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séquence, bien que Tarrêté ou le décret d'autorisation prescrive le placement sur l’Etat du produit intégral des dons ou legs, les Fabriques n’en peuvent pas moins, sous le contrôle du Préfet du département, distraire des sommes à employer ainsi les frais inhérents à l’acceptation des dispositions entre-vifs ou testamentaires.

Toutefois, ce prélèvement ne saurait comprendre le demi-droit de mutation que ces établissements auraient eu à payer en kis, à raison de la négligence ou du retard de leurs Trésoriers à acquitter le droit ordinaire dans les délais prescrits par la loi.

Le prélèvement doit s'opérer proportionnellement sur les différentes libéralités faites par la même personne au même Etablissement. Il ne saurait être exercé intégralement sur l’une de ces dispositions, au préjudice de la fondation spéciale que le bienfaiteur aurait voulu assurer par ce don. {Décis, Min. des Cultes, 29 nov. 1852 et 19 sept. 1855. — Fabriques de Rougé et de Grand fontaine.)

— Quant aux inscriptions hypothécaires à prendre dans l’intérêt des Fabriques, V. Hypothèques, n° 5.