CERTIFICAT ARTICLE ??1 DU CODE MUNICIPAL

Certificat du secrétaire trésorier d’une municipalité de Village ou de Ville donnant le résultat du vote approuvaut un règlement d’emprunt d’une municipalité de Village ou de Ville régie par les dispositions du code municipal, ct dont le montant des dettes, excède en totalité quinze pour cent de la valeur des biens-fonds imposables d’après le rôle d'évaluation en vigueur.

Province de Québec . Municipalité de

Et ladite assemblée ajournée au jour de a été ouverte à dix heures du matin pour continuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No Je soussigné déclare que le président de l’assemblée a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité jour du mois de....19.., à dix heures du matin, étant l’ajournement de l’assemblée d’hier et que la dite assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce second et dernier jour de la votation sur ledit règlement.

Je certifie que le nombre des noms insenits à la fin de ve æcond jour de votation, est de » le premier nom étant

Je certifie de plus (tant) ont voté en faveur du règlement, et personne contre. Je certifie, en outre que ceux qui ont voté sur ce règle-

ment, forment au moins les deux cinquèmes en nombre des propriétaires de biens-fonds imposables de la municipalité qui sont électeurs, et que ce règlement a été approuvé par une majorité d’au moins les deux tiers, en nombre et en valeur immobilière de ces propriétaires qui ont voté et qui avaient droit de voter sur ce règlement.

En foi de quoi, j'ai signé ce... jour du mois de..... 29::, :

+ a , La , 2 Secrétaire-trésorier.