de l’assemblée commencée avant-hier, continuée hier
et ajournée à aujourd’hui, sur demande expresse, et par écrit, par trois propriétaires électeurs, avant six heures ‘le Paprès-midi du deuxième jour du vote.
Je déclare que cette assemblée a duré de dix heures du matir jusqu’à six heures de Paprès-midi, ce troisième jour de la votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce troisième jour de votation, est de....., le premier nom étant celui de.....et le dernier celui de.....
Je certifie de plus que sur ce nombre de.....(tant) ont voté en faveur du règlement, et personne contre.
Je certifie, en outre, que ceux qui ont voté forment au moins les deux cinquièmes en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui, seuls avaient le droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi, j’ai signé ce.....jour du mois de..... Ad N. K.
Sec.-Trésorier ou greffier.
