‹ Emprunts municipaux [microform]Chapitre 8 sur 58 · L'article 108 du Code · texte numérisé non relu

L'article 108 du Code

Municipal de Québec est amendé :

a. En en rempl: ant les mots :

vince”, dans la cinyu.ème les mots: “ministre des

“secrétaire de la proligne du troisième alinéa, par affaires municipales” ;

b En en remplaçant les mots :

vince”, dans la troisième les mots: “mini

“secrétaire de la proligne du quatrième alinéa, par £ q

stre des affaires municipales”,

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