PREM1KRK PAR I IK

Sut»! I . — Noli.'U» fitu'rnif» «ur t*a

Les contributions directes sont au nombre de quatre (r» ripales, savoir : la contribution foncière ; la eoulribuu** ■'portes et fenêtres; la contribution personnelle et motatrer* contribution des patentes On doit y joindre les redira w~ les mines : les rétributions |«our vérification des poids M i» sures; les prestations en nature pour la réparation de* rfc»-*^ vicinaux, el les rétributions uuitcf siUires. t>s quatre -* en effel réunissent les troi* caraclcri-s constitutifs de* butions directes ; jls sonl consentis annuolleinciii. il» «** ver rus en vertu de rôles nominatifs el coulèrent le crus rleev.» Lts contributions directes, relativement à leur assietlr v sent en impôt de répartition el en impôt do quotité l.'tmy* répartition est celui dont la somme totale, fixée d'à»»»*» • répartit de degrés en degrés entre les dèpartciuritts. Ir« *r- -. dissements , les communes cl les contribuables JIocxk» : tbodique, art. 3). L'impôt de quotité est celui où. rhaqu tribu.-iDlc étant cotisé d'après une proportion deU-mmc- . réunion des cotes forme le moulant total de \a cunirbu i ;id., art. 5). Dans le premier mode les cotes des cuolni^t résultent du montant de l'ini'iosition -, dans le second U- » . tant de l'imposition résulte dos rotes des coiilritmabtn. I»»l'un le produit est assuré rt la proportion incertaine, ] l'autre la proportion est fixée et le produit érentorJ •' ' art. l). La contribution foncière, la contribution per*u».r«-« I et mobilière et celle des portes et fenêtres sonl des tmp*i(- | répartition ( F. Rbpabi itios). \a contribution des tmnn-> ' les redevances sur les mines, les rétributions uniTerwuirrv t— I preslalions en nature el les rétributions pour verift<x*a :••» | poids et mesures sont des impôts de quotité.

S*»t, II. - CoDtrittutiuu fuoebirr.

Historique. L'histoire de la contribution foncière est « n.mement liée a celle du cadastre, qu'elle se confond rompis» ■ ment avec elle. L'assemblée constituante, après avoir rrtfcpar- | 1rs anciens impots par un nouveau système plus^usie « : rationnel, fut frappée desdiflicullés que présentait la rejun lion des nouvelles contributions et notamment de La tmtm*- 1 lion foncière. Dés la convocation des états généraux e» t un cadastre général avait élè demandé. Soixante-trruc aam blées électorales de la noblesse et cinquante-huit du lien e-' avaient exprimé dans leurs cahiers des charges le v<m «V ♦ • réaliser celte vaste opération, seul remède possible aux ■•épiés de la répartition de l'impôt. L'assemblée constitua»!* a i** pas tout d'abord adopter celle grande mesure, le cornue imposition s'arrêta a l'idée de répartir les deux nouvel!» roaJn butions foncière et personnelle et mobilière au prorata «Jo *u cieniies impositions. La division des contributions darvet.^ s'occupa en conséquence de refondre par départements ks ciennes imposilioiis des provinces. I. assemblée avait la science de tous les vices du mode qu'elle adoptait : niai». •S"»* tout régénérer dans I Etat, accablée de travaux . elle n'osa» précipiter le gouvernement dans les difficultés d'une opéra»* si nouvelle et si vaste. Toutefois par un décret du lCseianpt»~ 17t»l elle proclama le principe du cadastre; mais U cuntrd.** en fut indéfiniment ajournée, dépendant la contributwn f>«cière, fixée à deux cent quarante millions en principal n à soixante millions en sous additionnels, était trop rsrvrr Ihi ■ remédia imparfaitement par des dégrèvements woressd*. qui n'en laissaient pas moins subsister les inégalités les plus tév»*tantes dans la répartition. Tant qu'on put s'acquitter en p*pier-uionnaie, les murmures furent contenus. Mais a U rW» des assignats (UfM>), quoique la contribution foncière <* *r

successivement réduite de deux cenl quarante a cent *nx»rt^ douxe millions, l'obligation de payer en numéraire mtl plus sensibles les inégalités de la répartition. Le direct.*!* 1* contraint de céder aux jusles plaintes qui s'élevaient de le*" parts Alors ( I7f»!>: fut votée par les deux conseils une k» sj' le rappel à IVfaliié proportionnelle. Cette loi était si mal c.-cçue qu'il fallut renoncer à l'appliquer. Lorsque s'établit k ç*e v ornement consulaire, le mm»iilenlement îles contriNuate» était parvenu à son comble, il fallut} avoir égard \* Ministre des finances ordonna par une inslrmlion de 1*'» »» refonte des matrices de rôle Le mode prescrit consistait * n cevoir la déclaration des propriétaires i les faire

r.OKTHIBlTIOSS ( 41

par 1rs répartiteurs qui déterminaient l'évaluation. C'était à peu pré» l'expertise telle qu'elle existe aujourd'hui, mais moins I arpentage, c'est-à-dire moins les éléments les plus certains. Cette refonte ne pal pu être exécutée, Uni elle présentait de difficultés Sur la proposition du miuilrc des finances, le gouvernement convoqua (en 1803) une commission composée de sept membres, chargée de donner son avis sur les moyens tes plus propres à atteindre une égale répartition. La commission proposa le véritable remède, c'esl-â-dire le cadastre parcellaire. La proposition ne fut pas admise. On adopta un autre système,

