AVANT-PROPOS

ApcltCTêelté de Fars@.

Paris, le 14 juin 1869.

Monsieur^

J’estime que votre livre intitulé : Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des Conseils de Fabrique et des communautés religieuses^ écrit dans un ordre de matières qui rend les recherches faciles^ peut être utilement consulté par les personnes auxquelles il s’adresse et notamment par les ecclésiastiques. En vous plaçant au point de vue de la législation civile dont vous aviez l’intention de faire connaître la portée et l’esprit^ vous traitez les questions en homme versé dans la science des lois et de la jurisprudence et exercé à la pratique des affaires. Je fais des vœux pour que votre travail soit apprécié comme il le mérite et trouve ainsi de nombreux lecteurs.

Agréez^ Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.

i G., Archevêque de paris.

DAIS

1. Le dais qui sert aux processions du Saint-Sacrement, fait nécessairement partie du mobilier indispensable à la célébration du culte et doit, à ce titre, être fourni par la Commune lorsque les ressources de la Fabrique sont insuffisantes. Ce point de droit ne peut, en principe, faire aucun doute; mais, son application a donné lieu récemment à de sérieuses difficultés, dont la solutipn devra servir de, règle dans des circonstances analogues.

Le Conseil de Fabrique de féglise de Chassey-les-Monxbozon . (Haute-Saône), après avoir établi son budget pour Fannée 1859, s’adressa aux Conseils municipaux des deux Communes dont se composé cette paroisse, à l’effet d’obtenir une subvention de 914 fr., dans laquelle figurait la somme de 500 fr. destinée à l’achat d’un dais, dépense ordonnée par l’autorité diocésaine.

Le Conseil municipal de la Commune de Tliieffrans ne fît aucune difficulté pour voter la somme de 175 fr. formant la part contributive de cette Commune dans les frais de l’acquisition du dais; mais le Conseil municipal de la Commune de Chassey refusa de voter les 375 fr. mis à la charge de celle-ci, prétendant que le dais qu’on voulait remplacer n’avait besoin que d’être réparé ; qu’il suffisait en conséquence de voter la somme nécessaire à cette réparation, lorsque le devis en aurait été dressé.

Le Conseil de Fabrique ayant purement et simplement renouvelé sa demande, le Conseil municipal délégua deux de ses membres pour vérifier l’état du dais, et, sur le refus de M. le Curé de consentir à celte vérification, le Conseil municipal déclara qu’il persisterait dans son refus, tant que les deux membres délégués par lui n’auraient pas été admis à la vérification exigée.

En présence de ce conflit et après avoir reconnu que l’achat d’un nouveau dais était une dépense nécessaire, M.le Préfet de la Haute- Saône prit, à la date du 28 janvier 1859, un arrêté décidant que la somme de 325 fr., serait inscrite d’office au budget de la Commune de Chassey-les-Montbozon.

La Commune se pourvut devant le Conseil d’État contre cet arrêt, en se fondant :

1° Sur ce que la délibération du Conseil de Fabrique, qui demandait une subvention à la Commune, n’était pas valable, par le motif qu’elle avait été prise sous la présidence du Desservant, et que les Desservants ne peuvent être présidents des Conseils de Fabriques;

2° Sur ce que le Conseil n’avait pu exercer le droit qui lui appartenait de vérifier l’état du dais qu’il s’agissait de remplacer ;

3"" Sur ce qu’il aurait dû être statué par un décret, rendu en Conseil

DAIS

d'État^ sur la demande'de subvention que la Fabrique avait présentée et que le Conseil municipal avait repoussée;

Les pièces du pourvoi avant été communiquées^ selon Fusage, à M. le Ministre des Cultes, afin de le mettre à même de les examiner et d'y joindre ses observations, ce Ministre crut devoir d’abord demander à son Em. Mgr le Cardinal Archevêque de Besançon des renseignements et son avis sur les faits exposés dans ce pourvoi.

Le Prélat, dans une réponse du 30 juin 1859, émit Lavis que le recours n’était admissible sous aucun rapport.

