Réduction. 13. Droit d’enregistrement

1. Le moi de Fondations, pris dans son acception générale, s’applique à toute libéralité, faite entre vifs ou par disposition de dernière volonté, en faveur d’un Etablissement ou d’un service public. Dans un sens plus restreint, on appelle ainsi toute donation ou legs d’un capital quelconque dont le revenu doit être employé, soit à perpétuité, soit pendant un temps déterminé, à des services religieux annuels ou périodiques.

2. Fondations anciennes. Les biens des anciennes Fabriques étaient quelquefois grevés, simultanément, de rentes au profit de particuliers et de services religieux. Lorsque ces biens passèrent dans le domaine national, l’Etat se chargea d’acquitter leurs dettes, mais comment une telle obligation aurait-elle pu être respectée à l’égard des fondations religieuses, lorsque le culte lui-même avait été emporté dans la tourmente révolutionnaire ? Plus tard, la partie des biens na-^ tionaux, qui avait appartenu aux Fabriques, ayant été rendue à ces Etablissements, l’obligation de desservir les fondations qui les grevaient autrefois dut nécessairement être considérée comme l’une des conditions de la restitution qui leui: était faite. Un décret du 22 fructidor, an XIII (9 sept. 1805) statua, du reste, dans ce sens. Voici les termes de ce décret :

FONDATIONS

c( Les biens et revenus rendus aux Fabriques, soit qu’ils soient ou non chargés de fondations pour messes, obits ou autres services religieux, seront administrés et perçus par les Administrateurs desdites Fabriques, nommés conformément à l’arrêté du 6 thermidor an XI ; iis paieront aux Curés, Desservants ou Vicaires, selon le règlement du Diocèse, les messes, obits et autres services auxquels lesdites fondations donnent lieu, ))

îl suit de là que les Fabriques nouvelles doivent acquitter les services religieux anciennement fondés, qui sont la condition tacite et inséparable de la restitution des biens et des rentes qui y étaient affectés.

Ainsi, lorqu'une fondation n'est pas comprise dans les exceptions admises par les lois qui ont réuni au Domaine de FEtat les biens ecclésiastiques, ce Domaine a été en droit de les rendre à la Fabrique, à la charge d'acquitter les services religieux, objet de la fondation, sans que les héritiers du fondateur puissent réclamer aucun droit sur les biens composant cette fondation. [C. de Rennes , 9 juillet 1835). 11 a été Jugé toutefois, 1° que le débiteur d'une rente au profit d'une ancienne Fabrique n’a pu refuser de la payer à l'Etat, pendant qu'il jouissait des biens des Fabriques, sous prétexte que la fondation, à raison de laquelle cette rente avait été créée, n’était plus desservie. {Cgss.^ 13 prairial an iX, 4 nivôse an X et 24 pluviôse an X) , 2° que les débiteurs de rentes anciennement constituées à la charge de fondations pieuses et qui ont été confisquées au profit de l’Etat, affranchies des conditions que le donateur y avaient apposées, puis transférées aux Hospices en vertu de la loi du 14 ventôse an IX, ne peuvent pas SC soustraire au service de ces rentes, sous prétexte d'un défaut d'acquit de la fondation pieuse ; le droit d'en demander l'exécution appartenant exclusivement aux Fabriques d'après Fart. 3 du décret du 16 juin 1806. {C . de Nimes^ 22 mm 1828).

r>. Fondations nouvelles, Etablissement, — En règle générale, les libéralités qui ont pour objet d'instituer des fondations perpétuelles de services religieux, doivent, lorsqu'elles sont faites du vivant de leur auteur, être constatées par un acte notarié. Ce n’est qu'après l’accomplissement de cette formalité que Faceptation peut en être autorisée. (Déc-. Min. des Cultes, décembre 1867, 10 avril 1862). Mais aucune loi n’exige que les fondations soient faites, sous peine de nullité, dans une donation entre-vifs ou dans un testament, ; elles peuvent l’être dans tout acte, comme dans une vente, un échange, une constitution de rente, etc. [Déc. min., 19 mm 1841).

4. Acceptation. Les fondations sont acceptées par la Fabrique dans les formes déterminées pour l'acceptation des Donations entre-vifs et des Legs. (V. ces mots.)

