MOIS DE JANVIER

Date

Messes

Noms

de Facquittemeot.

services ou prières ;

des

Signatures

Jours

par qui

commandés ou fondés,

Honoraires

ecclésiastiques

chargés

constatant

de la

et à

de chaque

r acquittement.

mois.

semaine.

qaelie intention.

acquittement.

Vu et approuvé, le 31 janvier 18. . .

{Signature du Curé.

Ce calendrier n’esl ici que pour im mois^ et il y a lieu de le renouveler chaque mois^ puisque les services qudl rappelle sont ordinaire ment accidentels.

6. Réduction. Une fondation ne doit Jamais excéder les avantages qu’elle procure à la Fabrique. Dès qu’elle devient onéreuse, soit par la variation des valeurs affectées à sou accomplissement soit par toute autre cause^ elle doit être réduite. (Déc. min., juin 1807.)

Ceiie réduction eèi prononcée par FEvêque, conformément à Fart. 29 du décret du 30 décembre 1809, sur la demande du Curé et des Marguilliers. It n’est pas nécessaire, pour la validité de la réduction, que les héritiers aient été entendus ou consultés.

ïl en serait autrement si les revenus de la fondation se trouvaient diminués par la négligence des Fabriciens. (Décision du Pape Benoît XIV.)

L’ordonnance de FEvêque qui prononce une réduction est un acte administratif non susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par la voie àe t’appel comme d^abus. (V. ces mots.) Elle ne peut donner lieu qiFà un pourvoi devant le Métropolitain.

Si les obligations qui résultent de la fondation sont multiples, la réduction doit avoir lieu proportionnellement sur chacune d’elles.

— Les Evêques, investis, comiue on vient de le voir, du pouvoir de faire des réductions, conformément aux règles canoniques, lorsque le

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défaut de proportion entre les libéralités et les charges qui en sont la conséquence rend ces réductions nécessaires, ont le droit de les faire porter sur la solennité aussi bien que sur le nombre des services à célébrer. En etfet, les termes généraux, aussi bien que Tesprit de Fart. 29, du décret du 30 déc. 1809 laissent à FAutorité diocésaine la plus grande latitude pour le choix du mode de réduction à opérer. (C. d’Etat, 27 février 1856; Fabrique de Cossé (Maine-et-Loire.)

7. Exécution. La Fabrique doit veiller à Fexécution des fondation!, tant anciennes que nouvelles. ILes Marguilliers sont spécialement chargés de les faire exécuter fidèlement, conformément au titre et suivant Fintention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d’autres usages. {Décr., 30 déc. 1809, art. 26.)

De ce que les intentions des fondateurs doivent être respectées, Mgr Affre conclut qu’on ne doit pas changer l’église et l’autel désignés dans la fondation, et il rapporte que le quatrième Concile de Milan prescrit de célébrer une deuxième fois les messes qui ne l’auraient pas été dans le lieu indiqué par le fondateur. (Si le fondateur n’avait pas désigné de lieu particulier pour l’acquit de la fondation, ce serait à FEvêque qu’il appartiendrait de décider sur ce point, en se conformant, autant que possible, à Fintention présumée du testateur. D’ordinaire, en pareil cas, on affecte à l’acquit de la fondation l’église paroissiale du défunt, sur laquelle il vivait habituellement et où il est mort.

Si l’église où doit s’acquitter la fondation venait à être supprimée, la fondation ne devrait pas être pour cela éteinte, mais les charges et les droits y relatifs passeraient à la Fabrique de l’église qui serait déterminée à cet effet par FEvêque, et qui, le plus ordinairement, serait celle à laquelle seraient reportés le titre et la juridiction de l’église supprimée.

Si, par une impossibilité légale ou canonique, le Prêtre ou les Prêtres désignés ne pouvaient acquitter la fondation, celle-ci ne serait point pour cela nulle, et elle resterait confiée au Curé ou Vicaire, s’il s’agissait d’une église paroissiale, au prêtre désigné par FEvêque dans tout autre cas, car il faut avant tout que la fondation soit exécutée. [Tribunal de la Seine, 18 mai 1839.)

Si les revenus de la fondation excèdent les charges, l’excédant appartient à la Fabrique; ce n’est pas là contrevenir à Fart. 26 du décret de 1809 ; il n’y a pas emploi des sommes à d’autrés objets, puisque les charges sont acquittées. (Déc. min., 26 déc. 1811.)

