L'article 5345 des Statuts refondus, 1909, est amendé
4. En en remplaçant les mots: secrétaire de la province,” dans les quatrième et cinquième lignes, par les mots: ministre des affaires munu ipales :”
b. En en remplaçant les mots: secrétaire de la provi ce” dans la cinquième et sixième lignes, Par les mots: “ministres des affaires municipales”.
11. L'article 5359 des Statnts refondus, 1909, est amendé en ÿ ajoutant Palinéa suivant :
“Une copie de ce Fapport, certifiée par le secrétairetrésorier, doit être transmise sans délai par ce dernier au ministre des affaires Municipales”,
12. L'article 5890 des Statuts refondus, 1909, cest ‘amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de là Province”, dans les sixième et septième lignes, par les mots: “ministre des affaires muniipales, en duplicata”.
a me sem A — A
" 8 GEO, v. CH. 20. 15
13. L'article 5891 des Statute refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les mots: secrétaire de la province”, dans la première ligne par les mots, “ministre des affaires municipales”.
14. L'article 5953 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de lu
province”, dans les quatrième et cinquième lignes, par
les mots: “ministre des affaires municipales”,
15. L'article 38 du Code municipal de Québec, est amendé en en remplaçant les mots : “secrétaire de la pro. vince”, dans la troisième ligne du troisième alinéa, par Jes mots “ministre des affaires munici pales”,
16. L'article 41 du Code municipal de Québec est amendé en en remplaïant les mots: “secrétaire de la province”, dans Ja quatrième ligne, par les mots: “ministre des affaires municipales”?
17. L'article 43 du Code municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de ja Province”, dans la première ligne, par les mots: “ministre des affaires municipales”.
18. L’article 93 du Code municipal de Québec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la province”, dans la cinquième ligne du second alinéa, par les mots: “ministre des affaires municipales”.
19. L'article 107 Qu Code Municipal :: ‘euébec est amendé en en remplaçant les mots: “secrétaire de la
8 «ro. v. cH. 20.
Province”, dans les troisième et quatriè
la sixième ligne du . aragraphe 5 5
tre des affaires municipales.”
me lignes, et dans 5, par les mots: “minis.