Sui consistait à arpenter trois communes par arrondissement. »n ne devait arpenter que les grandes masses de culture et en évaluer le revenu en bloc. Connaissant approximativement le revenu de ces communes, on devait en conclure le revenu des autres commîmes et par suite celui de tout le département. Ce système avait l'immense inconvénient de n'être d'aucune utilité pour la répartition individuelle; quant à la répartition départementale elle-même , il ne fournissait que des données très-incertaines et presque entièrement fausses. Les conseils généraux, les préfets, les directeurs des contributions, protestèrent contre ce système. L'opération ne put être exécutée dans certains départements. Les résultats qu'elle produisit dans d'autres furent reconnus d'une inexactitude flagrante. I.e gouent ordonna alors (ltMtt) l'arpentage de toutes les corn- Mais c'était encore un arpentage par masses de culture, que moins défectueuse que la précédente, cette opération ne reposait pas sur des luises suffisamment exactes. De plus, et comme la précédente, elle ne servait en rien à la répartition individuelle et c'était la véritable plaie. Les réclamations continuèrent, devinrent fort vives, au point que dans plusieurs départements les géomètres furent maltraités En 1805 le gouvernement tenta de rectilier la répartition individuelle par des *?*r>ertises parcellaires faites sur les plans par masses. En conséquence il fut enjoint à chaque propriétaire de déclarer la contenance de* parcelles qu'il possédait. La plupart ignoraient la contenance exacte et faisaient de bonne foi de fausses dé-

clarations. D'autres donnaient à dessein des renseignements mevacts. Dans une masse dont l'arpentage avait donné cent arpents, le relevé des contenances déclarées n'en présentait

tion foncière. Nous bu lion.

tJOSTKIBlTlOîtS

maintenant traiter de

que quatre-vingts. Où était l'erreur, où était la fraude ? c'est ce cja un cadastre parcellaire pouvait seul faire connaître. On persista deux ans dans ce système vicieux. Uni I idée du ca- «laslre parcellaire effarouchait les esprits, tant une pareille «•(reprise («raissail giKaulesuue. Cependant des conseils généraux et d'arrondissement, des conseils municipaux et même •les particuliers éclair s par le mauvais résultat de I opération demandaient le cadastre parcellaire. La loi du 15 septembre i*07 céda enfin à ce voeu devenu général ; elle ordonna le cadastre parcellaire, qui Tut immédiatement commencé. Le cadastre ainsi conçu devait servir non -seulement à la répartition individuelle, mais encore à la répartition des trois degrés supérieurs. Ainsi le contingent d une commune devait être déterminé d'après le montant de toutes les cotes individuelles reunies^qui donnait le degré de richesse foncière de la commune. De la richesse des communes on devait conclure celle des arrondissements , puis des départements. Rien de plus simple en théorie. Mais, quand on passa a la pratique, les habirebèrent a dissimuler le prix réel des terres de leur : afin qu'elle eût on contingent moins lourd et eux- . ir suite une cote plus légère. Chaque commuue ayant fait ee calcul . il en résulta que les évaluations cadastrales ne forent plus des évaluations vraies, mais des évaluations fictives,

■ une proportion qui variait de commune à corn- . Ces évaluations quoique fictives, étant pour les habitants d une même commune proportionnellement graduées, étaient une lu se exacte pour la répartition individuelle, mais devenait une base complètement fausse pour la répartition des trois l-remiers degrés. On dut renoncer à appliquer le cadastre a <oos les degrés de répartition, comme ou l'avait d'abord espéré, d'est ce que consacra la loi du 31 juillet 1821 , en déclarant que la répartition entre les départements, les arrondissements et l»-s communes serait faile d'après les bases prescrites par l'art. 38 de la loi du 15 mai 1818 ( V. le mol RÉpautition) Dès lors le régime du cadastre et ses moyens d'exécution furent singulièrement modifiés. Les ordonnances des 3 cl 10 octobre • 821, 17 février 182i el 15 mars 1827 contiennent presque les dispositions relatives au' cadastre actuellement en Nous n'entrerons pas dans les détails des opérations i, cela nous entraînerait trop loin. Il nous suffit de le cadastre est resté para) lai re el que, par son exeeli etvie exécution, il assure la juste répartition de la conlribu-

Baset de répartition. — La contribution foncière est répar lie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, a raison de leur revenu net imposable (loi du 25 novembre I7tl«, 3 frimaire an vin). Le revenu net des propriélés non bâties est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture , semence, récolte et entrelien (id., art. 3;. Le revenu net des propriétés bâties est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur la valeur locative de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement, et des frais d'entretien ou de réparation (id., art. 5 . Le revenu étant sonmis aux mêmes variations que le produit brut el n'étant pas le n>êmc chaque année, le revenu imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé (id., art. 4): sur quinte années pour les propriétés non bâties, el sur dix pour les propriétés bâties. Toute propriété doit être évaluée sans égard aux charges dont elle est grevée. En effet ces charges ne changent rien au revenu réel de la propriété. Il est bien vrai que le propriétaire ne reçoit pas seul le revenu, mais c'est à lui à se faire paver la contribution de la portion dont il ne jouit pas. C'esl d ailleurs un des principaux caractères de la contribution foncière d'être absolument '

le toujours île beaucoup celui des terrains. Il ne serait pas que le propriétaire continuât après leur destruction a en la contribution ; il ne é serait pas non plus que celui

dantedes autres facultés du propriétaire On pourrait dire avec justesse que c'est la propriété qui est chargée de la contribution, et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle, avec une portion des fruits qu'elle luia oonnés( Kecuei/ méthodique, art. 321). L'égalité proportionnelle, qui, nous l'avons dit. est un principe fondamental eu matière de i tion, peut recevoir une application exacte dans la i foncière, puisque, depuis le régime du i lesquels elle porte sont susceptibles d'une évaluation précise, et que la puMicitcde celle évaluation permet è tous les c bles de la surveiller {Recueil méthodique, art. 320). cililé étant donnée aux propriétaires pour réclamer, leurs ré-

. mais provoquées, l'é- C 'est d'ailleurs un encouragement à l'agriculture , puisque toute amélioration, dessèchement, défrichement, profile au propriétaire, sans augmenter la contribution. Toutefois celle iminuahilité n'est accordée qu'aux terrains i