Mais le Prêtre qui acquitte la fondation peut-il prétendre à l’honoraire entier que le titre original modifié lui accorde ? N’a-t-il, au contraire, droit qu’au prix fixé par le règlement ou tarif des oblations? Mgr Affre se prononce dans le premier sens ; il pense qu’il y a abus grave de la part des Fabriques qui prétendent réduire le prêtre au tarif ordinaire des oblations, et que cela est contraire au respect dû aux dispositions du donateur. Mais cette opinion ne saurait être adoptée en présence du décret du 22 fructidor an XllI, art. 1®% qui veut

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que ie service des fondations soit payé au prêtre selon le tarif des oblations. Un avis du Conseil d’Etat, du 21 frimaire an XIV, a même étendu ce principe aux anciennes fondations rétablies.

Lorsque des Etablissements publics de bienfaisance ou même de simples particuliers sont chargés, soit par donation, soit par testament, de faire célébrer des messes ou autres services religieux dans une église déterminée, ils sont tenus de payer à la Fabrique de cette église, pour la célébration de ces messes ou services, l’honoraire fixé par le tarif diocésain pour les messes de fondation. Ils ne peuvent s’en affranchir en s’adressant directement, pourfaire dire les messes, soit au Curé de la paroisse soit à tout autre Prêtre célébrant. {Lettre du Directeur des Cultes à Mgr r Evêque de Nantes, 15 déc. 1848.)

U. Surveillance et conservation. Le Bureau des Marguilliers doit, ainsi qu’on l’a vu, suprà, n® 7, veiller à l’exécution des fondations, c’est-à-dire empêcher que l’objet en soit changé; par exemple, que des messes ne soient pas remplacées par d’autres prières; mais il doit rester étranger à ce qui concerne le mode d^exécution dont le règlement rentre dans les attributions exclusives de l’Evêque.

Le Bure'au des Marguilliers est, en outre, tenu de veiller à la conservation des fo7idalions, en prenant à l’égard des débiteurs les précautions nécessaires.

Si les fondations sont assises sur des rentes (V. ce mot.), il doit charger son Trésorier de prendre hypothèque (V. ce mot) sur les biens du débiteur, ou, à défaut d’hypothèque, d’exiger de lui une caution solvable. (V. Caution.)

Une autre précaution très-utile est prescrite par une circulaire du Ministre des Cultes, en date du 7 avril 1864 : c’est celle de prélever, avant tout autre emploi, sur ie montant des donations ou legs grevés de fondations, les sommes nécessaires pour en assurer le service, et de placer ces sommes en rentes sur l’État.

Les arrérages de rentes doivent être réclamées en temps utile, car, au bout de 5 ans, ces arrérages sont prescrits (C., Nap., art. 2277.)

La Fabrique a le droit de demander le remboursement du capital à tout débiteur qui a négligé, pendant deux ans, de payer les arrérages d’une rente portable, c’est-à-dire payable au domicile du rentier. Ce droit qui lui est acquis par la seule expiration du terme, sans qu’il soit besoin de mise en demeure du débiteur, ou de signification des titres à ses héritiers, ne peut lui être enlevé par des offres réelles que ferait le débiteur postérieurement à l’échéance du terme. {Cass. 9 août 1841.)

On ne peut rien distraire d’une somme léguée à une Fabrique à charge de fondation, a moins que le service de la fondation ne reste suffisamment garanti après le prélèvement fait. {Lettre du Min. des Cultes au Préfet du Lot, 11 nov. 1848 ; Fabrique de St.-Paul-Labouffie.)

Nous n’avons pas besoin de dire que les Évêques tiennent du caractère de leur mission le droit d’exercer, de leur côté, une attentive surveillance sur les fondations religieuses ; à cet effet, il importe que chaque Évêché possède un état des fondations existantes dans chacune

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des Paroisses du diocèse. Il en était ainsi dans rancien régime et cette coutume mérite d'être conservée.

9. Suspension ou cessation. — Suspension des services religieux. La fondation une fois autorisée et régulièrement établie, le fondateur ou ses héritiers sont tenus à toujours d'en acquitter les charges, sauf la perte totale ou partielle des immeubles spécialement hypothéqués ou désignés à son service. Dans le premier cas, la Fabrique a le droit de provoquer la cessation complète, et, dans le second, la réduction proportionnelle des services religieux, c’est-à-dire des messes, prières et autres œuvres pies.