M. le Ministre, dans un avis du 12 août 1859, en réponse à la communication du Conseil d’État, examina successivement les trois moyens du pourvoi de la commune de Gliassey, et présenta sur ces trois moyens le*s observations suivantes :

« 1° La demande du Conseil de Fabrique est-elle entachée de nullité, parce que ce Conseil était présidé par le Desservant?

)> Les Ministres chargés de l’administration des Ciiites ont toujours décidé que la présidence des Conseils de Fabriques ne pouvait être donnée ni aux Maires ni aux Desservants. (V. suprà, p. 378, n° 16). Cette jurisprudence est fondée sur les intentions du Législateur, sur l’interprétation de plusieurs articles du décret du 30 déc. 1809 et sur la nécessité de mettre à l’abri des influences des autorités locales l’action indépendante des Conseils de Fabriques. Faut-il en conclure que les délibérations auxquelles prennent part, comme président, le Maire ou le Curé, soient radicalement nulles? Il est de principe que les nullités sont de droit étroit et qu’elles doivent être prononcées par la loi. Or, aucun texte ne porte qu’une délibération du Conseil de Fabrique doit être annulée parce que ce Conseil était présidé par le Curé ou le Maire. Une pareille délibération peut être irrégulière; mais, en l’absence d’une disposition légale, il n’est pas possible de la déclarer nulle et sans efîet.

» Par conséquent, la délibération du Conseil de Fabrique de Chassey, qui a été prise d’ailleurs à l’unanimité et qui ne contenait, en réalité^ qu’une demande de subvention communale, pouvait être accueillie sans inconvénient par le Conseil municipal de Chassey, comme elle l’a été par celui de Thieffrans.

» 2° Le Conseil municipal a-t-il été empêché d’exercer son droit d’examen et de contrôle?

» D’après les art. 93 et 96 du décret du 30 déc. 1809 et Fart. 30, n° 14, de la loi du 18 juillet 1837, le Conseil municipal dont une Fabrique réclame le concours, a seulement le droit d’examiner et de contrôler le budget et les comptes qui lui sont représentés ; il peut, en outre, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, réclamer la production des pièces justificatives des comptes de la Fabrique ; mais aucune loi ne lui accorde le pouvoir ni d’inspecter ni de vérifier les objets mobiliers servant au culte; de faire ainsi, à chaque demande de subvention, une descente dans la sacristie. Ce pouvoir est exclusivement

réservé à l’aisitorité ecclésiastique . Sur les observations de Mgr l’Archevêque

de Besançon, M, le Préfet de la Haute-Saône s’est empressé de reconnaître luimême que le Conseil municipal n’avait pas le droit de faire l’inspection des objets destinés au culte, lors même qu’une subvention communale est demandée pour les renouveler. Il y aurait, en eflet, dans ce cas, une confusion et un empiétement du Conseil municipal sur les droits de l’Episcopat, empiétement qui deviendrait, dans la pratique, une cause incessante de conflits.

» 3® Le Préfet a-t-il commis un excès de pouvoir en prenant son arrêté?

DAIS

)) La Coiiimuiie soutient que Tart. 97 du décret du 30 déc. 1809 exige, en pareil cas, l’intervention du Conseil d’Etat et du Governement lui-même. Elle se fonde sur les termes de cet article, portant que, dans le cas où l’Evêque prononcerait contre l’avis du Conseil municipal, ce Conseil pourra s’adresser au Préfet, et qpe celui-ci enverra, sHl y a lieu, toutes les pièces au Ministre des Cultes pour être, sur son rapport, statué par l’Empereur, en Conseil d’Etat, ce qu’il appartiendra. Ces mots sHVyalieu doivent évidemment être entendus dans ce sens que, si le Préfet est d’un avis opposé à celui de l’Evêque, l’affaire devra être soumise au Chef de l’Etat lui-même. Le Législateur a voulu que, lorsqu’il s’agit de prononcer définitivement sur une demande qui a divisé les autorités diocésaine et départementale, la décision de l’Evêque qui l’a accueillie ne pût être réformée que par un décret impérial. Mais, lorsque les deux autorités civile et ecclésiastique sont d’accord, Lintervention du Chef de l’Etat n’est nullement nécessaire. [Le Préfet peut donc statuer directement, par application de l’art. 39 de la loi du 18 juillet 1837. Dans tous les cas, ces mots s’il y a lieu ne sauraient avoir la signification que leur donne la Commune. En effet, si le Conseil municipal, sur de nouvelles observations du Préfet, finissait par exécuter la décision de l’Evêque et par voter les fonds, il n’y aurait plus alors de difficulté ; le Préfet lui-même n’aurait plus besoin d’intervenir. On ne peut donc interpréter ces mots autrement que ne l’a fait M. le Préfet de la Haute-Saône, conformément, du reste, à la jurisprudence adoptée sur cette question par l’Administration des Cultes. »

