Applications des règles qui régissent les fidéicommis

1. Fidei comrnissum, confié à la foi. On appelle ainsi toute disposition entre vifs ou testamentaire qui est faite, en réalité, au bénéfice d’une personne autre que celle qui est désignée, soit dans la donation; soit dans le testament.

iâ. Une disposition de ce genre n’est pas nécessairement nulle. Elle ne Fesl, aux termes de Fart. 911, C. Nap., que si la libéralité déguisée doit profiter à une personne légalement incapable. Si donc le fidéicommis est secrètement fait en faveur d’une Communauté religieuse, non autorisée, il est nul, parce que la Communauté n’a point d’existence aux yeux de la loi. Or, pour recevoir légalement, il faut légalement exister. Mais, si le fidéicommis doit bénéficier aux personnes individuelles, dont la Communauté se compose, il est incontestablement valable, car chacune de ces personnes a conservé sa pleine capacité. Elles peuvent donc recevoir indirectement ce qu’elles peuvent recevoir directement.

L’interprétation des fidéicommis est presque toujours abandonnée à la sagesse des Tribunaux.

5. Par application de ces principes, doit être annulé le legs univer-

FIDÉÏCOMMIS.

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sel fait aa profit dfiine Religieuse faisant partie d’une Communauté de femmes non autorisée, alors même que cette légataire aurait cessé de taire partie de la Communauté dans Fintervalle de la date du testament au décès du testateur, s’il est démontré que ce dernier n’avait pas entendu tester au profit personnel de la légataire, et qu’en outre la fraude avait été employée par celle-ci pour amener le testateur à disposer en sa faveur. [C. de Toulouse, 14 déc. 1865. — Hospice de Castres contre époux Fontaine.)

— Un legs fait à une personne dénommée^ pour être employé au profit d’un Etablissement religieux de bienfaisance non autorisé, peut être déclaré nul, comme fait au profit de cet Etablissement lui-même. Vainement, dans ce cas, soutiendrait-on que le legs est fait bien moins à l’Etablissement qu’aux personnes qui doivent y être admises. Du moins l’arrêt, qui le décide ainsi, par appréciation des faits et circonstances, échappe sous ce rapport à la censure de la Cour de cassation. {Cass., 15 nov. 1847. Arnold C. Héritiers de Monthlanc.)

— Le legs^^particulier fait par personne interposée à un Etablissement religieux, même autorisé, devrait également être annulé, s’il avait eu pour but de dispenser cet Etablissement religieux d’obtenir du Gouvernement l’autorisation d’accepter ce legs, et de lui faciliter les moyens d’échapper aux réductions que le Gouvernement aurait pu faire subir à la libéralité. Et, dans ce cas, la nullité du legs profite, non au légataire universel, qui n’est en réalité qu’un exécuteur testamentaire ou un fidéicommissaire, mais à l’héritier légitiîne. (Cass., 17 novembre 1852.)

— Mais le legs particulier fait par une Religieuse, sous la forme d’un fidéicommis, en faveur d’une tierce-personne qui n’est elle-même qu’un intermédiaire entre la testatrice et un Hospice auquel elle est attachée, ne cesse pas pour cela d’être valable, surtout si elle a entendu se libérer ainsi d’une dette dont elle était tenue envers cet Etablissement charitable. {C. de Bordeaux, 29 avril 1857.)

Lorsque le Vicaire d’une Paroisse a acheté des terrains en son nom, mais comme mandataire tacite du Curé ; que ces terrains ont été payés sur des fonds recueillis au moyen de souscriptions et de loteries, et que des constructions ont été élevées sur ces mêmes terrains, toujours au moyen des mêmes fonds, ces bâtiments doivent être déclarés appartenir à la Cure, et ne sauraient, par suite, être considérés comme faisant partie des biens de la succession du Vicaire, quel que soit le temps pendant lequel il les a possédés, même lorsqu’il les aurait possédés jusqu’à sa mort, s’il était devenu lui-même titulaire de la Paroisse, et s’il résulte des faits qu’il ne s’en est jamais regardé comme propriétaire réel. -—En pareil cas, son héritier ou son légataire universel n’est point fondé à contester la validité de ce fidéicommis tacite et à revendiquer la propriété de l’immeuble. ~ Il ne doit pas être admis non plus à rechercher si la Cure a été autorisée ou non à édifier ou à posséder ledit immeuble, ■— Le même héritier ou ayantcause n’a pas non plus qualité pour soutenir que les Cures ne peu-

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