C.0NTRIBrTIO\S

COTTRIBiTIORS.

des autorisations provisoires. Ce droit est fixé ainsi qu'il suit

Pour I» chef* d'institution de Pari» VA fr.

— — des départements. . 1 00

Pour W* maîtres de pension de t'nri» 75

Ce droit est dû pour l'année entière par les chefs d'institution et maîtres de pension qui entrent en exercice au commencement de l'année, quand même ils fermeraient leurs écoles- dans le cours de ladite année [règlement du *7 novembre «KM, art. 3<l). Coiicudanl, si un chef d'école a été autorisé à céder son établissement, il n'est dû qu'un seul droit annuel qui est payé par le nouveau chef d'école, si son prédécesseur ne l'a pas acquitté. Cru* qui ouvrent une école dans le cours de l'année ne doivent le droit annuel qu'à partir du premier jour de la première quintaine de l'ouverture de leur établissement. L'année dont il est question ici n'est pas l'armée commune, mais l'année classique. Kilo commence, suivant les lieux, le 1" novembre ou le 1" octobre — Rétributions universitaires. Le droit proportionnel ou la rétribution universitaire est duc pour tous les élèves pensionnaires , demi-pensionnaires ou externes, et pour tous 1rs élèves gratuits et non gratuits des collèges rovaux, des collèges communaux et particuliers, des institutions et des pensions. Elle a pour bases : I" le nombre des élèves . 2" le prix de la pension payée par chacun de ces élèves. La rétribution universitaire est fiv.ee an vingtième du prix de la pension, sans qu'elle puisse dépasser le minimum de 15 fr. I n taux inférieur ne peut être admis qu'en vertu d'une décision spéciale du conseil royal de l'instruction publique. Dans les collèges rovaux de Paris le pri\ de la pension est fixé a '.mo h. et la "rétribution à 4r. Dans les collèges royaux des départements, qui sont divisés en trois classes, le prix de la pension est ainsi fixé :

1" rln««-. 7%0 fr.. rôtril.uli >n 37 fr. 50 etnl. r — 630 - S* 50

Dans les institutions et pensions où il existe différents prix de pension on procède de la manière suivante : on forme le total des sommes pavées par les pensionnaires, le total de celles payée* par les demi-pensionnaires, le total des pensions payées par les externes. Puis on divise ces différents totaux par le nombre des élèves de différentes natures. Le quotient obtenu e«t le taux de la rétribution due par chaque élève. Pour éviter ces calculs les chefs d'institution et maîtres de pension peuvent f lire une demande d'abonnement. Le conseil académique, Sur la proposition du recb ur et sur l'avis du directeur des contributions directes, statue sur la demande. Si elle est admise, le taux de la rétribution est réglé par l'abonnement pour l'année classique. Les sommes pavées par les familles pour les livres classiques, les maîtres d'agrément, autres que les maîtres de dessin, et pour les frais do dégradation et d'objets perdus, n'entrent pas dans le prix de la pension . t ne sont pas soumises à la rétribution du vingtième La rétribution universitaire est due par trimestre et d avance Les chefs d'école sont débiteurs envers I 'Ll.it de la totalité des rétributions dues par leurs élèves L'administration de l'instruction publique est charcoe, Conjointement avec les ageutsdcscontribiitionsdirectcs, de l'assiette des droits universitaires : lui du il mai 18.1t.. Les demandes on décharge et réduction, on, en d'autres termes, les » réclam liions contre l'assiette des droits universitaires, doivent être adressées au pnl. i, (|ui les communique au directeur des contributions directes C< iut-ii, après avoir fait pisser les pièces au contrôleur, nliii que cet a«ent prenne tous les rensvignenients nécessaires, donne son avis, |.e conseil de préfecture, après avoir rei n cet avis et celui du conseil académique, statue Sur la réclamation. Les agents îles contributions directes n'ont point h intervenir dans la vei ilieatiou et I instruction de* demandes en remise et nn> lerdiou. Le droit de prononcer sur ces Sortes de demandes apparut nt exclusivement a I a<lminislr<ilioii de l'instruction p.ibli pi-, rjiti a dans ««m budget un crédit ouvert .'; l i t eflel l'. iii tu ,li;. r l' i-sieUe du droit annuel, les recleurs «ont tenus i|e font nir. dm s 1rs qotn/e pi cm tiers jours do Chaque trimestre, un et il des chefs d'école actuellement en exercice |.e directeur en fait vérifier l'exactitude par les contrôleurs Pour faciliter l'asse-tie de la rétribution universitaire, les chefs d école sont astreints à tenir un registre d'entrée et desortie, destiné à eonslaVi b-s élevés présents dans l'établissement Ce registre do» être coté et paraphe par le maire. Les

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contrôleurs sont chargés de vérifier s'il «t tenu *nt • Les chefs d'établissements doivent en outre, dans la pr quinzaine de chaque trimestre, transmettre an du w Um contributions directes l'étal certifié par ceox de W«r* *»i pensionnaires, demi-pensionnaires el externe», iw l"i tion du prix de la (tension, l-es étaLs fournis par le» < royaux doivent indiquer, a titre de renseignement, le i des élèves des pensions et institutions qui fréquentes* lége. Ces indications servent de moyen de contrôle ] I exactitude des déclarations des chefs d'école. - < La loi universitaire qui regarde la rêtnbation i grave modification dont nous bulion, en attendant la nouvelle loi sur l e où se trouvera un système complet des droits cl de» de»*» i gouvernement et des citoyens.

