ENQUÊTES

peut motiver de la part des tribunaux un refus de prononcer l'expropriation, à moins qu'il soit constaté que cette omission n'a pu porter aucun préjudice.

Le maire certifie ces publications et affiches : il mentionne sur un procès-verbal, signé des parties qui ont comparu, les réclamations verbales, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit ; à moins que les parties n'aiment mieux inscrire elles-mêmes leurs réclamations et déclarations au procès-verbal.

A l'expiration du délai de huitaine, une commission se réunit à la sous-préfecture de l'arrondissement : elle est présidée par le souspréfet et composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil d'arrondissement, du maire de la commune et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent en faire partie. L'ingénieur en chef du déparlement peut y être appelé avec voix consultative.

La commission reçoit les observations des propriétaires, les appelle lorsqu'elle le juge convenable , reçoit leurs moyens respectifs et donne son avis. Elle ne peut délibérer valablement en l'absence d'un de ses membres. Sa délibération doit être spéciale pour chaque commune, et chaque maire ne peut prendre part qu'aux opérations de la commune qu'il représente. Le procès- verbal doit être terminé dans le délai d'un mois, et adressé immédiatement par le sous-préfet, avec toutes les pièces de l'enquête, au préfet , qui les laisse déposés pendant huit jours au secrétariat général, où les parties peuvent en prendre communication sans déplacement de pièces et sans frais. Après ce délai de huitaine, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendro possession. Ici commence une autre série d'actes qui constituent les formes de l'expropriation (Voyez Expropriation). Les enquêtes sont terminées ; mais si la commission réclamait dans les plans des modifications auxquelles il serait adhéré par Fauteur du projet et qui reporteraient le tracé sur des propriétés non comprises au plan parcellaire, elle devrait d'abord appeler devant elle les propriétaires nouvellement atteints pour recueillir leurs observations. Dans le cas où il y aurait de la part de ces derniers opposition ou désir de se placer sous la sauvegarde des formalités légales, l'administration serait obligée de recourir à de nouvelles publications.

D'après ce qui précède il doitètre facile de distinguer le caractère des deux espèces d'enquêtes auxquelles donne lieu l'établissement

ENROCHEMENS. — ENSABLEMENT.

d'un chemin de fer. La première est uniquement destinée à constater la convenance et l'utilité publique de la ligne projeté. Ce qu'il importo d'examiner c'est son but, ce sont ses conditions principales d'art, de dépenses et la manière dont elle dessert les localités situées sur son parcours et celles auxquelles elle prétend aboutir. Ce que l'on doit y examiner encore, ce sont les immunités que réclame l'exécution du projet et les charges qui doivent en résulter pour le public. C'est pour celaqu'un avant-projet tel que jo l ai décrit, accompagné de la proposition du tarif des droits à percevoir a paru suffisant pour cette première enquête. On a craint qu'une plus grande quantité de détails, qui n'iraient pas droit au but de l'enquête, ne tendît à en ralentir la marche et à en contrarier l'esprit, en provoquant intempestivement les réclamations des propriétaires susceptibles d'être traversés. C'est au moment de la seconde enquête seulement que doivent être produites les déclarations relatives au passage sur les propriétés privées : jusque-là elles ne peuvent être prises en considération qu'autant qu'elle se rattacheraient directement à la question d'utilité publique de la ligne projetée.

Sans vouloir ici discuter la forme de ces deux espèces d'enquêtes, je dois dire que l'on a objecté avec raison que les avant-projets, sur lesquels s'ouvre l'enquête d'utilité publique, laissent trop souvent à désirer sous le rapport de l'exactitude. lisse tiennent dans un vague qui ne permet pas toujours d'apprécier suffisamment la convenance de l'entreprise projetée, car ordinairement rien ne ressemble moins au projet définitif sur lequel portent les enquêtes locales quel'avantprojet qui a servi de base aux enquêtes d'utilité publique. Il y a là dans notre législation une lacune que les progrès de l'opinion publique permettront sans doute plus tard de combler.

Enrochemens. Lorsqu'on veut se dispenser de faire des épuisemens pour la fondation des ouvrages hydrauliques, tels que ponts, barrages, etc., on se contente de jeter dans l'eau une certaine quantité de grosses pierres que l'on charge jusqu'à ce qu'elles viennent affieurer la hauteur de l'étiage. A partir de ce point on commence la maçonnerie proprement dite. Lorsque l'on craint qu'un talus de remblai situé le long d une rivière ne soit attaqué par les eaux, on en défend aussi le pied par des pierres jetées sans ordre, qui forment ce qu'on appelle des enrochemens. La même précaution est ordinairement nécessaire pour préserver les fondations des piles et culées des ponts, contre l'action des courants qui pourraient les affouiller et les renverser.

Ensablement. Couche de sable ou do gravier dont on recouvre

246 ENTREPRENEUR.— ENTRETOISE.

la chaussée sur laquelle doit être posé un chemin de fer. Le sable employé à cet usage doit remplir deux conditions principales : 4° H doit être complètement exempt d'argile pour permettre aux eaux , pluviales de s'écouler facilement ; 2° il ne doit pas être trop fin, parce que le vent et môme le simple courant d'air produit par le passage des convois, le soulèverait et le porterait sur les pièces du mécanisme qu'il userait par le frottement. Cependant, dans les localités où le gros sable serait trop cher, on peut sans inconvénient composer l'ensablement de deux couches : l'une , inférieure , en sable fin, et la couche supérieure en gros sable ou gravier. Sur les chemins de fer à grande vitesse l'épaisseur totale de l'ensablement est de 50 à 60 centimètres.

Entrepreneur. C'est celui qui se charge de la construction d'un ouvrage conformément à un devis et suivant des conditions déterminées dont la principale est ordinairement le remboursement de ses avances. Celui qui pour prix de ses déboursés accepte le paie^ ment d'une redevance ou la jouissance de certains droite, tels que la perception d'un tarif sur un chemin de fer, s'appelle plutôt concessionnaire qu'entrepreneur.

Entretien. Les dépenses d'entretien sur les chemins de fer sont considérables. Et c'est pour ne .s'en être pas fait tout d'abord une juste idée que Ton a été exposé à tant de mécomptes dans l'exploitation de ces nouvelles voies de communication. Ces dépenses comprennent non-seulement la conservation des terrassemens, des ouvrages d'art et de la voie proprement dite, mais encore du matériel employé à l'exploitation. Or la grande vitesse en produisant des ébranlemens profonds et répétés dans toutes les parties du système tend à le détruire rapidement, et de là naissent des dépenses d'entretien considérables. On est dans l'habitude aujourd'hui de les évaluer à la moitié environ de la recette brute : maïs on conçoit combien une telle évaluation est arbitraire, car le rapport entre la recette brute et les dépenses d'entretien dépend de la quantité de voyageurs et de marchandises qui parcourent la ligne, et du prix fixé pour le tarif. Or il peut très bien se faire que tous ces élémens soient combinés de telle sorte que le bénéfice excédant la dépense soit très minime, comme il peut aussi être fort considérable. C'est en partie à l'idée peu exacte que l'on se faisait de la dépense d'enlretien des chemins de fer que l'on doit la fausse proportion établie entre le péage et le transport dans le tarif {Voyez Tarif).

entretoise . Pièce de bois ou de fer destinée à maintenir d'au-