Définition de ce mot

2. Les assignations dirigées contre les Fabriques doivent être délivrées à la per¬

sonne de leur Trésorier.

3. Il en est de même de tous les actes de procédure qui les intéressent.

4. Les assignations données par les Fabriques doivent être faites en leur nom.

ï . L'assignation est un acte par lequel une partie est appelée à comparaître en Justice, à certains jour^ heure et lieu, pour répondre à une demande déterminée. L'assignation doit être faite par un Huissier.

2. Lorsque c'est la Fabrique qui doit recevoir l'assignation, cet acte ne peut valablement être remis qu'à la personne de son Trésorier.

Une assignation donnée au Président du Bureau des Marguilliers serait-elle radicalement nulle ?

Cette question soumise au Nouveau Journal des Conseils de Fabriques (année 1853-1854, p. 107), dans une affaire importante où il s'agissait d'une prescription trentenaire acquise au profit d'une Fabrique par la nullité d'un exploit introductif d'instance signifié à la personne de son Président au lieu de l'être à son Trésorier, a été résolue négativement. Voici les motifs de cette opinion :

« Aux termes des art. 78 et 79 du décret du 30 déc. 1809, le Trésorier de la Fabrique est spécialement chargé de représenter rétablissement, soit pour les mesures conservatoires qull y a lieu de prendre dans son intérêt, soit pour les diligences à faire dans les procès à soutenir au nom de la Fabrique. Au premier abord, il semblerait, par suite, résulter de ces dispositions que le Trésorier a seul qualité pour recevoir les exploits d’assignation à signifier à l’établissement. Mais fart. 69 C. pr. civ., qui détermine le mode de remise des exploits, et dont les dispositions doivent, aux termes de fart. 70 dumiême Code, êti’e observées à peine de nullité, ne prescrit pas expressément de remettre aux Trésoriers les notifications et significations destinées aux Fabriques. 11 se borne à disposer, d’une manière générale (art. 69, n” 3), que « les Administrations ou Établisse- )) ments publics seront assignés, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le

ASSIGNATION

)) siège de radministration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau » de leur préposé. » Or, en l’absence d’un texte précis à cet égard, le Conseil ne pense pas qu’il soit possible de déclarer nulle une assignation, d'ailleurs régulière en la forme, par cela seul qu’elle a été donnée à la personne du Président du Conseil de Fabrique, au lieu d’être remise au Trésorier. L’art. 1030 C. pr. civ. porte, en effet, qu’aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi.

)) Déjà, du reste, dans les espèces analogues, les Tribunaux ont statué en ce sens. Ainsi, la Cour de cassation, par arrêt du 11 janv. 1830, a décidé que, lorsque l’Administration d’un Hospice n’a point de bureau spécial, on peut lui donner assignation en la personne du Maire, son président, sans qu’il soit nécessaire de remettre l’assignation au Receveur de l’Hospice. Un arrêté de la Cour royale de Nîmes, du 4 mars 1840, a également jugé que Pacte d’appel notifié au domicile du Président du Conseil de Fabrique, parlant à la personne de ce Président, n’est pas nul comme n’étant pas conforme à ce que prescrit le n^ 3 de Part. 69 C. pr. civ., alors que rien ne justifie que cette Fabrique ait un local où seraient situés ses bureaux et le siège de son administration. [Fabrique de Véglise de Saint- Pons.) »

Si la Fabrique intéressée a suivi Lavis exprimé dans cette consultation, c'est très-regrettable pour elle, car, d'après la jurisprudence actuelle de la Cour suprême, la prescription trentenaire aurait pu lui être parfaitement acquise. Voici, en effet, ce que porte un arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 1846 :

« Attendu qu’aux termes de Part. 69 du décret du 30 déc. 1809 sur les Fabriques, le droit de représenter la Fabrique paroissiale dans les instances judiciaires est déféré au Trésorier; — Que si cette attribution de pouvoirs n’est pas faite par ledit article, à peine de nullité, cette sanction du décret se trouve suffisamment établie par Part. 69, § 3, et 70, C. pr civ., qui prescrivent, à peine de nullité, que les Administrations ou Établissements publics soient assignés en la personne de leur préposé légal ; — Attendu, en fait, que les intimés, au lieu d’assigner le Trésorier de la Fabrique de Bouxières-sous-Froidemont, ont signifié leur assignation introductive d’instance au Président de ladite Fabrique, lequel n’avait pas qualité pour défendre à l’action intentée contre elle; — Attendu que cette nullité n’a pu être couverte par la constitution d’avoué et la sommation à l’effet de communiquer les pièces, qui ont été signifiées en première instance, à la requête du Président de la Fabrique, puisque ce dernier, qui n’avait pas qualité pour la représenter ni défendre ses intérêts, n’a pas pu, par le même motif, les compromettre ni couvrir la nullité acquise de l’assignation donnée. »

5. Tous les autres actes de procédure doivent de même être signifiés au Trésorier. Un arrêt de la cour de Montpellier, du 7 mai 1854 (Fabr. Castans C. Raynaud), a même frappé de nullité un exploit d'appel pour avoir été signifié simplement à la Fabrique, en parlant à son Trésorier, sans avoir nommé ce Trésorier et fait viser par lui l'original de l'exploit.

Voici les termes de l'arrêt :

« Attendu qu'aux termes de Part. 69 C. pr. civ., l’original de l’exploit d’assignation, donné aux Administrations ou Établissements publics en la personne ou au bureau de leur préposé, doit être visé par celui auquel copie en sera laissée, et, en cas d’absence ou de refus, soit par le Juge de paix, soit pai’ le Procureur impérial près le Tribunal de première instance ;