CONTRIBUTIONS

font usage tfftsirumentsdc pesage cl demcsurage, soumis à la vérification dos agents chargés «ans chaque département de veiller au main lien du système métrique. Biles sont réglées par le tarif annexé aux ordonnances royales des lis décembre 1825 et 2 décembre 1835. Les vérificateurs des poids et mesures rédigent les états-inalrices de celle contribution : le directeur des contributions directes, anquel ils sont transmis, dresse les rôles d'après ces états. Le montant intégra! des taxes est exigible dans la quinzaiue de la publication des rAlcs.

DEl XIE.ME PARTIE.

Les contributions indirectes ont pris la place des anciens irapois connus Sous le nom d'aide* et gabelles. Ce sont : les droits établis sur les boissons, les cartes à jouer, le sel, le sucre indigène, les voilures publiques, la navigation intérieure et les passages d'eau, la garantie (les matières d'or et d'argent, enfin le produit de la manufacture et de la vente du Ubac et de la poudre à tirer. Les droits d'enregistrement et de timbre, les droits de postes, ceux de douanes et de navigation maritime et enfin ceux sur la loterie (aujourd'hui supprimée) n'ont pas été rangés par la loi parmi les impôts indirects, quoiqu'ils partic ipent de leur nature. Ils n'ont pas non plus été classé parmi les contributions directes et forment une classe à part les matières seront traitées ci-après aux mots Ekbegisthesmrr , TtMBKS , Postes , etc. ). La loi du 5 ventôse an xji , qui a établi le régime actuel des impôts indirects, en a confié la perception à une vaste administration sous la dénomination de régie des droilt réunis L'administration des contributions indirectes se compose d'un directeur, de trois sous-directeurs, de directeurs de départements et d'arroiidissemefUs, de contrôleurs cl de receveurs. Il y a un bureau dans toutes les communes où il se présente à l'administration une personne qui puisse remplir convenablement ces fonctions. Les bureaux

restent ouverts au public depuis le lever jusqu'au coucher du soleil . les jours de fêtes exceptés. Nous ne ferons point, comme pour les contributions directes, l'historique de chacun des impies indirects, quoiqu'il existe sur cette matière une foule de lois et dérèglements. Mais cesloiset règlements, plutôt relatifs aux détails de la perception et a la procédure à suivre dans les cas de contravention, n'onta peu près rien changé à la nature même des impositions. Les principales dispositions législative* sur cette malièresoul : la loi précitée du 5 ventôse an xn, relies du t" germinal an xiii, du 21 avril 1806, le décret du j mai suivant, la loi du 25 novembre 1808, le décret du 91 décembre suivant, la loi du 8 décembre 181 i, et enfin celle du 2H avril 1816. Toutes ces lois se résument à peu près les unes les autres, et la dernière est celle qui offre le plus de méthode, et qui donne l'aperçu le plus complet de la

Sirt. I. ~ Droit, lur le

Les droits sur les boissons forment mie des branches les plus productives des contributions indirectes, lisse perçoivent : l-J sur la fabrication; 2° sur la circulation; 3" sur imitée dans le* villes ou communes; 4° Sur la vente et la manipulation ,-5" sur la vente en détail appelée débit. — g t. Le droit de fabrication n'existe que pour la bière. La loi du 26 avril 18 10, art. 107, s'exprime ainsi : « Il sera perçu i la fabrication des bières un droit de deux francs par hectolitre de bière forte, cl de cinquante centimes par hectolitre Hc petite bière. Ce dernier droit sera de soixante-quinze centimes, lorsqu'il sera constate par un arrêté du préfet pour chaque arrondissement, et sur l'avis du sous-préfet , qui prendra celui des maires, que l'hectolitre se vend cinq francs et au-dessus. — §2. Le droit de circulation, remplacé pour les esprits et eaux-de-vie par un droit dit de consommation, est perçu à chaque enlèvement ou déplacement de Ixusmmis, sauf quelques exceptions dont nous parlerons ci-après. Pour assurer la perception de ce droit , tout transport de boisson d'un lieu à un autre doit être accompagué d'un acte d'expédition qui mentionne avec détail les boissons, le lieu de l'enlèvement et celui de la destination, la durée du voyage, les noms des expéditeurs, voituricrseï acheteurs. Celui qui oc présente pas cet acte, qui le présente après ftoup ou le sépare quelque temps du chargement, ce qui faciliterait les moyens de le faire servir à plusieurs chargements, sera puni de la confiscation des boissons saisies et d une amende de cent francs à six cents francs suivant la gravité des cas (loi du 28 avril 18141, art. 19). L'acte d'expédition doit s'appliquer dans tousses détails au chargement, sauf les événements ira-

