MAIRES

ment de Fannée pour Fannée entière, comme pour la contribution foncière ; 2“ que la taxe est due^ moitié par le nu-propriétaire, et moitié par l’usufruitier d'un immeuble assujetti à cet impôt, conformément aux règles suivies en pareil cas pour la contribution foncière; 3° que la taxe n'est pas due par une Communauté qui aurait son siège dans des immeubles dont la propriété appartiendrait à un ou plusieurs de ses membres en leur propre et privé nom.

4. L'exemption de la contribution foncière n'est applicable aux bâtiments employés à un service public et qui ne sont pas productifs de revenus, qu'autant que ces bâtiments sont une propriété publique. En conséquence, elle ne s’applique pas aux bâtiments appartenant à une Communauté religieuse, et dans lesquels cette Communauté aurait établi une école et un hospice.

Par suite, ces bâtiments sont également soumis à la taxe représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès, établie, par la loi du 20 février 1849, sur les biens immeubles appartenant à des Congrégations religieuses et qui sont passibles de la contribution foncière.

Mais si l'école et Fhospice peuvent être considérés comme faisant partie du service public, ils doivent être exemptés de la contribution des biens de main-morte, en vertu de l'art. 5 de la loi du 4 frimaire an YII. [C. d’Etat, juin 1855; 10 avrü et juillet 1856.)

— Est soumise à la taxe des biens de main-morle une maison appartenant à un Archevêché, et dans laquelle le logement est accordé à quelques Prêtres desservant une Paroisse. Ce n'est pas là une affectation à un service public, (C. d’Etat, 31 mars 1859; Archevêché de Bordeaux.)