ORDON^ANCËMKINT ET PAYEMENT DES DÉPENSES

go pQyj. réparation aux bâtiments, mémoire des réparations faites par économie^, certifié par Touvrier et visé par le MarguiJlier surveillant;

Ou bien devis des réparations mises en entreprise, approuvé par le Préfet; catfierdes charges ; exemplaire de Paffiche ; procès-verbal d’adjudication; procès-verbal de réception des travaux.

L'ordonnateur doit énoncer le détail des fournitures dans le corps du Mandat de paiement.

Tout mandat doit énoncer l’exercice auquel il se rapporte et l'article du budget auquel il s'applique.

Avant de délivrer un mandat, le Président du Bureau doit vérifier 1° si la dépense est autorisée ; 2° si les droits des créanciers de la Fabrique sont certains.

Le payement des dépenses du personnel de l’Eglise se mandate ordinairement sans exiger la production d'aucune pièce justificative. Si cependant l'ordonnateur ignorait les droits des employés, soit par suite de mutations donj l'époque lui serait inconnue, soit parce qu’il y aurait des retenues à opérer en certains cas, il devrait exiger un certificat du Curé constatant les droits de chacun.

Tout mandat, quittancé par le créancier, doit être ensuite conservé par le Trésorier avec les autres pièces produites à l'appui, afin de pouvoir, lors de la reddition du compte annuel, justifier du payement et de sa régularité.

Les factures ou mémoires des marchands et autres fournisseurs, doivent être sur papier timbré, lorsque le montant de la fourniture excède la somme de 10 francs.

Tels sont les principes généraux de la matière.

2. Lorsqu'un payement doit être fait à une personne qui ne sait pas signer, il y a lieu de distinguer si la somme à payer est inférieure ou supérieure à 150 fr. Dans le premier cas, le Trésorier peut opérer le payement en présence de deux témoins qui signent, sur le mandat, la déclaration faite par la partie prenante, attendu que l'art. 1341 G. Nap., permettrait, en cas de décès de la part de cette dernière, de recourir à la preuve testimoniale. — Dans le dernier cas, au contraire, il y aurait nécessité, d'après le même article, à n’admettre qu'une quittance donnée par devant Notaire. (V. Acte notarié, n° 4.) — Cette marche est prescrite, en ce qui concerne l’Etat, les Communes et les Etablissements de bienfàisance, par les art. 590 et 868 de l'instruction générale du Ministère des Finances, du 17 juin 1840.

5. Si un créancier de la Fabrique, au nom duquel un mandat aurait été délivré, était mort avant d'en avoir reçu le montant, le Trésorier ne devrait payer entre les mains de ses héritiers qu'après que ceux-ci auraient régulièrement justifié de leurs droits par des actes sur papier timbré.

4. Lorsqu'un mandat est présenté par un fondé de pouvoir, le Trésorier doit exiger la remise d'une expédition en bonne forme de la procuration. Cet acte, pour être régulier, doit indiquer spécialement