Actes commutatifs. 3. Quotité des droits

ENREGISTREMENT (DROITS d’). 505

4. Pétition tendant à faire exempter des droits les dons et legs faits en faveur

des pauvres.

5. Vœux pour l’adoption de cette mesure quant aux dons et legs faits aux

Fabriques.

1. Tous les actes administratifs des Fabriques, tels que pétitions au chef de FEtat, à l’Evêque, au Préfet, les extraits des délibérations, etc., et généralement tous les actes qui ne constituent pas un titre entre un particulier, et la Fabrique, sont exempts des droits d’enregislrement. {Décret du 30 déc. 1809, art. 81.)

2. Il est loin d’en être ainsi de tous les actes portant transmission de propriété, d’usufruit on de jouissance ; des adjudications, des marchés de toute nature, et des cautionnements y relatifs. Ces divers actes sont soumis aux droits proportionnels d'enregistrement et de transcription. La législation qui régit cette matière a suivi constamment, en ce qui concerne les charges imposées aux Fabriques, un mouvement ascensionnel.

5. Le décret du 30 décembre 1809 portait dans son art. 81 : « Les )) registres des Fabriques seront sur papier non timbré. Les dons et » legs qui leur seraient faits ne supporteront que le droit fixe d'un » franc. »

Ce droit fut accepté par la loi du 16 juin 1824, dont Fart. 7 dispose que les Séminaires, Fabriques, Congrégations religieuses, etc., etc., payeront 10 francs pour droit fixe d’enregistrement et de transmission hypothécaire sur les actes d'acquisitions qu’ils feront, e1 sur les donations ou legs qu’ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d’utilité publique et ne pas produire de revenus. Ce droit est réduit à an franc toutes les fois que la valeur des immeubles acquis ou donnés, n’excèdera pas 500 fr. au capital.

Enfin, la loi de finances, du 18 avril 1831, a inauguré, dans les lois fiscales qui régissent aujourd’hui les Fabriques, le système des droits proportionnels. Ces droits sont énormes. La loi du 21 avril 1832 les fixe, pour les dons et legs d’immeubles, à 9 p. 100; et pour les dons et legs de meubles, à 6 p. 100. A ces droits il faut ajouter le décime établi par la loi du 6 prairial anYII et les droits de ti anscription de 1 1/2 p. 100 à l’égard des immeubles, dans le cas où la transcription doit avoir lieu.

Mais ce n’est pas tout encore. Les Fabriques, Congrégations, etc., sont aujourd’hui soumises à une taxe annuelle dite de mainmorte, {V. ce mot.)

4. Le Sénat, dans sa séance du 29 juin 1861, a voté le renvoi à MM. les Ministres de l’Intérieur et des Finances, d’une pétition tendant à faire exempter du droit proportionnel les dons et legs qui seraient destinés aux pauvres.

Le remarquable rapport présenté au Sénat, par M. Barrot, sur cette pétition, contenait ces mots d’une incontestable justesse :

« Il faut bien admettre que ce que la charité privée laisse en arrière