DESTINATION

Affectation donnée à une chose. — Des objets mobiliers peuvent devenir immeubles par destination (C. Nap., 517 à 526).

On appelle destination du père de famille, les arrangements qu’un propriétaire a faits dans son domaine pour son utilité ou son agrément. Lorsque ce domaine est entièrement divisé, les dispositions prises par son ancien possesseur peuvent constituer de véritables servitudes