ASSISTANCE JUDICIAIRE

La Justice, dit-on , est gratuite en France. Cela veut dire que les plaideurs ne sont plus , comme avant 1789, obligés de payer euxmêmes les honoraires' de leurs Juges; mais, en réalité, la Justice est si chère, à raison des frais de tout genre qui précèdent ou suivent tout jugement, qu’il était, naguère encore, presque impossible aux indigents d’intenter et de soutenir un procès, a Ainsi, » disait M. de Vatisménil, dans son rapport sur l’assistance judiciaire (13 nov. 1850), « l’égalité des citoyens devant la loi, si Justement proclamée par toutes les constitutions et toutes les chartes, n’était malheureusement qu’un mot vide de sens à l’égard de l’homme qui se trouvait hors d’état de remplir la condition nécessaire pour invoquer le secours des lois, et s’adresser régulièrement à leurs organes. » La loi du 22 janv. 1851 a eu pour but de remédier à cet état de choses.

Cette loi institue au chef-lieu de chaque arrondissement un bureau spécial chargé de l’admission à l’assistance judiciaire devant les Tribunaux civils , les Tribunaux de commerce et les Justices de paix (art. U*’). Les art. 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la même loi tracent les règles

ASSOCIATIONS DE CHARITÉ

qui président à l'organisation et aux délibérations des Bureaux d'assistance.

Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire doit adresser sa demande, sur papier libre, au Procureur impérial du Tribunal de son domicile, et y joindre 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; 2" une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d’existence quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le Maire de sa Commune. — L'effet de l'admission à l'assistance est d'abord de faire nommer, par les magistrats, un avocat, un avoué et un huissier, qui prêtent gratuitement leur ministère à l'assisté ; et ensuite de le dispenser provisoirement de tous droits de timbre, d' enregistrement et de greffe.

Les dispositions de la loi du 22 janv. 1851 se recommandent à l'attention de MM. les Curés et Desservants, toutes les fois que l'un de leurs paroissiens indigents se verra contraint de solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire.