CONCOURS DE L'ÉTAT

quotité applicable à l'amortissement du capital. Ainsi l'état a garanti, à la compagnie qui exécute le chemin de fer de Paris à Orléans , un intérêt minimum de 4 p. OfO par an sur son capital de 40 millions de francs. Dans ces 4 p. 0/0 se trouve compris 4 p. 0/0 applicable à l'amortissement, en sorte qu'au bout de 46 ans et 324 jours le capital se trouvant remboursé par le fait de l'amortissement, la garantie d'intérêt cessera de plein droit.

Ces divers modes de concours peuvent entraîner des conditions particulières telles qu'une diminution, soit dans la valeur des tarifs que la compagnie est autorisée à percevoir, soit dans la durée de sa concession. S'il s'agit d'un prêt ou d'une prise d'actions, l'intérêt des sommes fournies par l'état peut être privilégié ou au contraire placé après le service des capitaux privés. La garantie d' intérêt peut porter sur un capital fixe ou sur un capital indéterminé; elle peut admettre la faculté pour la compagnio d'emprunter les sommes nécessaires pour compléter son capital s'il est plus tard reconnu insuffisant : elle peut aussi limiter ou refuser cette faculté d'emprunt. La loi , qui règle la garantie d'intérêt accordée au chemin de fer de Paris à Orléans, limite à 40 millions le capital garanti et autorise la compagnie à prélever sur les produits bruts l'intérêt des emprunts qu'elle serait obligée de contracter pour achever ses travaux.

Il me reste à parler d'un dernier mode de concours que l'on pourrait appeler subvention en nature : c'est celui qui a été créé par la loi du 1 1 juin 4842 (Voyez Chemin oe fer). 11 consiste en ce que l'état fournit aux compagnies qui doivent exploiter les chemins, le sol tout préparé pour recevoir la voie de fer, c'est-à-dire les terrains, terrassement, ouvrages d'art et stations. Les compagnies ne sont chargées que de fournir la voie proprement dite , y compris l'ensablement, et le matériel nécessaire à l'exploitation. L'état lui-même est aidé dans ses dépenses par les départemens et les communes, qui doivent lui rembourser les deux tiersdu montant des indemnités dues pour les terrains et bàtimens dont l'occupation a été reconnue nécessaire à l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances.

Cette espèce de concours est appelé triple concours, parce qu'en effet il réunit dans une même opération trois espèces de ressources financières distinctes, celles du trésor public, des administrations locales et du crédit privé. Il serait peut-être plus exact de l'appeler quadruple concours, car le budget des départemens et celui des communes sont distincts l'undetautrc, bien que le droit de délibérer sur la part atférente à chacun ait été dévolu par la loi au conseil général du département,