ABANDON

Commune, relativement à la propriété d'un presbytère dont Vaban^ don aurait été fait par FEtat en vertu des lois et décrets précités.

Mais les Communes sont non recevables à se pourvoir devant le Conseil d'État, pour se faire déclarer propriétaires des presbytères dont il s'agit, tant qu'elles ne se sont pas fait envoyer en possession desdits presbytères, conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 25 janvier 1807.

C'est ce que décide un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 23 nov. 1849, et ainsi conçu :

(( Vu la requête présentée au nom de la Fabrique de ré2lise de Rouhans représentée par son Trésorier, ladite requête tendant à ce qu’il plaise au ConseU d’Etat annuler un aivêté du Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, du jcr août 1848, par lequel il a déclaré que la Commune de Rouhans est propriétaire d’une maison et d’un terrain sis au territoire de ladite Commune, et désignés sous le nom de V Ancienne Cure, et condanmer aux dépens ladite Commune de Rouhans; — Vu la loi du 18 germ. an x; les avis du Conseil d’Etat des 3 nivôse et 8 pluv. an xiii et 25 janvier 1807; l’arrêté du 7 therm. an XI ; les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806; ceux des 17 mai’S et 30 déc. 1809, et les ordonnances des 28 mars 1820 et 3 mai’S 1825 ;

» Sur la compétence du Conseil de préfecture : — Considérant qu’il s’agissait, dans l’espèce, de statuer sur la question d'abandon fait par l’Etat de l’ancien presbytère situé dans la Commune de Rouhans ; que cette question ne pouvait être résolue que par l’interprétation et l’application des lois, arrêtés et décrets ci-dessus visés, qui ont remis à la disposition des Communes et des Fabriques les églises et presbytères qui avaient été réunis au domaine de l’Etat ; qu’il n’appartient qu’au Conseil d’Etat d’apprécier le sens et l’étendue desdites lois, arrêtés et décrets, ainsi que de déterminer les effets des actes administratifs qui ont pu, dans l’espèce, en être la conséquence ; que, dès lors, le Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure a excédé sa compétence en statuant sur la contestation élevée entre la Fabrique et la Commune de Rouhans, relativement à la propriété de la maison dite de V Ancienne Cure et du terrain y attenant, faisant partie de Fancien presbytère ;

y> Sur les conclusions de la Commune de Rouhans, tendant à ce qu’elle soit déclarée propriétaire du presbytère : — Considérant qu’en l’absence d’une décision du Ministre des finances, prononçant sur l’envoi en possession de la Fabrique ou de la Commune, il n’y a lieu de statuer sur la demande de la Commune de Rouhans; — Art. !«*■. L’arrêté du Conseil de préfecture de la Loh’e-Inférieure, en date du 1®^’ août 1848, est annulé pour cause d’incompétence; — Art. 2. Les conclusions additionnelles de la Commune de Rouhans sont rejetées. »

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 avril i 854, a statué dans le même sens.

Vabandon qui a été fait aux Fabriques , par décret impérial du 31 mai 1806, des églises et presbytères supprimés et situés dans l'étendue de leur circonscription , s'applique uniquement aux immeubles qui, à l'époque dudit décret, se trouvaient encore entre les mains de FEtat. Si donc, antérieurement au décret de 1806, un presbytère avait été abandonné à un hospice, en remplacement de ses biens aliénés nationalement, la Fabrique de la paroisse sur laquelle le presbytère