BÉNITIER

étant devenus la propriété de VEtat, bien que donnés anciennement sous la condition de fondations pieuses. »

Un arrêt du Conseil d’État, du 1 4 août 1 852, a statué absolument dans le même sens, au sujet d'une rente foncière réclamée^ contre l'Administration des Domaines, par la Fabrique de Severac-le-Château (Ayeyron).

Mais, si les décrets de l'Assemblée nationale, et notamment ceux des 4 nov. 1789, 29 juin. -5 nov. 1790, ont déclaré biens nationaux tous les biens du Clergé, et, en outre, ont placé au rang des biens du Clergé ceux proxenant de bénéfices, titres et fondations à patronage laïque ou de pleine collocation Idicale, ces décrets ont mis à cette règle deux exceptions : la première, relative aux biens servant de dotation aux Chapelles desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un Chapelain ou Desservant, à la seule disposition du propriétaire; la seconde, relative aux biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir à des messes dites à l'intention des parents du fondateur. En conséquence, la Cour de Rennes, par un arrêt du 9 juill. 1835 (Fabrique de Cardroc, C. Hervé), a décidé que des héritages affectés à perpétuité pour sûreté dûine fondation d'une messe solennelle à dire par un Chapelain à la nomination de l'Évêque diocésain, mais choisi de préférence dans un cercle désigné, sont devenus, par les lois de la révolution, la propriété de l'État qui a été en droit de les rendre aux Fabriques, à la charge d'acquitter les services religieux objet de la fondation, et ce, sans que les héritiers du fondateur puissent réclamer aucun droit sur ces biens. (Y., au surplus. Biens attribués et restitués aux Fabriques.)