Conditions nécessaires à l’établissement d’un bac

2. Exemptions de péage. — Les Évêques, Curés, Desservants, etc., y sont-ils com¬

pris pendant l’exercice de leurs fonctions ? — • Distinction à faire.

1 . On appelle bac un bateau plat dont on se sert^ à défaut de pont^ pour trayerser les rivières qui interceptent une voie publique. Les bacs sont^ en général, établis par des particuliers à qui FÉtat en concède Fentreprise, sous la condition de transporter d'une rive à Fautre les voyageurs, les voitures et les bestiaux, moyennant une rétribution dont le tarif est fixé par un décret. Ce tarif fait la loi commune des adjudicataires et du public.

2. 11 est généralement d'usage de stipuler dans le cahier des charges d'une entreprise de bac, que les Evêques, dans leurs tournées pastorales; que les Curés, Desservarits et Vicaires, dans l'exercice de leur ministère ecclésiastique, seront exempts de tout péage, tant pour euxmêmes que pour les personnes qui les accompagnent.

Lorsqu'une telle exemption des droits de bac a été stipulée en termes exprès dans le cahier des charges , il est de toute évidence que ces ecclésiastiques sont affranchis de tout péage. Mais en serait-il de même en l'absence de toute stipulation à cet égard? L'affirmative sur cette question est professée par M. l'abbé Prompsault (v° Bac), par le motif que la loi du 6 frimaire an vu ayant affranchi du payement des droits les A dministrateurs en général, c'est-à-dire tous ceux qui se trouvent dépositaires d’une partie de V Administration publique, on doit considérer comme tels les ecclésiastiques en fonctions , puisque le Culte est aujourd'hui une Administration publique reconnue par l’Etat.

Cette argumentation ne nous paraît pas concluante, car les ecclésiastiques ne sont ni Agents du Gouvernement, ni Administrateurs. (V. Abus [appel comme d'] n° 5, et Agents du Gouvernement, m 1.) Le caractère sacré dont ils sont revêtus , bien qu'ayant quelque analogie avec une fonction publique (V. V arrêt de la Cour d’Orléans du i\ juin 1840, rapporté suprà,p. 13), ne peut cependant les assimiler aux Administrateurs mentionnés dans la loi du 6 frim. an vu.

Il suit nécessairement de ce qui précède que, si le cahier des charges accepté par l'adjudicataire ne porte pas une exemption formelle en faveur des ecclésiastiques mentionnés plus haut, il n'est pas possible de les en dire légalement dispensés.

Lorsqu'il y a contestation sur le point de savoir si le droit de péage est ou n'est pas dû, à raison des causes d'exemption qui peuvent se trouver en la personne ou les qualités des passants, le litige est de la compétence du Juge de paix. (C. déElal, 17 mai 18S5.)