changer d'une manière sensible. Il n'eu est pas de

cl autres propriétés bâties. Le revenu des bâtiments

excède i juste i payer

qui ferait bâtir sur un terrain une maison très- productive n'acquittât point la contribution duc à raison de ce no revenu. L'un doit être dégrévé. l'autre doit être La loi, du reste, voulant encourager les conslruclioi aux maisons nouvellement construites une exempli raire de 2 années. Mais outre les cas de construction et dei molilion , bien des circonstances peuvent influer sur la des maisons et bâtiments. Une augmentation subite de population peut en doubler ou en tripler le revenu. Aussi l'estimation du revenu imposable des maisons , usines, est-elle susceptible d'être revisée et renouvelée lous les dix ans loi du 3 frimaire an vu). —Mode d'évaluation. Nous n'entrerons pas ici dans les deuils sur la manière de procéder à l'évaluation de différentes natures de eu 1 1 urc.CcU nous eut rai lierait t rop loi n . Nous nous contenterons de dire que l'évaluation des propriétés bâties est faiieeodeux parties, la superficie do terrain occupé par le bâtiment est évaluée sur le pied des meilleures terres labourables de la commune, el les bâtiments eux-mêmes d'après la valeur localive moyenne, avec déduction pour les frais d'entretien et de réparation. Celle déduction est d'un quart pour les maisons et d'un Mers pour les usines. — Exemption. La loi a exempté certains biens de la contribution foncière. La raison de ces exemptions est le plus souvent 1 inutilité de ces impôts qui payés , soit par l'Eut, soit par les communes, ne produiraient rien au trésor public, et ne feraient que compliquer la comptabilité. Ne sont pas imposables : 1° les rues . places publiques , carrefours, les lieux publics servant aux foires et aux marchés, les grandes routes, les chemins vicinaux el communaux, les promenades publiques et boulevards, les fontaines, les rivières, les ruisseaux et lacs, les rochers nus el arides î loi du 13 frimaire an vm, art. 103). 2» Les forêts et bois de I Eut (loi du 10 ventôse an xi, 10 mars 1801, art. 1 ). 3° Les divers bâlimenU api»rtenaot soit aux départements, soit aux communes, dont la destination

UMTfBIBOTIORi». ( +1

a pour liât l'utilité publique. Ceux qui, bien que destinés à un I service d'ulililè publique, appartiennent aux |»arli< uliers tout | imposables, t" Les domaines de I Etat non productif» (loi du 5 frimaire au Vil, art. tus et !()«:. Les propriétés de l'Etat pro duclivrs, autres que les bois et forêts, roulribuenl aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées iloi du il mai 1835, art. 15; ; mais seulement lorsque 'es communes volent des centimes spéciaux pour cet objet, et non pas lorsqu elles > pourvoient sur leurs ressources ordinaires, ou au moyeu de prestations en nature, la prestation n'étant pas une obligation assise sur la propriété, mais bien une obligation personnelle circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin insu). V Les propriétés formant la dotation de la couronne. Elles supi>orteut néanmoins toutes les charges déparlr mentales et communales, c est à-dire non -seulement les centimes votés par les conseils KCnéraux et les conseils des communes , ou établis |iar des lois spéciales |tour dépenses extraordinaires des départements . mais encore les centimes addilionels généraux affectés aux dépenses variables des départements circulaire du » novembre 1852, décision du conseil d'Etat du là août 1855). Mai- ils ne sont pas plus que les productifs de l'Etat assujettis à la prestation eu nadoul les produits sont consom-

(ONTB1BITION.V

ture. «** Les h.iras et les terres

mes pour le services «les étalons. Ils sont assimilés aux propriétés affectées à un service d'utilité générale. Les abattoirs et halles au\ grains donnant un revenu annuel ne peuvent être assimilés aux propriétés aflectees à un service public, mais plulot aux domain, s nationaux non productifs, ou mieux encore aux biens appartenant aux communes, et comme tels doivent être évalués et imposés comme propriétés particulières. Il en est de même des biens, qui. quoique compris dans les exceptions, sont loués à l..ul par le gouvernement qui en tire un prolit. 7" Les bâtiments servant à l'exploitation rurale. Leur superticic seule est imposée sur le pied des meilleures terres labourables de la commune. — Exemption temporaire. Jouissent d'une exemption temporaire pétulant «ingt-ciiiq ans : les dessèchements de marais; dix ans les défrichements; trente ans les défrichements pour être plantés eu bois ; trente ans les terrains en valeur nouvellement semés en bois. (Ils ne sont évalués pendant ce temps qu'au quart de leur ancienne valeur.) Vingt ans les défrichements pour être plantés eu vigne ou arbres fruitiers ; vingt ans les maisons , fabriques et manufactures nouvellement construites. rVndant ce temps elles ne sont imposées que pour le sol Les propriétaires qui veulent jouir de ces exemptions temporaires, doivent avant de commencer les dessèchements, del richement s , etc., faire à la soos- préfecture une déclaration des terrains qu'ils se proposent d'améliorer (loi du 5 frimaire an vu) Toutes ces formalités sont en général inutiles depuis le cadastre. En effet le revenu cadastral une fois fixé ne peut plus changer, quelles que soient d'ailleurs les améliorations que les propriétaires puissent obtenir silbrieu rement. Cependant, il peut arriver, qu'on soit dans la nécessité de renouveler l'expertise d'dn territoire , et l'on serait, en ce cas. autorisé à estimer les propriétés améliorées d'après leur degré de fertilité, an moment de l'opération Le propriétaire qui n'aurait pas rempli les formalités ci-dessus se trouverait alors privé du bénéfice de la loi do 3 frimaire an fil.

s«rt. III. — Coatrttratkin 4a port** tt tmnOtn*,

Historique. La contribution des portes et fenêtres est un im|M>t qui s'applique moins aux propriétaires qu'aux locataires des musons ou usines . et sous ce rapport elle peut être considérée comme un appendice a la contribution mobilière. Cet ! impôt a éprouvé des vicissitudes nombreuses. La loi du 4 frimaire an vu , qui l'établit, en avait fait un impôt de quotité. Les ouvertures étaient partout recensées avec plus ou moins d'exactitude, un tarif annexé à la lot était appliqué au total des ouvertures de différentes natures, et on obtenait ainsi un impôt dont le montant variait chaque année. La loi do 13 floréal an x en lit un impôt de répartition, et c'est ainsi qu'il subsista jusqiièn 1831. La loi du 26 mars rétablit alors le ré- ! gime de quotité, tout en maintenant le tarif de la loi du 13 floréal an x. Vn recensement général fut exécuté. Il donna le chiffre total de 38 millions d'ouvertures. L'application du tarif ; A ce résultat donna une augmentation considérable , rt suscita de nombreuses réclamations. La loi du il avril 1833 rétablit le régime de la répartition. Le principal de cette contribution fut réduit a M millions , et depuis il n'a éprouvé d'autres modifications que celles résultant des constructions nouvelles et des i filions — AssiHte 4e la evntributio* des porUsetfttttHm. !

