C.. En en remplaçant les mots: “secrétaire de la pro

vince,” dans la deuxième ligne du paragraphe 9, par les mots: “ministre des affaires municipales.”

6, par

4 8. L'article 5306 des Statuts refondus, 1909, est amendé :

14 8 GEO, v. CH. 20.

4. En en remplaçant les mots: « secrétaire de la pr2vince,” dans la troisième ligne, par les mots: “ministre des affaires municipales ;”

b. En en remplaçant les mots: secrétaire de la province,” dans la quatrième ligne, par les mots: mini: tre des affaires municipales.”

9. L'artice 5344 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les mots: « secrétaire de Ja Prov'nce,” uans Ja deuxième ligne, par les mots: < ministre des affaires Municipales, en duplicata.”