MITOYENNETÉ

Le droit accordé à tout propriétaire joignant un mur d’en acquérir la, mitoyenneté, ne peut être exercé lorsque ce mur est celui d’un édifice public hors du commerce, notamment une église [C. de Toulouse, 13 mai 1831 ; C. de Limoges, 22 août 1838. — V. Eglises, n'' 8).

Mais ces édifices se trouvent soumis à l’application du principe sur Facquisition forcée de la mitoyenneté, dès l’instant que leur destination est changée, et qu’ils sont devenus propriété privée (G. Nap., art. 661).

Le Préfet du a consulté le Ministre de l’Intérieur sur le point de savoir si tous les édifices communaux, et notamment les presbytères, échappent à l’application de Fart. 661 du Code Napoléon, aux termes duquel le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen intégralement ou partiellement.

Son Excellence a répondu : il résulte de plusieurs décisions judi» ciaires que les seules propriétés communales aux murs desquelles ne s’applique pas cet article sont celles qui se trouvent hors du commerce, telles que les églises, les chapelles, lestemfdes, les cimetières, les places ou les rues bordées de murs de soutènement {C. de Toulouse, 13 mai 1831 ; C. de Paris, 18 février C. de Cass., 5 décembre 1838 et i('> juin iSn6). Quant aux presbytères, quoiqu’ils soient soumis à certaines règles spéciales, iis ne semblent pas présenter le caractère de biens placés hors du commerce. En ce qui les concerne, dès lors, les Communes ne paraîtraient pouvoir s’affranchir de l’obligaton de céder la mitoyenneté d’un mur contigu à un fonds voisin qu’en acquérant tout ou partie de ce fonds, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il ne faut pas perdre de vue, d’ailleurs, que les diverses difficultés qui s’élèvent sur le sens et la portée de l’art. 661 du Code Napoléon sont de la compétence exclusive de l’Autorité judiciaire. (V. aussi Presbytère, m 7.)