ACTE

Ce mot a de nombreuses acceptions, dans la langue du Droit.Tantôt on appelle ainsi une décision prise par un Pouvoir public, et l'on dit, dans ce sens, un acte législatif, un acte administratif; tantôt un fait individuel, tel qu'un acte d’héritier ou de propriétaire, un acte conservatoire, etc.

Le mot acte caractérise encore des constatations ou certificats d'Officiers publics, auxquels la loi a donné mission de les faire : tels sont les actes de l'état civil, les actes de notoriété; les actes judiciaires eiextrajudiciaires, qui se rattachent à une instance devant un Tribunal, etc...

Enfin on donne le nom d'actes aux engagements convenus entre plusieurs personnes et aux écrits destinés à les constater.

Nous allons examiner divers actes, dans leurs rapports avec les intérêts des Fabriques et des Communautés religieuses.