S’il y suspension du paiement de la rente, il peut y avoir une raison suffisante de suspendre l'acquittement des œuvres fondées, pourvu que cette suspension ne vienne pas du fait et de la faute des personnes chargées de les acquitter, ou de la Fabrique chargée d’administrer l'église. Car jamais l'Etablissement chargé de l'acquit de la fondation ne pourrait prescrire contre l'obligation qui lui est imposée et se trouver dispensé d’acquitter le service de la fondation par une cessation de ce service, quelque prolongée qu'eût été l'interruption. Telle est la doctrine invariable des anciens canonistes et des Parlements (Mgr Affre, Traité de Vadm. temp. des paroisses).

10. Translation des services. Lorsque, par suite d'un événement de force majeure, tel que la fermeture de l'église ordonnée par l'Autorité civile, le service de la fondation ne peut être continué dans le lieu fixé par le fondateur, il appartient à l'Evêque de désigner l’église ou la chapelle dans laquelle la fondation sera désormais acquittée (Tnè. civ. Seine, iS mai 1839).

Dans les cas où l’église ou la chapelle désignée par le fondateur n'existe plus, ou si, bien qu’elle existe, elle est trop éloignée pour que les ecclésiastiques de la paroisse puissent s’y rendre; si, d’ailleurs, la fondation n’offre pas assez de ressources pour l'entretien d’un Chapelain résident, l'Evêque peut également prescrire un autre lieu pour faire le service de la fondation.

11. Les Hospices et Bureaux de bienfaisance., mis en possession de biens et rentes d’une origine ecclésiastique et chargés de fondations religieuses, obtiennent-ils la libération de leurs obligations par une possession trentenaire paisible et sans réclamations de la part des Fabriques intéressées à l’exécution des fondations religieuses?

Cette question avait é(é soumise à M. le Ministre de l'Intérieur, au sujet de l’exécution du décret du 19 juin 1806, d’après lequel les Fabriques des églises ont le droit de réclamer aux Hospices et Bureaux de bienfaisance l’acquittement régulier des services religieux dont se trouvent grevés les biens et rente mis en leur possession.

Le Ministre répondit, par une lettre du 15 oct. 1839 : « L'Administration avait, depuis longtemps, admis que la fondation est, en quelque sorte, un contrat synallagmatique passé entre le fondateur et l’établissement hospitalier ou charitable qui accepte la charge ou le bénéfice ; que la seule cause légitime de cessation des services de la

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fondation serait la perte entière des biens destinés à l’assurer^ et que se libérer yis-à-Ais des héritiers des fondateurs par une possession trentenaire, ce serait prescrire contre son titre.

» Mais pour adopter l'opinion contraire^ il suffit de se référer aux dispositions de Fart. 2241, G. Nap., portant que, « on peut prescrire » contre son titre^ en ce sens que Fon prescrit la libération de l'obligation » qu'on a contractée. » Ces dispositions, d’un effet général, s’appliquent même en matière de contrat synallagmatique ; et la jurisprudence ne fait pas de difficulté d'admettre les prescriptions quant aux charges du contrat du vendeur contre l’acquéreur, de l’acquéreur contre le vendeur, du fermier contre le bailleur. »

12. Contestations. Actions. — Compétence. Le recouvrement des revenus d’immeubles et des arrérages de rentes, affectés au service des fondations, s’opère au nom de la Fabri({ue, par les mains du Trésorier. Toutes les contestations relatives à ce recouvrement sont du ressort exclusif des Tribunaux civils^ puisqu'il s’agit uniquement alors de Finterpré talion et de l’exécution d’actes de donations ou de dernière volonté (V. Procès des Fabriques).

Mais il ne peut surgir d'autres difficultés. Ainsi, par exemple, un Etablissement public, tel qu'un Hospice, un Collège communal, peut se trouver donataire ou légataire de biens immeubles auxquels est imposée la charge de services religieux, et alors, on peut se demander à qui, de la Fabrique ou de la Commimé, appartient la gestion des biens affectés à cette fondation. Un arrêt du Conseil d’Etat, du 30 mars 1846, décide que cette question rentre exclusivement dans le ressort de V Autorité administrative.

Il peut arriver encore que l’Etablissement public auquel a été imposée la charge d’un service religieux, comme condition d'un legs ou d'une donation qu’il a été autorisé à accepter, ne remplisse pas son obligation, sans toutefois la contester. La Fabrique, alors, bien qu'elle ne soit pas intervenue dans l'acceptation, peut obtenir l'exécution du service, en s’adressant à V Autorité administrative, qui arrête le budget de l'Etablissement retardataire. {Cire. Min. des Cultes j 18 juillet 1858.)

