ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES COLONIES

ESSARTEMENT.

Par un avis du 18 nov. 1824, le Conseild'Etat a déclaré que l’ordonnance royale de 1669, qui prescrit aux propriétaires riverains des grandes roules d’essarter (1) leurs bois et forêts, dans une distance de QO pieds de chaque côté de la route^ était toujours obligatoire.

A défaut par les propriétaires de bois de se conformer à ces dispositions, l’Administration des Forêts, après les avoir mis en demeure, et conformément aux alignements donnés par les Ingénieurs des Ponts et Chaussées, fait opérer l’essartement, vend les bois coupés, et retient ses frais sur le prix. » (Arr. du 18 mess, an X.)

L’essartement a lieu dans tous les bois et forêts, sans distinction de ceux qui appartiennent à l’Etat, aux Communes ou Etablissements publics, par conséquent imx Fabriques et aux particuliers.— Cette servitude imposée aux propriétaires des bois riverains des grandes routes, trouve son dédommagement dans les avantages que le voisinage de ces routes leur présente pour l’exploitation de leurs forêts. Il ne faut pas perdre de vue, d’ailleurs, qu’elle n’enlève pas aux propriétaires la jouissance de leur terrain; ils sont seulement tenus d’en changer le mode de culture sur une zone de 20 mètres.

(V., au surplus, Bois et Forêts des Fabriques, /r 6.)