Sir, Vltl. — PrmUIVai»» tatnr*.

La loi du 21 mai 18SA met a la charge des communes "n tretien des chemins vicinaux, et porte qu'eu cas d' insufflé- des ressources drs communes ordinaires il v sera t**m soit par des centime* additionnels spéciaux, imposés «r — quatre contributions directes et dont le maximum est £rv cinq, soit par des prestations en nature. La prestation re t» ture doit être rangée parmi les iinpùts de quotité. Tout ba^ tant chef de famille ou d'établissement, à titre de proprvtcdc régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porte au r\'4' *■• contributions directes, peut être appelé 1 fournir chaqcc *x»r une prestation de trois jours : <" pour sa personne et j»..chaque individu niale , âgé de dix-huit ans au m fin* n '■soixante ans au plus, membre ou serviteur de la facndir e! m sidnnt dans la commune; 2° pour chacune des eharfrflrv voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de de trait ou de selle au service de la famille ou de l'ètati<r»e»«-v dans la commune (lui du 22 mars liWi), Les voitures it hxsont assujetties à la prestation en nature. Les maîtres dr pv<n entrepreneurs de diligences, de relais, de roulage, de »r«':~» publiques, cl lesvoiluriers, les loueurs de chevaux cl de v.« st* en sont également passibles pour lous les chevaux et qu'ils emploient. Le propriétaire qui a plusieurs ré*i V doit être imp-isè pour sa (lersonnc au lieu de son prinepa: •. blissemenl. Il doit être Imposé pour tous les serviteur. b.« de somme, voitures affectées à l'exploitation de chacun <k . établissements, on quelque nombre qu ils soient, aux roi- communes où sont situés lesdils établissements liant Ir oil emploierait 1rs mêmes serviteurs, hèles de somme, i . res. etc., pour l'exploitation de deux ètablisseuients <iu^ deux communes différentes, en les transférant suwhi-td'un établissement dans un autre, il doit être imi-s- s „ ment au lieu du principal établissement. — Errm; ..< v. sont pas passibles de la prestation en nature: les m h.-, ;, >■-. hommes âgés de moins de dix-huit ans et de plus .b les hommes non valides ; les voitures de toute c^i^t ■. sont qu'un objet mobilier mis en reserve; les l«le>.lc «■ u.r ? de trait ou de selle uniquement destinées à la cm s. mérou a la proiluclKiu ; les chevaux des officiers de »: i..:jm. ,-. et tics emplov es des contributions indirectes, ,i générales. La prestation peut être acquittée en nan.rr ,,. ari-'enl Tout contribuable a même la faculté d'a«-..jwi:.T •.; prestation en nature et telle autre en argent Chaqu-- inn^ rons. it général, sur les propositions des conseils d anvti J v~ ment, apprécie en argent la valeur delà journ^r d<- irjijn' hommes, betes el voitures. Ces appréciations, appctis-» /j'i/"» j conversion, pcuvnit.au gré «lu conseil général, è.'rv jrrv'.-i-» soit pour une certaine étendue de territoire, suit pool certain- catégories de communes, d'après l'im|Hirtancc de li p^,,;U; , . el le plus ou le inouïs d aisance dont elles jouissent L-'ji . ■ tribiiable doit déclarer devant le inaire, dans drl o .t un •< • à dater de la publication du rôle, s'il entend se bt^r> rn ' petit «n en Inture. La pre talion est de droit exigible en jr; 1 loules les lois que la déclarât ion d 'option n'a p,ts ,-t,- f, , ■ . dans le délai prescrit. Les feuilles, d avertissement p-ur tion sont remises aux contribuables, sans frais, par l entr-n des gardes t b inipetres. — Ht r/iima/i'oii Les rcvlami: conceriiaiit b s prestati<nis en nature peuvent Cire f rn^-sspa[tier libre

St. - IX. — kt.lritniti.it], pniit v,Tillr»t...o An |^,|J. ,1 i,„<in,

Les rétiibuilous pour vérilicalitHi des |vo»<ls et mesures dues |tar tous les commerçants, marchands et fabriranu <r.<