CONTBIBUTIOHS.

prévus et de force majeure, et les déductions provenant du coulage des boissons. Toute inexactitude , de quelque nature qu'elle soit , donne lieu a une peine. Le conducteur ou voiturier ne peut suspendre son voyage sans eu faire la déclaration ; au départ , les employés de la régie ren •lent l'acte d'expédition et constatent le fait du séjour et tous les autres changements qui ont pu avoir lieu : le scion r de plus de vingt-quatre heures prend le nom de transit. L'acte d expédition change de nom suivant les circonstances et les modifications qu'il a reçues : il prend celui de congé, quand il est délivré après le payement du droit-, il s'appelle passavant, quand il y a dispense de droit, parce qu il n'y a plus de fraude à craindre; eulin il reçoit celui d atquit-à-caution , quand les boissons sont exemples de droit à cause de leur destination (voir ci-après les exemptions). Dans ce cas cl pour qu'on ne puisse pas frauder en changeant la destination, l'expéditeur doit fournir caution de payer le double du droit decimilaliou, s'il ne rapporte pas dans un certain délai la preuve que les boissons ont reçu la destination déclarée. Lorsque celle preuve est établie, on dit que l'acquit-à-caution est décharge. Sont exemptées du droit de circulation : les boissons provenant de la recette d'un propriétaire ou fermier, quand elles sont consommées par lui, et celles qui sont expédiées aux colonies françaises ou i l'étranger. — § 5. La perception du droit a~ entrée n'a lieu que dans Tes villes ou communes dont la population est de quinte cents âmes et au-dessus. Les réclamations auxquelles peuvent donner lieu la classification des communes eu égard a leur population doivent être adressées au préfet, qui les fait passer au ministre des finances avec son avis et ceux du préfet cl du directeur. Le ministre statue, sauf recours au il d'Etal. Les communes où le droit d'entrée doit élre

