‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 338 sur 478 · MORT CIVILE · texte numérisé non relu

MORT CIVILE

Dans certains pays, l’engagement dans un ordre religieux entraîne pour celui qui l’a contracté la mort civile avec toutes ses conséquences. En France, il n’en est pas ainsi. Les vœux religieux n’entraînent aucune modification dans la condition civile des personnes qui les ont prononcés, et il n^exisie à leur égard d’autres incapacités de disposer,

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