Les cas où il y a fondation, et, par conséquent, lieu à acceptation, ne sont pas (dit M. Vuillefroy, Adm. du culte catholique, p. 398) toujours faciles à saisir. — Il ne saurait y avoir de doute, lorsqu'il s’agit d’une fondation véritable, c’est-à-dire permanente, et de services religieux qui doivent être acquittés et répétés annuellement. Une fonda-

FONDATIONS

tion de cette nature n"est pas une simple charge de la succession dont il soit possible d’abandonner l’exécution à la conscience des héritiers; elle constitue un legs au profit de la Fabrique, legs qui ne peut être accepté qu’avec l’autorisation du Gouvernement. La doctrine contraire fournirait des moyens trop faciles d’éluder la nécessité de l’autorisation, puisqu’il suffirait aux fondateurs de charger tel ou tel individu d’exécuter des dispositions dont le but ne peut être atteint qu’avec cette autorisation. (Avis du Conseil d’Etat. 17 oct. 1838.) — Une pareille disposition présente donc tous les caractères d’une fondation qui doit être acceptée par la Fabrique.

Mais si, au contraire, la fondation n’a pour objet que des services religieux une fois célébrés, la question de la nécessité d’acceptation devient plus difficile; néanmoins, deux avis du Conseil d’Etat, des 29 mai 1838 et 12 décembre 4 839, ont posé la distinction suivante : Si la disposition n’a eu pour but que d’imposer au légataire l’obligation! d’un ou plusieurs services religieux, avec ou sans désignation d’église, on ne saurait voir, dans ce cas, une véritable fondation, mais seulement une charge de l’hérédité, d’où il suit qu’il n’y a pas lieu à acceptation directe de la part de la Fabrique; si, au contraire, et sans désignation du légataire, une disposition a été faite par un testateur de tout ou partie de ses biens, avec charge d’accomplissement de services religieux, il y a là une véritable fondation dont l’acceptation devient nécessaire. Du reste, toutes les fondations de services religieux ne sont pas faites dans une forme tellement simple, qu’elles puissent être l’objet d’une règle générale. L’Administration doit se réserver d’apprécier la question d’une manière spéciale sur les différentes espèces qui pourraient faire naître des doutes surla nature de la disposition.

Toutes les fois qu’une libéralité se trouve grevée de services religieux, ce n’est pas seulement Lavis de l’Evêque qui est indispensable pour obtenir l’autorisation de l’accepter, c’est son approbation. (Ord., 2 avril 1817, art. 2; Décr. 15 février 1862.)

— Lorsqu’une libéralité a été directem^ent attribuée à une Commune^ à un Hospice, à un Bureau de bienfaisance, à charge de services religieux fondés à perpétuité, les Fabriques doivent être appelées à intervenir dans l’acceptation. (Décis. min. des Cultes, 24 déc. 1849, 6 février 1850.) Dans tous les cas, l’Etablissement public gratifié est tenu de payer à la Fabrique les sommes allouées par le tarif diocésain pour les messes de fondation; il ne peut, en s’adressant au Curé personnellement, pour faire dire ces messes, s’affranchir du payement de la rétribution due à la Fabrique. (Lettre du Directeur général des Cultes, à Mgr l’Evêque de Nantes, 15 déc. 1848.)

— Lorsqu’une libéralité pour fondation de services religieux a été faite soit à un Curé ou à la Cure représentée par ses titulaires successifs, soit aux prêtres qui desservent la paroisse, la Fabrique doit l’accepter conjointement avec le Cure. (Avis du C. d’Etat, déc. 1846 et 7 août 1860; Cire, min., 10 avril 1862.)

FONDATIONS

— Quant aux Curés ou Desservants, ils n’interviennent dans l’acceptation des fondations qu’autant que le bienfaiteur leur a formellement attribué une quote-part du capital, de la rente ou des immeubles affectés à l’acquit de ces fondations. {Même circ.^ 10 avril 1862.)

— Une fondation pour un service religieux dans un oratoire (V. ce mot), peut être acceptée par la Fabrique de l’église dont cet oratoire dépend, et si cette église est métropolitaine, la libéralité peut être acceptée parie Chapitre, si telle estla volonté du testateur. [Décis, Min. des Cultes, aff. du projet de fondation du baron Séguier dans la Sainte- Chapelle de Paris.)