propriétaires vont convertir en

fermées au contraire l'acquittement du droit se fait avant l'in-

tioluclion des boissons. Il va sans dire que le droit d'entrée n'est dû que quand les boissons doivent être consommées sur les lieux. Quant à celles qui ne font que passer ou séjourner momentanément dans la villcet qui ont uneautre destination, elles sont assujetties à de simples précautions pour prévenir la fraude. Le conducteur doit déclarer son chargement, déposer les droits ou donner caution, à moins qu'il ne puisse être escorté jusqu'à sa sortie delà commune. S'il ne doit séjourner que vingt-quatre heures ou moins longtemps, il doit seulement se munir d'un permis dit paste-debout, sans pouvoir sous aucun prétexte décharger les boissons. Si le séjour est de plus de vingt -quatre heures, il doit faire, comme nous l'avons dit plus haut, une déclaration de transit. Dans l'un et l'autre cas les droits consignés sont restitués à la sortie L'aflluence des marchandises entraînant de grandes Imteursct de grandesdiffkultés pratiques dans les grandes villes, on a créé des lieux designés sous le nom d'rnlr«wi<», dans lesquels les boissons sont introduites sans paver les droits : ils ne sont acquittés qu'à la sortie. Les particuliers peuvent obtenir d'axoircheieux des boissons en entrepôts. C'est ce qu'on appelle des entrepôt! fictif». Ceux auxquels ce droit est accorde sont soumis a la surveillance de l'administration. — § t. Tous ceux qui fabriquent, manipulent ou vendent des boissons sont assujettis à se munir d'une licence. Le prix annuel de licence est réglé d'après un tarif gradué suivant l'importance des professions. Toute contravention relative au droit de licence est punie d'une amende de 300 francs, laquelle en cas de fraude est augmentée du quadruple des droits fraudés. — $ •">. l-a perception du droit de débit a lieu sur toute vente de boissons audessous de l'hectolitre : ce droit est de 15 pour cent du droiL de la vente (loi du 28 avril 1810 , art. 17 ). Sont considères comme débitants : les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'holcl garni, cafetiers, liquoristes, buvelicrs, débitants d'eau-de-vie, concierges et autres donnant i manger au jour, au mou, ou à l'année. Ils sont astreints ru conséquence à déclarer le prix cl la quantité de leurs boisfoits en cave- Ils sont soumis à une surveillance rigoureuse et à des visites domiciliaires appelées exercices. Les visites peuvent se faire à toutes les heures où les débits sont ouverts. La surveillance de la régie s'étend même aux maisons voisines de celle du débitant, lorsqu'elles ont des communications avec elle. Et si les habitants de ces maisons ont dans leur cave une quantité de boissons excédant évidemment leur besoin, le préfet peut prendre un arrête et les soumettre au droit de débit. Les dc-

COXTRIBITIOXS. ( i»

huants sont astreints en outre a déclarer le prix de la vente | de leur boisson et a l'afficher, s'ils en sont requis, dans le lieu le plus apparent de leur établissement. Toutes ces prescriptions entraînent des peines sévères en cas d'inexécution. On a créé l'at>onnemcnl pour remédier aux vexations cl aux difficultés qu'entraînent après elles les visites ou exercice*. Il y a quatre sortes d'abonnement: fTafcowncmf ntinrfivirfur/.qui remplace par un droit lixe le droit proportionnel que doit chaque débitant en raison de sa vente : il est de droit. Quant à la quotité de l'abonnement, en cas de contestation, ellcesl lixéc par le préfet en conseil de préfecture. Cette dérision est susceptible d'appel devant le conseil d'Klat. L'abonnement se fait par écrit et ne peut excéder une année. f L'abonnement A l'hectolitre fixe, de gré à gré avec la régie cl à raison de tant l'hectolitre, le prix des boissons qu'on doit mettre en vente. Le débitaul n'en est pas moins assujetti aux visites et exercices. Cet abou- DCtnent se constate également par écrit cl ne dure que six mois au plus. 3U L'abonnement général par commune substitue aux droits de débit et de circulation une somme lixèe que l'administration communale s'engage à payer par quinzaine. Cet abonnement n'est convenu que |wur un an : il doit être approuvé par le ministre des finances V Enfln I abonnement par corporation remplace pour tous les débitants d'une commune la perception du droit de détail par une répartition de I équivalent du droit sur tous les redevables. Cet abonnement doit être demandé par les deux tiers au moins des intéressés ; il faut qu'il soit approuvé par le ministre des finances Sa durée ne peut excéder une année. Quant à la fixation du prix, elle est arrêtée par le préfet, sauf recours nu ronscil d'Etat. Paris fait exception en celte matière, comme en bien d'autres. Les droits d'exercice, d'entrée cl de circulation sont remplacés par un droit unique perçu au* barrières, il n'y a d'exercice quesur la bière. Les communes de -t,ooo àrnes et au-dessus peuvent obtenir la même faveur. \jc matchand en gros est soumis , comme le débitant, aux exercices. Il paye même le droit de débit pour les boissons manquantes qu'il ne justifie pas avoir vendues en gros. Mais dans les lieux soumis aux droits d'entrée il peut réclamer l'entrepôt, et est alors dispensé d'avancer le droit pour les boissons non vendues. Est marchand en gros celui qui reçoit ou expédie des boissons d'un hectolitre au moins en 'futaille cl de vingt -cinq bouteilles en caisse ou en panier. Les liquorlstes sont assimilés aux marchands en gros ou aux débitants, suivant I importance de leur commerce; les distillateurs sont assujettis aux mêmes déclarations et aux mêmes v isites que les marchands en gros.

