‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 250 sur 478 · ÉTRANGER · texte numérisé non relu

ÉTRANGER

Lorsqu’un Prêtre étranger désire être employé dans les fonctions ecclésiastiques en France, il doit adresser sa demande à FEvêque du Diocèse dans lequel il a Fintention de s’établir. Ce prélat transmet la demande à M. le Ministre des Cultes, avec son avis et celui du Préfet. Sur le rapport de ce Ministre, le Chef de FEtat accorde, s’il y a lieu, l’autorisation sollicitée.

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