La contribution des portes et fenêtres est rtablie sur le» cl fenêtres donnant sur les rues , cours et janlui» tle* uaiv:bàtimrnls cl usines lui do 4 frimaire an vil]. Le» taxes mks graduées d'après la population et la nature des porte» et traîtres, conformément au Uril annexé à la lui du 21 «vrrd sait Toutefois, la Contribution des portes et lenétres u riant pfua «a impôt de quotité , le tarif ne saurait être immuable. Il est susceptible daugiiieiilation ou de diminution, suivant qar vu application donne un produit inférieur ou supérieur a* nat» genl de la commune, eu prinriiial et centimes adduiouness. iv tarif de 1832 a modifie les tarifs précédemment établi* fmt lois des 4 frimaire au vu, 15 floréal an x et a» mars i«3« . U $ par exemple , réduit la taxe des maisons i une . drux . u»*. quatre et cinq ouvertures, et a considéré comme porte* «rauaires les portes charretières affectées au service de lions; mais seulement dans les ville» au-dessous de ô.uuoaa* Dans les villes el communes au-dessus de 5.0O0 à mes il formé deux tarir» différents : l'un s'applique ; comprises dans les limites intérieures de I < — tes habitations dépendantes de la banlieue sont portées daa» a classe des communes rurales (loi du 31 avrd 181* , art. i« Il existe quelques villes dont la partie rurale est < comme la partie urbaine, dans les limites de l'octrut pour se conformer i l'esprit de la loi, n'appliquer au a ta nV proprement dite la taxe correspondante au chiffre de la poo» lation totale. Toutes les ouvertures extérieures donnant air «y jour aux maisons et bâtiments destinés i IT hommes sont iui|iosalilcs quelles que soient d'j formes et dimensions ( décisions du 30 mars 1831 et 1852 ). — Exemptions. Ne sont pas imposables 1rs portes m fenêtres servant à éclairer ou à aérer les granges . betpmn. éublrs, greniers, caves el autres locaux non desliurt i i «ablation des hommes ( loi du » fri maire an vu, art. h . et psr conséquent celles des écuries el remises, bûchers, huaaknj*, laiteries , fournils, serres, oraugrries, chalets et pavillon «■ ue servent qu'à renfermer des instruments d'agriculture: Vs portes qui servent à fermer les parcs, tardins et enclos séusro des maisons d'habilalion ; les unls-de-bœuf placés à I mur» w pour éclairer les escaliers et corridors; les vitrages places aadessus des portes; les ouvertures non closes; les porte» utisrmèdiaircs entre la porte d'avenue el la maison ; tes porta t» lèrieures de communica ion d'une cour à l'autre «m dans m jardin; les barrières d'avenues, les barrières servasst de ds» ture seulement , les barrières volantes; les portes et frnrtm des manufactures el des bâtiments emplojës à un ter tue aablie , celles des grands et des petits sern maires , et criles as collèges. Toulelois les manufacturiers, commis, oa*v foiiciiounaires, ecclésiastiques, emploies civib et mtk professeurs, etc., sont imposes nominativement pour les i turcs des parties de ce» bâtiments servant i ' personnelle.

S«rt. IV. — tonlrlfcutlu» pmonirtKe

Historique. La loi du I5janvier-1» fev la conlribuiion personnelle et mobilière, quatre taxes : I" taxe de ciloycu actif qui ex prix de trois joufiiérs de travail ; 2° taxe son d après le nombre îles domestiques, chevaux cote d'habitation, fixée au trois-centième des faculté» f<rvcmécs ; 4" enfin la cote mobilière, fixée au vingtième du irver.o La cote d'habitation disparut en 1794. \a lot du 34 avril tM abolit les taxes soin plus ires. Il ne reste plus que U taxe personnelle et U cote mobilière. De 1807 A 1831, cet te cuiaritxjux^ subsista comme impôt de répartition. En INSU «les de* M mars et 18 avril 1831 ;< l'impôt personnel devint —pot de quotité, tandis que la oonlnbulioo mobihrrr rr»uit i»pot o> rrjvirtilioil. La loi du 21 avril 1852 rétablit le re*«a*r aiilertrc/ Cl 1 impôt personnel devint impôt de rr|>artiuoo. — Bear* it etiU contribution. La contribution personnelle et uvoUiirrr est due par tout La bilan I français et étranger de tout sexr «dotant de ses droits et non réputé indigent (loi du 31 avril i»»t, art. 13). Elle se compose de deux taxes, la taxe perseaa et la taxe mobilière. La taxe personnelle, égale |*xir tous le» habitants d'une même commune, se compose de la mlent et trois journées de travail [loi du 3t avril 1833, art. tt»). t> pm de U journée de travail est déterminée, sur la propoaiboo és préfet, par le conseil général , à raison de i'im|>oruncr et on avantages dont jouit chaque commune. Ce prix, «ai est «a pan moyen, ne peut être fixe au-dessous de W cent. , ni a de l fr. 60 cent. ( loi du 33 juillet 1840, art. 38). Lea< généraux et particuliers

•r t ~it l , q<u «.ail:

•vait coaiposar 4»

consistait <Ub- « ompluaire, Hmtiir et «attares; **

COSTR t Pl'TlONS.

ooHTaiBirrioxv.

