ENREGISTREMENT (DROITS D

aurait mise sur un bien saisi à sa requête, et qui ne serait pas coU' verte, n'excède pas le montant de sa créance.

4. De même, à titre de créancière, une Fabrique peut surenchérir, sans autorisation, lorsqu’on vend par suite de saisie, l’immeuble d’un de ses débiteurs; la surenchère n"est alors, en effet, qu"un simple acte conservatoire qui ne tend qu’à assurer l’effet d’un droit ouvert par l’art. 2185 G. Nap. à tout créancier dont le titre estinscrit. D’où il suit que les établissements publics, comme tous les autres créanciers hypothécaires inscrits, doivent jouir de ce droit, dont l’exercice, qui doit avoir lieu dans un délai fatal, pourrait être souvent illusoire par les retards qu’entraînerait la nécessité d\me autorisation. (Conr de Bruxelles, 20 avril 1811).

ENFANTS DE GHCEUR.

Les Fabriques doivent subvenir aux frais d’un ou de plusieurs enfants de chœur, selon la convenance et les besoins de la Paroisse. Les enfants de choeur sont compris parmi les serviteurs de Véglise, et, par conséquent, nommés par le Curé.

Le Tribunal civil de Tournai (Belgique), par un jugement du 14 juillet 1845, a décidé que le legs (dTme maison) aux enfants de chœur dTme église, à charge de messes, est valable; qu’fl est réputé fait à la Fabrique même de l’église, avec affectation spéciale à l’entretien des enfants de chœur; et que, dès lors, la Fabrique a qualité pour réclamer la délivrance de ce legs : « Attendu, porte le jugement (entre autres motifs), que les termes dont le testateur s’est servi sont très-compatibles avec cette interprétation; que le testateur a pu, par une sorte d’ellipse usitée, se servir de l’expression : les enfants de chœur, pour désigner l’institution des enfants de chœur établie par la Fabrique de la cathédrale (de Tournai), et dire qu’il donnait aux enfants de chœur, pour signifier qu’il donnait pour le soutien de toute l’institution; et que donner à Finstitution, c’est donner à la Fabrique, qui la soutient et en supporte les frais, w

ENQUÊTE {de commodo et incommodo).

L’enquête de commodo et incommodo a pour but de constater les avantages et les inconvénients d’un projet soumis à l’approbation administrative. Elle est formellement exigée dans plusieurs circonstances. (Y. Acquisition cV immeubles, n° 2, 7°; Annexe, n° 3, 7°; Chapelle vicariale, n^ 2, 8°; Cimetière, n° 13; Congrégations religieuses, n° 5.)

Quanta la rédaction du procès-verbal d’enquête, on pourra consulter la formule que nous en avons donnée. (V. Acquisition dHmmeubles, ir 2, 7», etc., etc.)