Cette manière de voir a été sanctionnée par un arrêt du Conseil d"Êlat, en date du 10 avril 1860, et ainsi conçu :

« Sut le moyen tiré de ce que V arrêté attaqué aurait été pris pour faire droit à une délibération du Conseil de Fabrique qui ne serait pas valable ;

» Considérant que la Commune soutient que la délibération du Conseil de Fabrique était nulle, par le motif qu’elle a été prise sous la présidence du Desservant et qu’il résulte des art. 4, 13 et oO du décret du 30 déc. 1809, que le Curé ou Desservant ne doit pas être appelé à la présidence du Conseil de Fabrique j

» Considérant qu’il n’est pas allégué par la Commune que la présidence du Desservant ait eu pour effet de modifier l'opinion du Conseil de Fabrique sur la dépense en vue de laquelle une subvention a été demandée à la Commune, et, qu’au moment où la délibération a été prise, l’élection du Desservant comme Président du Conseil de Fabrique n’avait pas été attaquée comme irrégulière ;

» Sur le moyen tiré de ce que le Conseil municipal n'aurait pu exercer le droit qui lui appartiendrait de vérifier l’état du dais cqu’il s’agissait de remplacer :

)) Considérant que, aux termes des dispositions de l’art. 93 du décret du 30 déc. 1809 et de l’art. 30, n° 14, de la loi du 18 juillet 1837, lorsque les Fabriques demandent aux Communes des subventions afin de suppléer à Finsuffisance de leurs revenus pour pourvoir aux dépenses mises à leur charge par Fart. 37 du décret précité, elles doivent établir cette insuffisance par la production de leurs budgets et de leurs comptes, accompagnés, s’il en est besoin, de pièces justificatives ;

» Que si, diaprés Fart. 96 du décret du 30 déc. 1809, les Conseils municipaux peuvent demander la réduction de quelques articles de dépenses de la célébration du culte, il ne s'^ensuit pas qu’ils aient le droit de faire vérifier, par des délégués spéciaux, la nécessité des dépenses votées dans ce but par la Fabrique, dont le Maire fait toujours partie, et approuvées par l’Evêque;

• DÉCEMERE,

)) Sur le moyen tiré de ce qu'il aurait dù être statué par un décret, rendu en Conseil d'Ètat, sur la demande de subvention formée par la Fabriciue et repoussée par la Commune :

» Considérant que^ aux termes des art. 93, 96 et 97 du décret du 30 déc. 1809, dans le cas où une Commune répousse la demande de subvention^formée par» une Fabrique, la difficulté ne doit être portée, soit devant notre Ministre des Cultes, soit devant Nous, que si le Préfet et l’Evêque ne sont pas d’accord ;

') Que, dès lors, le Préfet du département de la Haute-Saône a pu décider que la Commune de Chassey-lôs-Montbozon payerait à la Fabrique une subvention de 325 francs, pour concourir à l’acquisition d^’un dais, dont la nécessité était reconnue par l’Archevêque de Besançon;

- » Notre Conseil d’Etat au Contentieux entendu ;

» Art. Le recours de la Commune de Chassey-lès-Montbozon est rejeté. »