‹ Emprunts municipaux [microform]Chapitre 49 sur 58 · CERTIFICAT D’APPROBATION · texte numérisé non relu

CERTIFICAT D’APPROBATION

Province de Québec Municipalité de la paroisse de.....:

Extrait des minutes d’une session du conseil de la muuicipalité de..... tenue le..... jour du mois de.....19. . Proposé par G. L.

Secondé par V. L.

Que le conseil de cette municipalité a pris en considération un rapport du maire et du secrétaire-trésorier relativement à la votation par les électeurs propriétaires de cette. municipalité, au sujet du règlement No...... déterminant que ?4 personnes propriétaires et électeurs ont voté en faveur dudit règlement, représentant en valeur immobilière $130,575.00 et qu'aucun électeur n’a voté contre.

Que le nombre d’électeurs propriétaires de la municifalité est de 140 représentant en valeur immobilière $236.- 460.00

En conséquence le conseil approuve le rapport du président et du secrétaire-trésorier.

(Signé) P. G.

Maire et président (Signé) S. D.

Sec.-trésorier Vraie copie

Sec.-tré-sorier.

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