ENREGISTREMENT

1851 «tir la situation ilu trésor, et on 1*32 sur le déficit résultant «le* malversations de Kessner. En Angleterre, le droit d'enquête esl une prérogative incontestée du parlement anglais, mais il ■ une autre origine; il dérive de la puissance judiciaire de la rhainbre des lurds , et les commissions d'enquête jouissent d'un pouvoir exorbitant ; elles se font obéir

Cr tous, et quiconque ne se rend pis à l'appel qui lui est ( est frappé de peines rigoureuses. En un mot , « le droit d'enquête parlementaire, en France, est incontestable ; mais, pour qu'il soit reconnu, pour qu'il puisse être légitimement exercé, il faut trois conditions : I" qu'd n'y ail pis sur les personnes appelées à déposer de puissance coercittve; car ce droit, la cbamhre ne pourrait s'en investir par elle-même; 2° il faut que l'enquête soit renfermée dans le cours d'une session; car l'enquête, c'est le travail d'une commission (tour préparer l'opinion de la chambre, et une commission ne (icut survivre a la chambre; .Vendu, il faut que l'enquête porte exclusivement sur des questions législatives. •

ENQI'KTH {diplom... Il n'est pas dilTicilc de reconnaître, aux litres d'inijueif» et rerognitionet, les enquêtes anciennes; les titres de recordum et recordatio, pour signilier la même chose, pourraient embarrasser davantage. Ils furent donnés aux enquêtes, parce que les témoins rites dev.iienl commencer par déclarer qu'ils se ressouvenaient de telles et telles choses. Les Normands , chez qui ce* derniers termes étaient d'usage , les porlèro-il en Angleterre avec leurs armes.

KNiji ÊiER (S'), v. pron. s'enquérir, j» t'enque'ter de rien, ne se soucier, ne se mettre en peine de rien. Ce mot est familier, et il a vieilli.

KXQl'ÉrKi'R, adj. m. Il se disait autrefois d'un juge ou officier commis pour faire des enquêtes.

ENRACINER i S'), v. pron. prendre racine. Son plus grand usage est au figuré.

KV»ti,n\T, ARTK , adj. qui cause beaucoup de peine, un chagrin violent. Il est familier.

essayer, t. a. garnir une roue de rais. ENRAYER. Si les animaux éprouvent des fatigues extraordinaires pour traîner une voilure du bas d'une colline à son sommet, ils éprouvent aussi de grandes peines pour la retenir lorsqu'elle descend une pente rapide; ou a doue, pour éviter des accidents souienl très • ilaugereux . imaginé plusieurs moyens pour empêcher les roues d'un chariot, d'une diligence, de tourner. On y parvient de deux manières : I- les muliers appliquent fortement uni- barre contre le moyeu ; le Irotlemeut qui en résulte empêche la roue de tourner librement ; *' on enraye d'une manière infiniment plus ingénieuse, en plaçant sous une des roues de la voilure une -orte de semelle de' 1er i appelée tabnt, laquelle est allai bée au brancard de la voilure par une chaîne , rie sorte que la roue ne peut pas tourner sans que le sabot la suive; la voilure devient alors traîneau en partie. E.YRAYI'RE , s. f. ce qui sert a enrayer une roue. ENREGIMENTER , ». a. former un régiment (le plusieurs hommes ou de plusieurs compagnies séparées.

enregistrement. C'est la mention écrite d'un acte ou d'une mutation de propriété sur un registre destine à cet effet. Cette formalité était autrefois connue sous le nom d'frtd'nualion , puis de roniitile. Elle donne ouverture à ries droit fixri ou proportionnels , qui sont des impôts formant une branche importante du revenu public. On trouve les principes généraux • le la matière dans la loi du 'J'J frimaire an vu. qui n'a été que très-lêjjèromrnl modifiée par 1rs lois subséquentes Suivant cette loi , le droit fixe s'applique aux actes soit civils , soit judiciaires ou exlra-judiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération , ni condamnation , col location ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission île propriété, d'usufruit OU de jouissance île biens meubles ou immeubles Le droit proportionnel rsl établi pour les obligations, libérations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs et pour loutes transmission' de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens nMablu ou immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. — Droit* proportionnel!. Sont soumis a un droit de un franc par cent francs : les contrats, transactions, promesses, arrêtés de comptes, billets, mandsts; les transports, cessions et délégations de créances à terme; les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances h trrmc envers un tiers sans ènoncialion de litre enregistré, -.tuf '.i restitution s'il est justifie ultérieurement d'un litre enregistré; les reconnaissances, celles des dépôts de sammes chez des particuliers, et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation de