Avis de M. le Préfet de

8. Les pièces indiquées ci-dessus devront, dans tous les cas, être adressées, avec la demande en autorisation, au Préfet du département. Si ce Magistrat est appelé à y statuer lui-même, aux termes du décret rapporté suprà, n° 6, la nécessité de cet envoi s'explique d’elle-même. Mais, lors même que l'autorisation ne peut être accordée que par un décrét, comme l'instruction de l’affaire nécessite toujours l’avis du Préfet, c'est encore à lui qu’on devra, dans ce cas, adresser les pièces, afin d'éviter les retards qu'entraînerait la communication que le Ministre devrait nécessairement lui en donner en lui demandant son avis.

11 n’est pas nécessaire que les demandes en autorisation soient préalablement présentées au Conseil municipal de la Commune. Ce Conseil n’a aucun avis à donner à ce sujet.

— Les autorisations d'accepter les dons et legs faits aux Établissements publics ne sont que de simples actes de tutelle administrative, qui ne font pas obstacle à ce que les tiers fassent valoir devant l’Autorité judiciaire les droits qu'ils prétendent leur appartenir.

En conséquence, ces autorisations ne peuvent être l'objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par la voie contentieuse.

11 en est ainsi, même au cas d’un décret qui, en renouvelant une autorisation précédemment accordée, supprime la disposition de cette autorisation qui contenait une évaluation approximative du legs (C. imp..^Metz, 21 décembre 1853.)

L’Autorité supérieure, en statuant sur des legs faits à des Etablissements publics, ne saurait dispenser le destinataire d'acquitter les charges imposées par le testateur, à moins qu'elles ne fussent contraires aux lois. Si ces charges lui paraissent trop onéreuses, elle peut seulement s’en prévaloir pour refuser son approbation aux libéralités

(1) S’il s’agit d’immeubles, indiquer leur contenance et valeur tant en capital qu’en revenu.

LEGS

qui îes comprennent. Autrement, les intentions des testateurs ne seraient pas respectées, et il appartiendrait au Gouvernement ou à l’Autorité préfectorale, selon les cas, de refaire les actes de dernière volonté.

Ces observations, du reste, ne font pas obstacle à l’adoption des projets de transaction qui seraient consentis entre les héritiers naturels et les Établissements intéressés au sujet des difficultés que soulèverait l’exécution de certaines libéralités.

9, L’autorisation d’accepter peut être implicite et résulter d’un décret qui autorise l’emploi de la somme votée. C’est ce qui a été jugé dans une matière analogue : il s’agissait d’une donation faite à un Séminaire. (Bourges, 21 novembre 1831, Séminaire de Saint- Maixent C. Fraigneau.)

— Lorsqu'un legs a été fait pour le service d’une fondation, et qu’une demande en délivrance de ce legs a été portée devant les Tribunaux, si un décret porte refus d’autoriser la fondation à laquelle ce legs était destiné, l’Autorité judiciaire peut rejeter définitivement la demande en délivrance. Cette Autorité ne saurait être réputée avoir ainsi contrevenu à la loi, sous le prétexte que le décret de refus peut être postérieurement réformé par l’Autorité souveraine, la décision judiciaire ne faisant point obstacle à celte réformation. [Paris \e>juiU. 1833; Cass., 18 nov. 1834; de Feuchères C. duc d' Aumale.)

— L’autorisation d’accepter, de quelque source qu’elle émane, ne fait que sanctionner et, en quelque sorte, rendre exécutoires les dispositions testamentaires faites au profit de la Fabrique ; mais elle n’en préjuge pas la validité qui peut toujours être contestée devant les Tribunaux. L’art. 7 de l’ordonnance du 12 Avril 1817 contient à cet égard une déclaration expresse.

Les décrets et arrêtés d’autorisation des legs faits aux Fabriques déterminent, pour le plus grand bien de ces établissements, l’emploi des sommes léguées, et prescrivent la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur a omis d’y pourvoir. (Ord. du 2 Avril art. A.)

Les copies ou extraits des actes du Gouvernement autorisant l’acceptation d’un legs fait à une Fabrique, comme à tout autre Etablissement public, sont délivrés par les Préfets- (F- Ampliation, 1.)

10, L’acceptation d’un legs fait à une Fabrique doit être faite par le Trésorier (Ord. du 2 avril 1817, art. 3 ; Cire, min., 12 avril 1819), sauf le cas où le Trésorier serait lui-même donateur; l’acceptation doit alors être faite par le Président. (Ord. du 7 mai 1826.) — L’acte d’acceptation doit mentionner l’autorisation. (Décret du 30 déc. 1809, art. 59.)

Si, dans nii legs fait à une Fabrique le testateur avait exprimé la condition que ce legs fût employé à fournil; le traitemenl du Vicaire, l’acceptation n'en devrait pas moins être faite par le Trésorier, à l’exclusion du Curé dont l’intervention, dans ce cas, n’est pas nécessaire. (Avis du Comité de l'intérieur au Conseil d’Etat, 5 avril 1850.)

LEGS

Le legs d'une somme d'argent fait mx Prêtres d’une Paroisse, à charge de services religieux, doit encore être acceptée par le Trésorier de la Fabrique à l'exclusion du Desservant. {Avis du Comité de législation, 1" décembre 184 B.)

Les legs faits aux églises métropolitaines ou diocésaines, doivent être acceptés pas le Trésorier, si ces dons ou legs soiit faits à la Paroisse ou à la Fabrique de ces églises (Ir/s du Comité de Vintérieur au Conseil d’Etat, 13 nov. et 6 déc. 1833); mais l'acceptation peut être faite par les Archevêques et les Evêques quand ces libéralités sont destinées à leurs églises métropolitaines ou diocésaines, et ce alors même qu'il y aurait, dans ces églises métropolitaines ou diocésaines, une Fabrique ayant capacité pour recevoir. {Avis du Comité de Vintérieur, 12 mats 1834).

Lorsqu'une église est tout à la fois affectée au service diocésain et au service paroissial, le legs fait nominativement à la Fabrique de l'église paroissiale doit être accepté, non par l'Evêque, mais bien par le Trésorier de la Fabrique. {Avis du Comité de législation, 4 eï 13 mai 1843 ; Fabrique de Saint-Etienne de Meaux.)

C’est à l’Archevêque ou à l'Evêque seul qu'il appartient d'accepter les libéralités faites directement à la Cathédrale. (Âm Com. int., 6 déc. 1833.)

Les legs destinés, non à la Fabrique ou à l'église, mais au titre ecclésiastique, comme à la Cure, à la Succursale, à la Chapelle vicariale, ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à les desservir, devraient être acceptés par les Curés, Desservants ou Chapelains, ou à leur défaut, par le Trésorier de la Fabrique. {Ord., 2 avril 1817 ; art. 3 ; Ord. 7 mai 1826, art. 1®^).

11 appartient à l'Evêque d'accepter les legs faits directement aux Evêchés, aux Cathédrales (et non point à la Paroisse ou à la Fabrique de la Cathédrale), ainsi qu'aux Séminaires diocésains ; et au Doyen du Chapitre d'accepter ceux qui seraient faits au profit de ce dernier.

L'acceptation des dispositions testamentaires peut résulter de tout acte constatant l'intention des représentants de l’Établissement légataire d’en recueillir le montant ; par exemple, d’une demande formée en justice pour obtenir la délivrance des objets légués, d’un simple acte extrajudiciaire signifié à l’héritier, ou de la quittance qui lui est remise. {Lettre du Min. des Cultes à VEvèque de Saint-Claude, 22 mai 1830; Ecole secondaire ecclésiastique de Nozeroy.)

Une ordonnance royale du 30 septembre 1827 avait établi des règles particulières pour ce qui concerne l'acceptation des dons et legs dans les Colonies. Mais aujourd’hui, le régime des Fabriques y est le même qu'en France, et les dispositions du décret du 30 décembre 1809, relatives auxdops et legs, y sont par conséquent applicables.

11. L'autorisation d'accepter le legs une fois obtenue, le Trésorier, au nom de la Fabrique, doit en demander la délivrance aux héritiers à réserve du testateur, c'est-à-dire à ceux à qui une quotité des biens

LEGS

de ce dernier est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels, et, enfin, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés à recueillir la succession, dans l'ordre établi par le Code.

Toutefois, si la Fabrique avait été instituée légataire de Funiversalité des biens du testateur, et s'il ne se trouvait, au décès de celui-ci, aucun héritier à réserve, elle n'aurait à faire aucune demande en délivrance, puisqu'alors elle serait saisie de 'plein droit, aux termes de l'art. 1006 C. Nap. Seulement si le testament était olographe ou mystique (V. Testament], elle serait tenue de présenter une requête au Président du Tribunal civil de l'arrondissement où la succession s'est ouverte, à l'effet de se faire envoyer en possession. (C- Nap., art. 1008.)

La Fabrique serait encore dispensée d'une demande en délivrance si l'objet légué se trouvait déjà dans sa main, à titre de dépôt , de prêt, etc., ou bien encore si le testateur lui avait fait la l’emise d'une dette contractée par elle.

— L’action de la Fabrique en délivrance des legs à elle faits n'est prescrite que par trente ans. [C. Nap., art. 2262.)

— Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession du testateur. (C. Nap., 1016.)

12. Pour savoir depuis quelle époque la jouissance des biens légués appartient à la Fabrique, lorsque le testament ne contient point à cet égard une disposition expresse, il faut distinguer entre le legs universel ou à titre universel, et le legs particulier.

Le legs est-il universel ou à titre universel, les fruits ou intérêts sont dûs à partir du jour du décès du testateur, si la demande en délivrance a été formée dans l’année; sinon, du jour de cette demande, ou bien du jour où la délivrance aurait été volontairement consentie. {C. Nap., art. 1005 et 1011.)

Si le legs est particulier, la Fabrique légataire n’a droit aux fruits ou intérêts que du jour où elle a formé sa demande en délivrance, ou bien du jour ou la délivrance lui a été volontairement consen= tie. {C. Nap., art. lOit.)

Toute demande en délivrance dTm legs du Gouvernement formée avant robtention de l’autorisation du Gouvernement ne ferait point courir les intérêts. {C. Nap., art. 910, 1014, 1180; (Cass., 13 nov. 1849; Paris, 27 janv. 1851.) Les Fabriques qui ont eu connaissance d’un legs fait en leur faveur ne sauraient donc mettre trop de diligence à se faire autoriser à l’accepter.

La clause par laquelle un testateur déclare que ses légataires disposeront des objets qu’il leur lègue en toute propriété et jouissance aussitôt après sa mort, exprime suffisamment sa volonté, de faire courir à leur profit les fruits et intérêts du jour du décès, sans qu'il soit besoin de demander la délivrance. [C. Douai, 8 mai 1847.)

A moins de stipulation contraire, une Fabrique n'est tenue d’acquitter aucune charge, jusqu’à ce qu’elle ait été mise en possession de la chose léguée ou donnée.

LEGS

15. « La chose léguée doit être livrée avec les accessoires nécessaires, et dans l’état où elle se trouve au jour du décès du testateur. » (C. Nap., 1018.) On entend par accessoires nécessaires les objets sans lesquels la chose léguée ne pourrait servir à l’usage auquel elle est destinée, ainsi que ceux qui y sont attachés par une disposition de la loi. Ainsi le legs d’une maison comprend celui de toutes les choses qui y sont fixées à perpétuelle demeure, et du jardin qui en dépend, en fût-il séparé par une rue ou un chemin. Le legs d’une ferme implique celui des bestiaux et ustensiles nécessaires à son exploitation. {C. Nap., 1064.)

Les fruits pendants par les racines sont toujours considérés comme accessoires d’un fonds, puisqu’ils en font actuellement partie; mais on ne doit pas, sans une disposition expresse, considérer comme accessoires d’un immeuble dont la propriété a été léguée, les acquisitions, fussent-elles contiguës, dont le testateur, depuis le legs, a augmenté son immeuble. Il en serait autrement des embellissements ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte. [C. Nap., 1019.)