StOT. II. — Prt.ll, .ur I»; rurtfi i j.mrr.

Les cartes a jouer étant un objet de pur agrément , le législateur a pu , sans grever personne , frapper d'un impôt leur vente et leur fabrication. Les fabricants et les débilauudc cartes à jouer sont astreints à paver annuellement un droit de licence. Quant au débit, ils payent un droit de 15 cent, par jeu. Ils ont besoin pour exercer leur commerce d une commission de la régie. L'administration leur fournit le papier avec lequel ils doivent fabriquer leurs cartes, avec défense, sous des peines sévères, de se servir d'aucun antre papier. Ils doivent juslilier de l'emploi de celui qui leur acte fourni. Lue amende del,(XJO à 3,ooo fr. et un emprisonnement d'un mois sont prononcés J contre ceux qui auraient contrefait les marques employées pour 1 distinguer les caries légalement fabriquées. Les maitres de cafe cl autres établissements publics où l'on fait usage de cartes sont sévèrement punis s'ils tolèrent l'usage de carte* prohibées, quauil même elles auraient clé apportées par les joueurs.

Sltl III. — Ot„i|, (tir te «ri tt 1r lucre iudigrlic

Les fabricants de sucre indigène sont frappes d'un droit de licence et d'un aulre droit |«r quintal de sucre brut. Les impôts dont il s'agit se perçoivent sur le lieu même de la fabrication par la voie de l'exercice. L ini|mt sur le sel est un des im|xïls les plus lourds et qui pèsent le plus sur le pauvre, car il frappe sur un objet de première nécessite. Le droit est de idècim. par kilog, de sel. L'impôt sur le sel étranger est perçu par le uiov en desdouanes. L'impôt sur les sels de f intérieures! perçu par f administration des contributions indirecte*. Les établissements où l'on se livre à celte fabrication doivent être autorises par la régie. Certaines contrées de France qui renferment des m. irais salants font exception à la règle générale. Ces pavs, stérile* en autres produit», sont autorises a' échanger leurs kls contre les

• ) COSTBIBCTIOSS.

céréales dont ils ont besoin : c'est ce qui constitue le rnaorde la troque.

Si<->. \\ . — llruiu A* mvik»U«b intxrirurt »t 4» |-"~ff~ 4 «m

L'administration des contributions indirectes perçoit oa î--: de navigation inléricurcsur les fleuves, rivières et canaux er gables. Le gouvernement, qui dresse le larif de ces droits. jer» que le coin ours des mariniers, marchands et autres p*r>-t>a même de l'éclairer Les conducteurs de bateaux sont »lr^= ? à se pourvoir d'un laine i-paittr.

Sirr. V. — Oroiti rar 1m Tuitan. pubtta.uat.