15. Droits d’enregistrement. Lorsqu'une fondation est instituée au moyen d’une donation ou d'un legs, elle est assujettie au droit proportionnel d'enregistrement perçu sur les donations {Lois du 22 frimaire an F/I, art. 4; du 18 avril 1831, art. il ; du 15 mai 1850, art. 6, 7 et iO. — V. Donations entre vifs, 13.)

Lorsque la fondation résulte d'une convention synallagmatique, on doit s'arrêter à l'intention manifestée par les parties, si leurs stipulations sont en harmonie avec la qualification donneé à l’acte. La constitution d’une rente au profit d’une Fabrique, sous la condition de faire dire un certain nombre de messes à perpétuité, n'est point passible du droit de donation (9 p. 100), mais seulement du droit de constitution de rente (2 p. 100). {Tribunal de Romorantin, 22 déc. 1837; Tribunal de Bayeux, 8 juin 1838.)

FONDAT! ON Ü.

La convention par laquelle on s’engage à verser une somme déterminée à la Fabrique d'une église pour la fondation de services religieux doit-elle être considérée comme une donation ou comme un traité passible du droit de 1 p. 100?

Par acte notarié du 25 juillet 1863, M. le Curé G..., voulant fonder à perpétuité un service de messes pour diverses personnes, s’est engagé à payer une somme de 2,400 fr. à la Fabrique de l’église curiale de F..., à titre d’indemnité, pour exécuter cette fondation. Cet engagement a eu lieu sous les conditions suivantes :

1° La Fabrique fera célébrer chaque année, et à perpétuité, cinquante-quatre messes basses.

2° Le prix de ces messes sera payé par la Fabrique, Jusqu’à concurrence de 81 fr. chaque année, à raison de 1 fr. 50 c. Fune, d’abord à M. le Curé G..., puis à ses successeurs.

3° Si le taux des messes vient à être augmenté, le nombre en sera réduit, de manière à ne pas dépasser la somme de 81 fr. par an.

4° La somme de 2,400 fr. sera placée en acquisition de rentes sur FEtat, 3 p. 100. Après le prélèvement sur la rente des 81 fr., destinés au service des messes, le surplus appartiendra à la Fabrique et servira à payer, avec d’autres faux frais, les objets matériels nécessaires à la célébration de la messe.

Le Trésorier de la Fabrique, dûment autorisé à cet effet par un décret du 18 Juin 1864, s’est engagé à exécuter cette fondation, aux termes d’un acte notarié du 14 Juillet suivant.

Lors de l’enregistrement de cet acte, le Receveur nA perçu que le droit de 1 p. 100 sur 2,400 fr.

Cette perception a été maintenue par une décision de l’Administration du 24 avril 1865, pour les motifs suivants :

« D’après une délibération du Conseil d’administration, du 6 mai 1862, le droit de transmission à titre gratuit est exigible sur une fondation pieuse toutes les fois que le caractère de libéralité résulte tant de la quaiiûcation donnée a l’acte que de l’intention des parties clairement manifestée, ou bien encore lorsque la charge de faire célébrer des messes est de beaucoup inférieure à la valeur de l’objet abandonné. Au contraire, les fondations pieuses ont lieu à litre onéreux et doivent être soumises aux droits concernant les actes faits à ce titre, lorsque la volonté de donner ne ressort ni de la qualification ni des termes de l’acte, et qu’il est, en outre, reconnu en fait que les charges sont équivalentes à l’objet donné.

» Or, les actes du 25 juillet 1863 et du 14 juillet 1864 ne sont ni l’un ni l’autre qualifiés de donation. Il est seulement question dans ces actes d’une fondation faite par M. le Curé G..., et que la Fabrique s’engage à exécuter moyennant indemnité.

» D’un autre côté, il ne ressort nullement des actes ou des circonstances de l’affaire que Fintention de M. le Curé ait été de faire une libéralité à la Fabrique. Le but du fondateur a été d’assurer le repos de l’âme de certaines personnes et de rendre hommage à la Divinité. Pour atteindre ce but, il a fondé des messes que la Fabrique fera célébrer, mais dont cet Etablissement reçoit le prix au moyen du capital de 2,400 fr. Entre le fondateur et la Fabrique, le contrat est donc essentiellement commutatif et à litre onéreux. {Art, 1104 et 1100, C. Nap.