— Lorsque l’état d’indigence des héritiers naturels d’un testateur paraît devoir motiver le rejet d’une libéralité faite à un établissement ecclésiastique, à charge de services religieux, il est convenable, tout en refusant l’autorisation , d’accepter l’intégralité de legs, de l’accorder au moins jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour assurer Facquit des services religieux. [Avis du Conseil d^Elat, 8 avril 1835.)

O. Devoirs de la Fabrique après racceptation. Aussitôt après l’autorisation de la fondation, l’acte qui la contient doit être transcrit sur le registre sommier de la Fabrique.

Un extrait de ce sommier, contenant les fondations qui doivent être servies pendant le cours du trimestre, est affiché dans la sacristie au commencement de chaque trimestre, avec les noms du fondateur et de l’ecclésiastique qui doit acquitter chaque fondation (1).

(l) Voici un modèle de cet extrait :

Tableau des fondations qui doivent être desservies dans V église de... pendant le... trimestre 18...

Dates

de

l’acquitte¬

ment.

Messes, services ou prières fondés.

Noms

du

fondateur.

Date du titre de

fondation.

Noms

de l’ecclésiastique chargé d’acquitter chaque fondation.

Obser¬

vations.

Le 3 janv.

Services avec vigiles et obsèques.

Du. . .

Le 8 févr.

Du. . .

D’après cette formule, le renouvellement du tableau devient nécessaire à chaque trimestre. Mais on comprend qu’il est facile d’éviter ce surcroît d’écriture, en dressant un tableau générai des fondations divisé par trimestre. Seulement, dans ce cas, il faut avoir soin de lais.ser assez de place pour y pouvoir inscrire successivement chaque fondation nouvelle dans l’ordre de la date de son acquittement.

FONDATIONS

Enfin il doit être rendu compte à lafm^de chaque trimestre, par le Curé ou Desservant, au Bureau des Marguilliers, des fondations acquittées pendant le cours du trimestre (1).

C'est d'après le tableau des fondations placé dans la sacristie, que le Curé fait connaître aux fidèles, lorsqu'il lit les prières du prône aux messes paroissiales, les fondations qui doivent être acquittées dans la semaine, et qu'il indique le jour et l’heure où elles doivent l'être.

Dans les paroisses bien administrées, il doit exister aussi, indépendamment de ce tableau, un registre spécial destiné à l'inscription des messes, services ou prières commandés dont les honoraires sont portés au presbytère ou à la sacristie. On pourrait également inscrire sur ce registre les mêmes services que sur le tableau. Le Prêtre qui acquitte ces prières constate, par sa signature mise en marge dans ce même registre, qu'il vient de les acquitter, et le Curé ou Desservant met au bas, chaque mois, son approbation (2).

Ce registre n'est pas tenu partout dans la même forme; dans la plupart des paroisses, on le dresse en forme de calendrier, à peu près

(]) Compte-rendu ou état des fondations acquittées dans l'église de.., pendant le... trimestre 18...

Désignation ‘des fondations acquittées.

Date

des

acquitte¬

ments.

Noms

des ecclésiastiques qui ont acquitté les fondations.

Honoraires

payer.

Signatures constatant le paiement des honoraires.

Services avec vigiles et obsèques.

Certifié sincère et véritable par nous, Curé de. . . soussigné.

A. . . le. . . 18. . . (Signature.)

Sur cet état le Président du Bureau délivre à la partie prenante un mandat de paiement pour la totalité des honoraires. Ces deux pièces sont remises au Trésorier, qui paie, et qui conserve lesdites pièces pour les représenter à l’appui de son compte.

(2) Les Marguilliers doivent donner au Prêtre qui dit la messe l’honoraire entier que le titre de la fondation ou la volonté des fidèles ont déterminé. La Fabrique ne peut retenir que la somme qui lui est destinée par la volonté connue ou présumée du fondateur, ou de celui qui a donné l’honoraire. La somme à retenir qui est une représentation des déboursés de la Fabrique pour la célébration du sacrifice ne doit pas être considérable. (Mgr Affre, Tr. de Vadm. temp. des Paroisses, p. 207.)

FONDATIONS

comme le modèle ci-après qui a été proposé par le Formulaire paroissial :

Calendrier -regis Ire des messes commandées ou fondées. Paroisse de... Année 18...