En matière d’appel, V. ce mot, n

5. En matière d’hypothèque, le désistement est l’acte par lequel une personne déclare renoncer à une hypothèque qui garantit sa créance. Cet acte étant de la même nature que celui qui constitue l’hypothèque ne peut être fait que devant Notaire. {C. Nap., 2127 — V. Hypothèque.)

4. Dans les instances qui intéressent les Fabriques, le désistement est la renonciation aux moyens qu’on faisait valoir en leur faveur.

O. Si le désistement ne comprend que la renonciation à une procédure reconnue vicieuse et qui ne pourrait qu’entraîner des frais inutiles, il suffit, pour le valider, d’une délibération du Conseil de Fabrique qui l’autorise.

Toutefois, une telle autorisation serait insuffisante si, en se désistant de la procédure commencée, l’Administration fabricienne devait renoncer à des moyens de preuve, tels qu’une enquête, un rapport d^ experts, un interrogatoire sur faits et articles. Gomme, alors, le désistement équivaudrait, à peu près, à la perte de l’action, il faudrait, pour le valider, la même autorisation que pour se désister, au fond, c’est-à-dire celle du Conseil de préfecture (V. Acquiescement, n° 2).

6. Si le désistement est pur et simple, sans aucune réserve, il comprend une renonciation à la demande, et ne permet pas de la renouveler. (Cass., 9 mars 1847 ; 12 févr. 1849.)

Le désistement n’est irrévocable que lorsqu’il a été accepté. Il ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont fait et accepté. (C. Nap., 1163 et 1167.) V. au surplus, Procès des Fabriques.

7. En matière de plainte, le désistement est la déclaration par laquelle on retire une plainte qu’on aportée. Ce désistement n’arrête que l’action civile en réparation du (lômmage souffert ; mais il n’arrête pas l'action publique à moins qu’il ne s’agisse d’un délit que la partie lésée a seule le droit de poursuivre. (V. Ministère public.)