14. — Lorsqu’une Fabrique ou tout autre Etablissement religieux a été autorisé à accepter le legs d’une somme d’argent, et que l’arrêté qui a autorisé cette acceptation a prescrit l’emploi de cette somme en achat de rentes sur l’Etat, l’héritier ou le légataire universel du testateur n’est pas fondé, sous le prétexte qu’il lui appartient de surveiller cet emploi, à ne se dessaisir des fonds que pour les verser dans la caisse du Receveur particulier de l'arrondissement ou du Trésorierpayeur général du département, chargé de reffectuer. {Lettre du Min. des Cultes à L Evêque de Cahors, 12 décembre 1848.)

Lorsque des biens ont été légués à un Etablissement religieux à charge de les vendre et d’en placer le produit en rentes sur l’Etat, destinées à lyntretien d'une école, la question s’est élevée de savoir à qui de l’Etablissement légataire ou de la Commune à laquelle l’école appartient, devrait être dévolue la possession du titre.

Consulté par un Préfet sur cette difficulté, le Ministre de l’Intérieur a répondu :

« Il résulte de deux avis du Conseil d’Etat, émis à la date des 1 4 janvier et 10 juin 1863, qiuî le titre d’une rente provenant d’une libéralité faite, comme dans l’espèce, à un Etablissement religieux pour profiter à un service public, communal ou charitable, doit être remis à l’Administration qui représente ce service, c’est-à-dire, suivant le cas, au Maire ou au Bureau de bienfaisance. J’estime donc qu’il appartient à l’Administration municipale de conserver le titre de la rente léguée pour l’entretien d’une école de filles. J’ajouterai que cette opinion est partagée par M. le Ministre de la Justice et des Cultes, à qui la question a été soumise. » {Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur, 1865, page 32, n° 4.)

Lorsqu’un arrêté du Préfet a autorisé une Fabrique à accepter la donation ou le legs d’une rente sur PExat d’un capital inférieur a

LEGS

300 fr., il faut, en outre, pour que la Fabrique puisse toucher les arrérages, que le transfert soit autorisé par un décret du Chef du Gouvernement. Mais il n"est pas nécessaire, dans ce cas , d’exiger pour le transfert une délibération de la Fabrique, un avis de TEvêque et du Préfet; il suffit d’une copie de Farrêté préfectoral et de l’indication du numéro et de la série de Finscription. [Lettre du Min. des Cultes; Fabrique de Norroy-le- Veneur, Moselle.)

15. Il arrive souvent que des dispositions testamentaires contiennent tout à la fois des libéralités en faveur d’Etablissements ecclésiastiques et d’Etablissements civils, ou des Pauvres représentés par le Bureau de bienfaisance. Des difficultés se sont alors élevées sur le point de savoir s'il devait être statué, sur les uns par décret et sur les autres par arrêté du Préfet, ou s’il y avait lieu de joindre les demandes en autorisation pour qu’il y fût statué par un seul et même décret? Un avis du Conseil d’État, du 27 déc. 1855, a résolu la question dans ce dernier sens. Tel est le dernier état de la jurisprudence administrative.

De même, lorsqu’un legs fait à une Commune touche aux intérêts d’une Fabrique ou de ITnstruction publique, l’instruction relative à Fautorisation d’accepter ce legs, soit parce qu’elle est connexe à plusieurs départements ministériels, soit à raison du caractère ecclésiastique et religieux de l’un des Établissements intéressés , doit être soumise en même temps à chacun des Ministres qui doivent en connaître. [Cire. Min. des Cultes, 10 février 1862.)

