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Devoirs des Conseils de Fabrique pendant le mois de mai. — V. Quasimodo,

MAIN-MORTE (Biens de).

1. On appelle ainsi les biens appartenant à des Etablissements publics ou à des Communautés religieuses, qui sont des personnes mo^ raies dont la durée se prolonge indéfiniment. Ces biens, étant destinés, par leur nature, à rester toujours dans la même main, cette main, par suite de son impuissance à les transmettre, a été assimilée à une main-morte; puis la même qualification a été donnée aux biens euxmêmes.

La loi du 20 février 1849 a eu pour but d'assujettir les biens de main-morte à un impôt, équivalant, autant que possible, à ceux qui grèvent les biens des particuliers, lorsqu'ils passent d'une main dans une autre, soit par actes entre-vifs, soit par succession légitime ou disposition testamentaire. C’est ce qui résulte de ïexposé des motifs de cette loi, exposé dans lequel on lit le passage suivant :

MAIN-MOftTE (biens DE).

« Le projet, de loi tend, par esprit de justice et d’égalité, à ce que les biens qui ne sont pas dans le conamerce et qui appartiennent aux Départements, Communes, Hospices, Séminaires, Fabriques, Congrégations religieuses. Consistoires, Établissements de charité, Bureaux de bienfaisance, Sociétés anonymes et à tous Établissements publics légalement autorisés, soient assujettis, sinon aux mêmes droits que les propriétés particulières, du moins à un impôt équivalant aux droits que les particuliers ont à supporter. Ainsi les biens des particuliers, successivement transmis par actes entre-vifs et par décès, donnent lieu, à chaque transmission, à un nouveau droit proportionnel d’enregistrement qui atteint tous ces biens par période moyenne de vingt à vingt-cinq ans; tandis que les propriétés de main-morte, placées en dehors du commerce et improductives pour l’impôt des mutations, sont ainsi affranchies, à raison de la qualité des possesseurs qui aliènent rarement et ne meurent jamais, d’une charge à laquelle les propriétés particulières sont inévitablement soumises. 11 est donc juste de rétablir l’égalité contributive entre les biens de main-morte et ceux des citoyens, et de créer un impôt qui dédommage l’État de la privation des droits de mutation que les propriétés acquises par les gens demain-morte produiraient infailliblement si elles étaient restées dans les mains des particuliers. »

Les trois articles dont la loi se compose sont ainsi conçus :

« Art. U sera établi, à partir du 1®^ janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux Départements, Communes, Hospices, Séminaires, Fabriques, Congrégations religieuses, Consistoires, Etablissements de charité. Bureaux de bienfaisance. Sociétés anonymes et tous Etablissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès; celte taxe sera calculée à raison de 62 centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière.

» Art. 2. Les formes prescrites pour l’assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l’établissement et la perception de la nouvelle taxe.

)) Art. 3. La taxe annuelle établie par la présente loi sera à la charge des propriétaires seuls, pendant la durée des baux actuels, nonobstant toute stipulation contraire. »

2. Cette taxe est très-lourde et doit avoir pour conséquence d^amener les Congrégations et communautés religieuses à aliéner celles de leurs propriétés immobilières qu’il ne leur serait pas indispensable de conserver, et à les remplacer par des rentes sur l’État ou par d’autres valeurs d’un produit plus considérable et d’une gestion plus facile.

5. L’application de la loi du 20 février 1849 a déjà soulevé de nombreuses difficultés, et le Conseil d’Etat a eu plusieurs fois à se prononcer à leur sujet. Il a décidé notamment : 1° que la vente, en cours d’exercice, d’un immeuble assujetti à la taxe de main-morte ne donne pas droit à décharge, attendu que cette taxe est établie au commence-