contingent personnel et mobilier delà commune, ne doit porter que sur les cotisations mobilière»; la Une personnelle est i m posée ea principal seulement (loi du 21 avril 1852. art. tVj. — Tes* mobilier* Elle n'est due que dans la commune du domicile réel (id., art. I3j. La taxe mobilière se détermine pour chaque contribuable d'après le loyer de son habitation, et suivant une proportion uniforme qui résulte de la masse des loyers comparée i la partie du contingent de la commune, restant a répartir, déduction faite du montant des laies personnelles loi du 3 nivôse an vil, 33 décembre 1708, art. 31 et S7). I<es parties de bâtiments consacré» a I habitation personnelle doivent ara les être comprises dans l'évaluation du loyer (loi du 31 avril 1*34, art. ni. Les pavillons meublés qui se trouvent dans les jardins séparés des habitations, les parties de château ou de maisons de campagne non occupées par le propriétaire, mais qui sont à sa disposition, sont considérés comme consacrés à l'habitation personnelle et entrent dans r évalua lion ( décisions ministérielles des 30 mars et 30 sep Uinbre 1831). Cependant si le logement du concierge est seul occupe , on si le propriétaire n'y lient point de concierge , et a seulement un lit dans une des ebambresqui lui sert de pied-aterre , et si tout le reste n'est pas meublé, il n'y a pas lieu de I imposer | décision do 50 mars I83t). Les fonctionnaires logés dans des bâtiments publics, les cercles et sociétés littéraires sont imposable» à la contribution mobilière. On doit la cont ribuiion mobilière partout où l'on a on appartement meublé. L«s individus qui n'occupent que des logements garnis ne sont assujettis k la contribution mobilière qu'à raison de la valeur tarative de leur logement, évalué comme on logement non meublé. — Ktreptiom. Ne sont pas imposables â la contribution personnelle et mobihere: les domestiques, les enfants ou neveux de métayers, les maîtres valets ou colons, les communautés religieuses qui se vouent exclusivement et gratuitement, soit a I instruction delà classe indigente, soit à des œuvres de charité ; les commis non salariés dans des maisons de commerce, les officiers de terre ou de mer qui n'ont point

e celle de leur garniion ner-

, etpr conséquent ne peuvent donner lieuè l'établissement d'one cote mobilière, les locaux suivants: les chambres des notaire», les études et cabinets des notaires, médecins, . courtiers de commerce et agents de de peintres et graveurs (toutefois il n'y éductions qu'auUnt qu'il existe un local i l'exercice de la profession}; leslogeorrupés par des individus non imposables, les

tente simple donnait le droit d'exercer telle profession qu'on voulait, et mente d'en cumuler plusieurs, sauf celles exceptées par la loi. Enfin la paleule supérieure permettait d'exercer tous les commerces, professions et industries, sans aucune exception. La loi des 30-33 mars nu3 abolit les patentes . et décida qoe les retenus industriels seraient atteints par la contribution mobilière et pris eu cousidératiou daus l'assiette de cet impôt. La loi du 4 thermidor an m rétablit les patentes, mais sur d'autres bases. Elle n'avait plus égard i la valeur localive. Les patentes furent divisées en pateules générales et patentai particulières, i.a patente générale donnait le droit d exercer toute espèce de commerce; elle était du prix de 400 francs pour toute la France, sans égard à la population du domicile du patentable. La patente particulière était délivrée à ceux

Soi voulaient se livrer a un commerce spécialement désigné, ttns la fixation du prix de la patente particulière, on avait égard à la population et a l'importance du commerce, de la protection ou industrie. La loi du 6 fructidor an iv renversa co système et divisa la première les droits de {«tente en droit fixe et droit proportionnel ; le droit fixe était établi en raison de la population. 1-e droit proportionnel était fixé au dixième de la valeur localive de la maison d'habitation et des locaux consacrés à l'industrie. Les lois des l» fructidor au iv , 0 frimaire et» pluviôse au v . » brumaire an vi. complétèrent ou modifièrent ce système. Enfin la loi du <•' brumaire an tu abolit toutes ces lois, combina toutes leurs dispositions, eldevinl le rode de la contribution des patentes. Elle a subsisté jusqu'à ce jour, sauf de très-légères modification» introduites par les lois des 26 mars 1617, 16 mai «SI» et 17 juillet, relative-

— s unwuu, louiiiurij ur in re i>u ne mer i|ui

de résidence fixe , et n'ont d'habitation que celle de son Ne sont pas considérés comme servant à I nain

aux armateurs, commissionnaire» de marchandise» en gros, coi porteurs, dateurs, fabricants i métiers et entrepreneurs d'établissement» industriels. La loi do â* avril 1814 vient d'être substituée à celle du i" brumaire an vu, qui demeure abrogée à partir du 1" janvier 1845. Nous allons exposer le système de la nouvelle loi qui désormais régira celle matière. — Bo$e* de cette eontriomion. Tout individu', français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie.

magasins, boutiques, auberges et ateliers; les locaux destinés j an logement des élèves dan» le» écoles et pensions , lets qoe | dortoirs , salle d'études, classe» et réfectoires: les bureaux des fonctionnaires publics. Les jardins d'agrément, jardins potager» et autres dépendances de ce genre ne doivent pas être compris dans l'évaluation du loyer d'habitation. Il y a lieu d'y faire entrer seulement les cour» , écurie» et remises de luxe. — Co*ti*gt*tp*y4 tn totalité tm en parti* par Ut caiuet mmmetpo/m. Dans les villes ayant on octroi , le contingent personnel et mobilier peut , sur la demande qui en est faite aux préfets par les conseil» municipaux , être payé en totalité ou en partie par les caisses municipales. En pareil cas les conseils municipaux déterminent la portion du contingent qui doit être prélevée sur les produits de l'octroi. Les délibérations prises par les conseils municipaux ne peuvent recevoir leur exécution Ojn après avoir été approuvées par ordonnance rovulei loi du 21 *vriTl «Si, art. 30 ) La por tion à |iercevoir au moven d'un rôle est repartie eu cotes mobilières seulement, au centime le franc ries loyers d'habitation , après déduction des laibles loyers qoe les conseils municipaux jugent i propos d'exempter de la coti- A Paris les locaux dont le loyer est au-dessous de 300 de la contribution

tJiitoriqw. Par le décret do 3-17 mars 1701, l'assembée constituante abolit les maîtrises et jurandes, et permit à chacun d exercer tel commerce, profession, industrie qu'il lui plairait, ♦ou* la condition de se munir d'une patente. Le prix de la patente devait se régler d'après la valeur localive de la maison d habitation et des locaux consacrés à l'industrie. Le» patentes mi- patente», patentes simples et patentes es 17 et 20 septembre, 9 octobre 1791, i désignation de profession. La demi-patente ne qu'à l'exercice de la profession de boulanger. La pa-

