Les circulaires ecclésiastiques sont soumises au dépôt

é. Déclaration et dépôt à l’égard desquels le récépissé n’a pas été retiré de la préfecture.

1. Le décret du 5 février 1810 prescrivait aux imprimeurs de déposer cinq exemplaires de chaque ouvrage qu'ils imprimeraient.

L'art. 14 de la loi du 21 octobre 1814 consacra la formalité du dépôt, sans fixer le nombre des imprimés à déposer. L'ordonnance royale du 21 du même mois déclara que ce nombre resterait fixé à cinq. Enfin l'ordonnance royale du 9 janvier 1818 le réduisit à deux. L'un de ces exemplaires est destiné à la bibliothèque impériale, l'autre à la bibliothèque du Ministère de l’Intérieur.

2. Indépendamment du dépôt prescrit par la loi du 21 octobre 1814, tous écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale, étayant moins de dix feuilles d'impression, autres que les journaux et écrits périodiques, devront être déposés, par l'imprimeur, au parquet du Procureur impérial du lieu de l'impression, vingt-quatre heures avant toute publication et distribution. — L'imprimeur devra déclarer, au moment du dépôt, le nombre d'exemplaires qu'il aura tirés. — Il sera donné récépissé de sa déclaration. — Toute contravention à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 à 500 francs (Loi du 27 juillet 1849, art. 7).

5. Les circulaires de l'autorité ecclésiastique ne sont pas affranchies de l'obligation du dépôt exigé par l'art. 7 de la loi du 27 juillet 1849, lorsqu'elles sortent du domaine administratif et sont publiées par spéculation comme œuvres littéraires ou chrétiennes. En conséquence, l’imprimeur qui a omis ce dépôt est punissable de la peine édictée par la loi précitée (Trib. corr. Poitiers, 16 avril 1860; aff. Oudin).

4. Lorsque l’imprimeur, avant d'imprimer son ouvrage, a déclaré à la préfecture son intention d'imprimer, et, avant de le mettre en vente ou de le publier, a déposé le nombre d'exemplaires prescrit par la loi, il a accompli les obligations imposées, sous peine de contravention, par l'art. 14 de la loi du 21 octobre 1814 ; il est affranchi de toute poursuite, alors même qu'il n'aurait pas retiré de la préfecture le récépissé de sa déclaration et de son dépôt, et que, par suite, il serait dans l'impossibilité matérielle de justifier de ce récépissé lors de la* constatation de la contravention (Cass,, 16 novembre 1855).

L'art. 16 de la loi du 21 octobre 1814 déroge au principe du cumul des peines établi par l'art. 365 du Gode d’instruction criminelle.