CONCOURS DE L'ÉTAT

cherche et à l'extraction des matériaux, ainsi qu'à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais ce n'est point , comme pourraient le croire quelques personnes, dans la jouissance de ces droits, c'est dans le péage seul que réside la concession.

L'exploitation des gîtes minéraux ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une concession. La loi de 4840 a décrété que toutes ces concessions seraient perpétuelles.

Concours de l'état. Plusieurs modes financiers peuvent être suivis dans l'exécution des chemins de fer; ou bien ilssont exécutés et exploités par le gouvernement seul, ou bien ils sont exécutés et exploités par des sociétés particulières livrées a leurs seules ressources, ou bien enfin ils sont concédés à des compagnies avec l'appui du trésor public. Ce dernier mode d'exécution donne lieu à des combinaisons qui diffèrent suivant la part réservée à l'état. Je parlerai seulement ici des moyens qui ont été proposés ou adoptés pour l'exécution des chemins de fer français. Il sera facile d'après cela de se faire une idée de ceux qui ont obtenu quelque faveur dans d'autres pays.

4° Subvention. C'est le mode de concours le plus simple de tous. Il consiste à remettre gratuitement à la compagnie, chargée d'exécuter et d'exploiter un chemin de fer une certaine somme destinée à compléter le capital requis pour l'achèvement de ses travaux. Une subvention est nécessaire lorsque l'état précaire du crédit de la compagnie ou les profits trop faibles qu'elle espère tirer de son entreprise ne lui permettent pas de réunir des fonds suffisans.

2° Prêt. La seule différence entre ce mode de concours et le précédent consiste en ce que la somme comptée par l'état à la compagnie doit être remboursée avec intérêts dans un temps convenu. Dans ce cas, l'état suppose l'entreprise assez bonne par elle-même pour couvrir tous les frais que nécessite sa mise en exploitation; mais sa conviction n'étant point partagée à un degré suffisant par les capitalistes, il se substitue en leur lieu et place pour aider la compagnie à franchir les circonstances difficiles.

3° Prise d'actions. Un troisième mode de concours, adopté quelquefois aux États-Unis de l'Amérique du Nord, a été proposé en France sans succès. Il consiste à faire participer l'état aux chances de l'entreprise en l'incorporant avec la compagnie à titre d'actionnaire, jusqu'à concurrence d'une certaine quotité du capital.

4° Garantie d'intérêt. Dans ce svstème l'état garantit aux actionnaires d'une compagnie,qu'ils recevront toujours au moins un certain intérêt déterminé en retour de leurs avances. Le taux de cet intérêt peut être de 3, i. S pour 0/0, etc. Il peut comprendre une certaine