fu revit divisées Seœrales fdéci art. 4 ). fan» r

une profession non compris dans les exceptions déti par la présente loi, est assujetti i la contribution des (loi du 35 avril 1844. art. 1). Rappelons ici que celle contribution ii est pas comme les trois précédentes un impôl de répartition , mais un impôt de quotité. — Droit fixe. Elle se compose d on droit fixe et d'un droit proportionnel. Led fixe varie suivant la disse ou catégorie dans laquelle le tcniable se trouve compris. Les catégories sont au de trois.— in CATKG(iBiB. La première comprend " labiés oïwsés eu huit classe», et imposés eu égard à lion. Ils sont énumères dans le tableau A annexé à la i loi. Le tarif de la loi du t" brumaire au vu compren classes el sept degrés de population. Le nouveau tarif t au tableau A comprend huit classes et huit degrés de [ tiou. La classe nouvelle tient le milieu entre la première et ta deuxième classe du tarif de l'an vu, et s applique principalement aux marchands en demi-gros. Le tarif de l'an vu : mettait à la même taxe tous les patentables des commi de cinq mille âme» et au-dessous. La nouvelle loi établi) degré de plus en faveur des communes de deux mille âmes et au - dessous — 3* CATÉGORIE. La sccorn prend les professions imposées eu égard a la [ . plus d'après le tarif général, mais d après un tarif « neJ. Ce tarif exceptionnel est plus élevé que le tarif i en raison de l'importance des professions des patentables auxquels il s'applique. Ce sont : les banquier», le» agents de change, les commissionnaires en marchandises , commissionnaires entrepositaires, commissionnaire» par terre et par eso, les courtiers d'assurances, courtiers de navire» . courtiers de ma rchand ises, lesentrcprcneursd'éclairage & l'huile, les facteurs aux halles de Paris, 1rs fabricants de gas pour l'éclairage , l'entreprise des inhumations el pompes funèbres de Paris, les directeurs des monnaies, les négociants , les concessionnaires ou fermiers de péage sur un pont, les entrepreneur» de roulage. — S* catégorie;. Enfin la troisième catégorie comprend les professions imposées sans égard à la population . Elles sont toutes èuumèrées dans le tableau C annexé i ta loi du 35 avril 1844. La division de ce tableau en cinq parties n'a Irait qu'à la fixation du droit proportion nel. — Diipoiition* générâtes relative*** droit jttt*. — Le» commerces, industries et professions non dénommé» dan* ce» tableaux n'en sont pas moins assujettit â ta patente. Le droit fixe auquel ils doivent être soumis est réglé, d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet, rendu »ur la proposi-

cojrraiBUTiows.

lion du directenr dos conirihulions directes cl après avoir pris l'irii du maire. Tous les cinq ans, des tableaux additionnel* contenant la nomenclature des communes, industries et professions classées par voie d'assimilation, depuis trois années au inouïs, seionl soumis à la sain lion législative. Pour les professions dont le droit fixe varie on raison delà population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliques d'après la population qui aura été ilélerininée par la dernière ordonnance de dénombrement. Néanmoins lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure i celle dont elle faisait précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les àna premières années. Dans les communes dont la population totale est de cinq mille à mes et au-dessus . les patentables exerçant dans la banlieue des professions imposées eu égard A la population paveront le droit lixe d'après le tarif applicable à la population non agglomérée l es patentables exerçant lesditc* professions dans la partie agglomérée paveront le droit fixe d'après le tarir applicable à la population totale. Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions, même dans plusieurs communes différentes, ne peut être soumis qu'à un seul droit lixe. Ce droit est toujours le plus élevé de ceux qu'il aurait a payer s il était assujetti à autant de droits fixe* qu'il exerce de professions. — Droit pioportionnel. Le droit proportionnel est établi sur la valeur lorative tant de la

ou d habitation que des magasins . boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû. lors même que les logements et les locaux occupés sont concédés à litre gratuit. La valeur local ive est déterminée soit au moyen de baux authentiques, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté, ou «Ta notoirement connu , et à défaut de ces bases par voie d'appréciation. Les produits industriels ne doivent pas être compris dans la fixation de h valeur lorative servant de base audit proportionnel. On doit se contenter de constater la valeur locaiive des bâtiments eu égard à leur position, leur étendue, leur destination i décision du conseil d'Etal des 24 août 1832. 8 février 1833, G juin 185t . Le droit proportionnel |>our les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur lorative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situes les locaux servant à l'exerriee des professions imposables, l-a maison où le patentable fait sa résidence habituelle et principale doit toujours être soumise au droit proport ion ncll, sauf le seul ras où l'industrie pour laquelle il esl assujetti a la patente ne constitue |ias sa profession principale, et où il ne l'exerce pas par lui-même, l.e droit proportionnel ne frappe alors que sur la maison d'habitation de I agent préposé a I exploitation. Les autres maisons d'habitation que le patentable possède , soit dans la commune de son domicil*. soit dans d'autres communes, ne sont pas souiinsesau droit proportionnel. — Taux du droit proportionnel Le droit proportioncl est lixé au vingtième de la valeur loc.ilive pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions suivantes : Exception*. — S t. Le droit proportionnel est lixé au quinzième : !•* Pour les patentables compris dans la première classe du tableau A . c'est-à-dire dans la première classe de la première catégorie. Ce sont tous les marchands en gros, sauf 1rs marchands de bois, qui ne pavent que le trentième ( V, ci-après J 3. 2" Pour les patentables compris dans le tableau B, c'est-à-dire pour ceux de la seconde ca- Jègoric ci-drssus énumérés. ô" Pour les patentables compris dans la première partie du tableau C; ce sont les armateurs, entrepreneurs de bateaux cl paquebots à vapeur, les commissionnaires de canaux, les compagnies de dessèchements et de défrichements, les fournisseurs de vivres et équipements pour les armées, etc. Il est également fixé au quinzième, mais sur la maison d'habitation seulement, pour les patentables compris dans la cinquième partie du tableau C : ce sont les exploitants de carrières et tourbières , les extracteurs de cendre noire, les entrepreneurs de chaussées cl routes, lr.iv.iux publies . Huilages, les entrepreneurs de fabrication dans les prisons et dépôts de mendicité, les marchands île fruits sur hiteaut, les directeurs de spectacles , etc., rte — $ 2. Le. droit proportionnel est lixe au viriyl-cinquièmc de la valeur locilive des établissements industriels pour les |ialenlnhles compris dans la deuxième partie du tableau C (la maison et les magasins de vente complètement séparés del établissement que |i».«Hcnt l<-< mêmes patentables pavent le droit proportionnel au vingtième Ce sont les fabricants d'aiguilles à coudrr ,