Ixs droits sur les voilures publiques consistent en on *r . de licence el un droit proportionnel sur le prodoit de» p>^-> Mais dans l'assiette de ces deux sortes de droits il faut btca A«tinguer si le voilurier ou entrepreneur de voitures fait «u«? vice régulier, comme le service (l'une ville a une autre, par \*r— ou par eau. ou s'il part seulement par occasion ou à «oix . Dans le premier cas il paye un droit de licence et un droit dixième du prix des places. Il est accordé une drdortK«i £ v tiers du prix total pour les places vides , el du dixième do »>-■ du transport des marchandises. Ils peuvent obtenir on «fe.-. nenient. I.es voituriers à volonté doivent se munir d un-cence, mais elle leur est délivrée gratuitement. Ils pavn.i vilement un droit lixc annuel proportionné au nombre d«-s ( ces, pa vable par trimestre et d'avance. Tout voilurier U-xt f muni d une etlampillc vl û' un laine z-paiter qui prou v roi p » est en règle avec l'administration des contributions indicée -

Sin. VI. — Omit Je garanti» .ur 1«î nuti<-r» dur H <X *rç-rx.-

L'or et l'argent sont souvent difficiles à distinguer de qw-ij • autres métaux jiour des yeux peu exerces. Le gouvenvrr: . veille à ce que le public ne soit pas lroni|té. A cet effet *s U bricants d'ouvrages d'or et d'argent sont tenus de se fairr f . nailre et de tenir un livre-journal de leurs opération» lis v. en outre obligés de porter leurs ouvrages au bureau de prv lie de leur arrondissement. Les métaux sont euaye* . el I r-^ se constate par les marques de garantie qui établissent, a I > d'un poinçon appliqué surlcs objets d'or et d'argent, U quin' ' de fin contenue dans i liaque pièce, et qui s'apitcile te tint 1 y a trois litres pour l'or cl deux pour l'argent. Le prix I sai el de poinçonnage constitue le droit de garantit l -, perçu par l'administration des contributions indirectes.

S.ct. VU. - ll..nou.,!<- du UU<- et d« la poudra i Uimt

Le monopole, «venir exclusive qui tue la concurrent t: :• liberté du commerce, ser.iil un des plus dangereux rrn.«rru .. pressurer les populations , s'il portait sur les objets de prrmit •> nécessité. C'esl ainsi qu'il existe en Egypte au profil do »■roi. Kn France, grâce au ciel, il n'existe que sur deux ««y. • dont on peut fort bien se passer : sur le tabac el la pjo-(r* a tirer. - l" ToUnct. Le gouvernement s'est réservé le rir « > cultiver, de fabriquer el de vendre le tabac en France. — («n b» peut, sous aucun prétexte, en cultiver sans autorisation. Lmaximum du prix des tabacs a été fixé par une loi. Mais W pn

Iieiil être diminué et a été diminué par une simple ordonnais e /adminislralioii des labaes a la farullè d'aeheler de* ul« :» étrangers elde les revendre. Toute vente de tatvar» par d te 1res personnes que par les préposés du gouvernement est pinie comme contrebande. Le monopole des tabacs ne rr<>duit pis moins de soixante millions par au. Lne vaste administration est chargée de l'exploitation. Elle se coiwfxne. * Paris, d'un directeur nommé par le ministre des tiuancr». d'un sous-directeur etdcdeux ins|>ecteurs généraux. Dans le» oeparleinents, il y a dix manufactures dirigées, chacune par un régisseur.— 2» Poudre» <i tirer. La fabrication d'un produit as»-: dangereux devait élre entourée des plus grandes ptecaoUa» De plus l'immense quantité de |»oudrcs nécessaire* pour ks itniées imposait au gouvernement le devoir de veillera eryat ce produit ne piil jamais manquer. Le gouvernement i'N (V» exclusivement réserve la vente et la fabrication des poodm La fabrication entre dans les attributions du ministre <k U guerre el est soumise à la surveillance du corps de l artilU-nr Il est cependant permis aux particuliers de préparer les saliiéln-s. — Le ministre des finances et la régie nomment VrsO> bitanls ou pré|t<>»es à la vente. Elle ne peut se faire que pr paquets revêtus de la marque de l'administration Les phx <trv poudres sont lixès par ordonnance rovale. — l>r* luis de plice cl de sûreté oui interdit aux particulier* la détrnli-n .V