ASSISTANCE JUDICIAIRE

» Attendu que l’art. 70 du même Code attache formellement la peine de nullité à l’inobservation de cette formalité, comme de toutes celles prescrites par ledit art. 69 ;

» Attendu que l’art. 456 rend communes toutes ces dispositions à l’exploit d’appel^ lequel doit contenir assignation ;

» Attendu que les Fabriques d’église sont incontestablement au nombre des Établissements publics, dont il est question dans l’art. 69 précité ;

» Attendu, dès lors, que l’appel signifié à la Fabrique de Castans, en parlant à son Trésorier, qui n’est pas même nommé, sans que l’original ait été visé par ce dernier, est radicalement nul ;

)) Attendu qu’il y a lieu, dès lors, en disant droit au moyen de nullité proposé par la Commune de Castans, de condamner le sieur Raynaud aux dépens; — Par ces motifs, etc. »

4. Lorsque c’est, au contraire, la Fabrique qui donne l’assignation, ce n’est pas au nom du Trésorier, mais au nom de la Fabrique ellemême qu’elle doit être donnée. Toutefois n’est pas nulle l’assignation délivrée à la requête du Trésorier d’une Fabricpie, agissant tant en son nom, et en sa qualité de Trésorier, que pour les autres membres de la Fabrique dont il se porte fort. (Décr. 30 déc. 1809, art. 79; Cass., ^6 déc. 1840, Hermel.)