niunc* d'une population de at,iKiO amn «< »établissements indus! riels compris dans la in*u tableau C la maison d habitation et les n*ap-

d'amidons, de bougie», goudron , poix . résiste*, de chicorée, capsules nu amorces de, chasse . cendres i chandelles, chaux naturelle et artificielle , colle fort», mw». creusets, encre d'impression, espril-de-vin ooeau-de ri fécule, gélatines, forme» à sucre, mastics et ciments . n mal. pâte alimentaire' , pierres à feu , pipes . plâtre* . poterie, réglisses , savon , taffetas gomme ou ciré, tapr* ou vernis, toiles cirées ou vernies, tourbe carboniser et la», les, etc. — Les rallincursde blanc de baleine et de sel. le* exploitants d'ardoisières, les blanchisseurs île cire, les marrli irt d'engrais, les maîtres de glacières, les fontainiers , fondrnrs>faiseurs de puits artésiens et les fondeurs de suifs. — % 5 l* droil proportionnel est lixé au trentième de la valeur local»» des locaux servant à frxercicedcs professions suivantes : nw chands de bois et de charbon de terre en gros . marchanda .* vins en gros , commissionnaires , entreposilairrs de »u>* * marchands d'huile en gros. — g t. Au quarantième de Usv Unir locaiive : i»de tous les locaux occupés par les | de seizième el huitième classe du tableau A. dans les dessus; 2* « sième partie du

sinsde vente complètement séparés de IVtali assujettis au taux général el payent le vingtième: : " les fabricants d acier, d'armes, les brasseries, forge* et tu«.:< fouruaux. fonderies, latnincrics, papeteries, etr.; .V de* k>-*.i servant à l'excreiie des professions ci-après désignées : Ubrcants de gaz pour l é. Inrage, imprimeurs et ty pographe* n»ployant des presses mécaniques, maîtres d'hôtel garni . ludi-i. dus tenant des maisons |tarliculièrrs d'arrourhrmcfli». . ± santé , de retraite, des établissements d'orthopédie . mamniers, entrepreneurs de roulage, de bains publics, de Imu de rivière en pleine eau. maîtres de jeux de paume , uxlivrt'aw tenant un manège d'équitaliou, une école de natation, nrdin publie, un pan- à charrettes. - S .V Le droit proporu>««*i est lixé au cinquantième de la valeur locaiive des établi»' menls industriels compris dans la quatrième partie du UMras C la maison d'habitation et les magasins de vente convplr**». ment séparés île l'établissement sont assujettis an taux grivm et payent le vingtième;. Ce sont : les manufactures de ru nies, les filatures de laine, chanvre , lin , colon au-dessous de non. cents broches, les apprétcurs el imprimeurs d'étoffes, ru - }J6. Enfin payent le droit proportionnel au vingtième, mtm sur les maisons d'habitation seulement : 1rs eommissioiiiuin-i exploitants ou fermiers des droits d'emmagasinante dam ■» entrepôt, des droits de pesage et inesurage, de fontaines publiques, de péage de ponts, île bacs, d'abattoirs publics — Le» adjudicataires des droits de halles ou marchés , des droits ht jaugeage des liquides . des droits d'octroi. Les fooranwtirt d'objets de consommation dans 1rs cercles ou sociétés. Un directeurs de diorama, panorama, georama,iiéorama,etr — rV- Itntabltt exempt! du droit proportionne/. Sont exempt* ét tout droit pro|wrtionnel : I" les fabricants à métiers «fwt moins de dix métiers et ne travaillant qu'à façon ; *•> lestabrtv lablcs de septième cl huitième classe de la première cat*c«r* résidant dans des communes d'une population infêneare * 20,000 Ames. — Nous avons déjà vu (CMlestus S *> '"! <T»e m patentables ne pavent qu'un droit proportionnel du ouarwtième dans les villes de 20,noo ames et au-dessus, l'an* to communes qui sont inférieures à 20,000 àmes , mais qui ea vertu d'un nouveau dénombrement passeut dans la rah-gunt des communes de 2l',<HK> âmes et au-dessus, les patentable* tir septième et huitième classe ne seront soumis au droit proportionnel que dans le cas où une seconde ordonnance de dénombrement aurait maintenu lesdiles communes da» b aorme catégorie. Ne sont pas assujettis à la patente : f les fonctionnaires et employés salariés soit par l'Etal, soit parles administrât ions départementales et communales en ce qui esnrera* seulement l'exercice de leurs fonctions: 2- le* notaires, if» avoués, les avocats au conseil, les greffiers, les rtminrasaïf* priseurs, les huissiers : > b s avocats, les docteurs en nvderww eleu chirurgie . Us olliciers de santé, les sages ■ frmtnrs . W* vétérinaires, les peintres, les sculpteurs, graveurs et <" leurs considères comme artistes , el ne vendant que le de leur art , les architectes également considères coennw artiste* el ne se livrant |«s même accidentellement à des entreprises de construction , les professeurs de belles-lettres. seWnces el arts d agrément , les chefs d institution . les maîtres à* pension, les instituteurs primaires, les éditeurs de feuille» prrioliqucs, les artistes dramatiques; 1» les laboureur* el rvi tuval ru r s seulement pour h vente et la i

COXTHIBITIO.NS.

CO.HTBIBITIONS.

ei fruits provenant dos terrains qui leur appartiennent ou par eux exploites et pour le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent, les concessionnaires de mines pour le seul rail de l'entretien et «le la tente des matières par eux extraites, les propriétaires ou fermiers de marais salants, les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, les pécheurs même lorsque la barque qu'ils montent leur appartient ; 5- les associés en commandite , les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ; 6° les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte, les cantinrers attachés à l'armée, les écrivains publics, les commis et toutes personnes travaillant à fn>.-es» à façon et a la journée dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leurs professions, ainsi que les ouvriers travaillant chez eut ckj chez les particuliers, sans compagnon, enseigne ni boutique (ne sont point considérés comme comnaou apprentis, la femme travaillant avec son mari , ni les s non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le

