ACTE.— ACTION

rectement , en fondant ensemble du fer pur , du verre et du carbonate de chaux (craie) dans un creuset brasqué ou garni intérieurer ment avec du charbon. On l'emploie à faire des burins , des filières et des instrumens fins et tranchans.

Acte. Pièce écrite qui constate qu'une chose a été dite , faite, ou convenue. On distingue deux espèces d'actes : les actes authentiques et les actes sous signature privée.

L'acte authentique est celui qui est reçu et signé par un officier public avec les formalités exigées par la loi. On peut distinguer quatre classes d'actes authentiques :

Les actes du gouvernement, c'est-à-dire les lois et ordonnances.

Les actes administratifs émanant des fonctionnaires de l'administration, soit civile, soit militaire.

Les actes judiciaires, comprenant non seulement les arrêts et jugemens des cours et tribunaux, mais encore les actes de procédure, tels que les exploits et procès-verbaux dressés par les officiers de justice. L'acte judiciaire est fait en la présence ou sous la surveillance directe ou indirecte du juge; on appelle extra-judiciaire celui qui est fait hors de cette présence ou surveillance.

Enfin les actes notariés ; ceux-ci font foi en justice et sont exécutoires dans toute l'étendue du royaume.

L'acte sous signature privée est celui qui, étant signé des parties seules, sans l'intervention d'aucun officier public , n'a pas d'authenticité. Il ne fait point foi en justice et ne peut y être produit qu'après avoir été revêtu de la formalité de l'enregistrement. La seule date certaine qui lui soit reconnue est celle du jour de son enregistrement, du jour de sa constatation dans un acte authentique, ou du jour du décès de l'une des parties.