16. Lorsqu'un Èlnblissement civil et un Établissement religieux ont été collectivement l’objet d’une disposition testamentaire, auquel des deux appartient-il d’encaisser les sommes qui en proviennent? Cette question s’est élevée dans les circonstances suivantes:

La dame ayant légué une pièce de terre à la Commune de ***, à la condition d’en employer le revenu, partie à l’entretien et aux réparations de l’église, partie à la célébration annuelle de services religieux, un décret a autorisé le Maire et le Trésorier de la Fabrique de*'^*, à accepter conjointement cette libéralité. Par suite, la Fabrique a revendiqué le droit d’encaisser elle-même le revenu de l’immeuble légué, et d’en faire l’emploi prescrit par le testament. De son côté, le Maire, sans s’opposer à ce que l’Établissement religieux dirige les travaux à exécuter à l’église, entend ordonnancer la dépense après avoir visé les mémoires des ouvriers, et le Receveur municipal, considérant ces travaux comme communaux, ne veut acquitter les mandats qui seront délivrés que lorsque les états de dépense visés par le Maire y seront annexés. Pour terminer ce différend, le Préfet a consulté le Ministre de ITntérieur sur le point de savoir à qui, de la Commune ou de la Fabrique, doit être attribuée l’administration de l’immeuble légué , ou dans quelle mesure chacune d’elles doit y contribuer.

Son Excellence, après s’être assurée que le Ministre des Cultes partageait sa manière de voir, a répondu : «Le legs de la dame *** est

LEGS

fait directement à la Commune de ***; le testament porte même que celle-ci en profitera exclusivement dans le cas où son église viendrait à être détruite. Elle a donc seule qualité, dès-lors, pour conserver les titres de propriété et la gestion de Timmeuble légué. Lintervention de la Fabrique dans Facceptation de la libéralité a eu pour unique but d'assurer à celle-ci un droit de surveillance sur l’emploi des revenus et sur leur affectation, partie à la célébration des messes, partie aux réparations et à Fentretien de l’église. Quant à la perception de ces revenus, à l’ordonnancement et à l’acquittement des dépenses auxquelles ils sont destinés, c’est le Maire et le Receveur municipal de *** qui doivent en rester seuls chargés, comme représentant la Commune légataire. » [Bulletin officiel du Min, de V Intérieur, 1865, p. 650, nM8.)

17. Lorsqu’une rente sur l’État a été léguée à une Fabrique ou à un autre Établissement public pour des services rentrant dans les attributions du second Établissement, cette rente doit être inscrite sur le grand-livre de la dette publique au nom de l’Etablissement directement institué légataire, avec indication de la destination spéciale des arrérages, afin que l’Établissement légataire indirect puisse exercer les droits que lui confère la législation relativement à l’emploi de ces arrérages ou à la surveillance de cet emploi. [Décision concertée entre les Min. des Cultes et de l’Intérieur^ 4 déc. 1852; C. d’Etat, 17 sept. 1854. — Petites Sœurs des Pauvres.)

18. Les droits d^ enregistrement dus à l’occasion d,’un legs fait à une Fabrique ou à tout autre Etablissement public, sont-ils à la charge de ces Etablissements , ou bien à celle des héritiers et légataires universels ?

La réponse à cette question se trouve dans les§§ 2 et 3 de l’art. 1016 C. Nap., lesquels sont ainsi conçus : a Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. » Les avantages et les charges sont , en effet, des choses corrélatives. Celui qui bénéficie des uns doit supporter les autres. Il peut toutefois être dérogé à cette règle par la volonté expresse du testateur. Si donc ce dernier, d’après la faculté que lui en donne le § 3 précité de Fart. 1016, a voulu que les frais fussent mis à la charge de la succession, cet acte de sa volonté devra être respecté.

Quant à la quotité des droits, elle n’a pas été toujours la même. L’art. 81 du décret du 30 déc. 1809 l’avait fixé à 1 fr. L’art. 7 de la loi du 18 juin 1824 l’éleva à 10 fr. Vint enfin la loi du 18 avril 1831, dont Fart. 17 astreignit les Fabriques et autres Établissements publics à payer les droits proportionnels ordinaires pour les dons et legs qui leur seraient faits, c’est-à-dire, pour les legs d’immeubles, 9 p. 100 et le décime, en tout 9 fr. 90; pour les legs de meubles, 3 fr. 50 c. et le décime, en tout 3 fr. 85 c. p. 100.

— Les Fabriques ont le droit de prélever sur les sommes qui leur sont données ou léguées les frais d’acceptation et autres qu’elles sont obligées de faire pour obtenir la délivrance de ces libéralités. En con-