simple manœuvre dont le concours est indispensable pour l'exercice de sa profession), 1rs personnes qui vendent en amdans les rues , dans les lieux de passage et dans les i, soit des (leurs, de I amadou , des balais, des statues ou figures en plâtre ; soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles ; les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d'eau a la bretelle ou avec voitures à bras, les ramoneurs ambulants, les garde-malades. — Individu* passible* de lu moitié tellement de* droit* de patente. Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris datis les exceptions précédentes et tous marchands sans échoppe ou étalage sont passibles de la moitié des droits qoe payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant nu étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles ou marchés. — Disposition* génitale*. Nul n'est obligé de prendre plus d'une patente , quel que soit le nombre des professions qu'il exerce. — Dans le cas où le patentable en cumule plusieurs , la patente est duc pour celle assujettie au droit fixe le plus élevé, et se paye dans le lieu où it exerce celte profession. Lorsque ces différentes professions sont passibles d'un droit proportionnel différent , le patentable paye ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle le patentable est impose au droit fixe. I^s patentes sont personnelles. Kn conséquence les associés en nom collectif sont tous assujettis à la (•a tente. Toutefois l'associé principal paye seol le droit fixe entier. Le droit proportionnel est assis sur sa maison d'habitation cl sur tous les locaux consacrés à l'industrie. Les autres associés . même quand ils résident dans la même commune que l'associé principal , ne payent qu'un demi-droit fixe et sont affranchis de toot droit proportionnel pour leur habitation personnelle , a moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'indusirie sociale. Les sociétés anonymes ne payent qu'un seul droit fixe. Le mari et la femme séparés de biens ne doivent qu'une [latente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts. La contribution des patentes est due pour l'année entière pour tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. Ceux qui rie l'entreprennent qu'après le mois de j-»n<ier ne doivent ta contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, a moins que par sa nature la profession ne puisse pas être exercée pendant toute l'année. Dans ce cas la contribution sera due pour l'année entière, quelle que soit l'époque i laquelle la profession aura été «nlreprise. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur In demande dn cédant, transférée à son successeur; la mutation de cote sera réglée par arrêté du prcfel. En cas de cessation de commerce par suite de décès ou faillite déclarée, les droits «e seront dus que pour le passé et le mois courant. Les Intentés qui dans le cours de l'année entreprennent une professioni d'une classe suiiéricurc à celle qu'ils exerçaient d'abord,

■ iu qui transportent leur établissement dans une commune •!"unc plus forte population, sont tenus de payer au prorata un "ipntéincnt de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel pour les patentables qui prennent des I >caux d une valeur local ivc supérieure à relie des lieux pour l'Squels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d on droit proportionnel f.lus élevé. Les suppléments seront dus à compter du premier du mois dans lequel les changements auront été opérés. La

■ onlribulion de» patentes est payable par douzième; néanmoins t jus les patentantes dont la profession n'est pas exercée à dc-

meure fixe sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée. Dans le ras où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles, le recouvrement en est (ail par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus. En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité. — Matrice* de* patente*. Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et a la formation de la matrice des patentes. Le maire ou un délégué pourront assister a l'opération. Dans ce cas, cl s'ils sont en dissentiment , leurs observations seront consignées dans une colonne spéciale. La matrice sera déposée pendant dix jours à la mairie, alin qoe les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A l'expiration d'un second délai de ilix jours, le maire, après y avoir consigné ses observations, adressera la matrice au sous-préfet. Crlui-ci portera également ses observations sur la matrice et la transmettra au directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi pour tous les articles non contestes. A l'égard des articles sur lesquels le maire ou le sous-prëfet ne sera pas d'accord avec le contrôleur, le directeur soumettra les contestations au prélet avec son an, motivé. Si le préfet ne croit pis devoir adopter les propositions du directeur , il en sera référé au ministre des finances. Le préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. A Paris le de la matrice des patentes aura lieu pour rliaque ment municipal par le maire, assisté soit de l'un des i de la commission des contributions dindes, soit de l'un des agents attachés à cette commission , délégué à ce; effet par le préfet. — Réclamations. Les réclamations en matière de patente seront communiquées aux maires. Elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits |tonr les autres contributions directes (»'. IUxlamatioxs). Les formules de patente sont expédiées par le directeur des contributions directes sur des feuilles timbrées de I fr. «cent. Elles sont visées par le maire et rrvêtucs du sreau de la commune. Le prix du timbre est acquitté en mOme temps que le premier douzième des droits «le patente. — Centime* additionnels. Il est ajouté nu principal de la contribution îles patentes 5 cent, par franc dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises cl modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules de patente En cas d'insuffisance des 5 cent., le montant du déficit est prélevé sur le principal des rôles. Il est en outre prélevé sur le principal 8 cent. , dont le produit est versé dans la caisse municipale. Us contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et «hainlires de commerce, et dont la perception est autorisée parl'art. Il de la loi du «juillet t»i2o, seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A , et ceux désignés dam 1rs tableaux B et C , annexés à la loi du i:> août 18» t. comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui des dites classes. Leurs associés y contribuent également.

Met VI — keileTmwr» «ur In min»».

L'impôt des redevances sur les mines a la plus grande ana» logie avec celui des patentes. Il est, comme lui, impôt de quotité, frappe le commerce cU'industrie, et, pour dernier point de ressemblance, il se compose d'un droil fixe et d'un droit proportionnel. En effet, indépendamment de la contribution foncière a laquelle est soumise la su|ierficic des terrains occupés par les* mines, elles sont encore assujetties à des redevances annuelles, que l'on distingue en redevance fixe et en redevance proportionnelle (loi du SI avril 1810). La redevance fixe, subordonnée à l'étendue de l'extraction, est de 10 fr. par kilomètre carré. La redevance proportionnelle, sultordonuée au produit de l'extraction, ne peut jamais s'élever au-dessus de 5 pour cent du produit net il est «le plus imposé 10 centimes additionnels par franc destinés à couvrir les frais de confection des étals, tableaux, rôles, etc., et à former un fonds de non-valeur pour dégrèvement.

S«t. VII. - tlfull» Mniv

Les droits universitaires ont également une grande analogie avec la contribution des patentes. Comme elle, ils sont un impôt de quotité composé d'un droil fixe et d'un droil proportionnel idéerrt du 17 septembre 1808). — Droit annuel. Le droit fixe est le droit annuel dù par les chefs d'institution et par les maîtres île pension qui ont obtenu des bre vets ou même